Le certificat d’hérédité permet de prouver sa qualité d’héritier pour les successions de moins de 5 910 euros. Délivré gratuitement en mairie, il sert à débloquer les comptes bancaires, récupérer un véhicule ou percevoir les derniers salaires du défunt. De nombreuses mairies refusent de l’établir : l’alternative est l’acte de notoriété chez le notaire, facturé environ 70 euros.
Après un décès, les héritiers doivent prouver leur lien de parenté avec le défunt pour accéder à ses comptes bancaires, récupérer ses biens ou percevoir ses dernières prestations. Le certificat d’hérédité est le document le plus simple et le moins coûteux pour y parvenir. Encore faut-il savoir où le demander, quels documents fournir et dans quels cas il suffit.
La confusion règne entre certificat d’hérédité, attestation des héritiers et acte de notoriété. Ces trois documents n’ont ni la même valeur juridique, ni le même coût, ni les mêmes conditions d’obtention. Le plafond de 5 910 euros détermine lequel utiliser.
Le certificat d’hérédité est gratuit et délivré en mairie en 2026
Le certificat d’hérédité est un document administratif qui atteste de la qualité d’héritier d’une personne. Il est délivré par la mairie du domicile du défunt, la mairie du lieu de décès ou la mairie du domicile de l’héritier. La démarche est entièrement gratuite.
Les documents à fournir
Le dossier à présenter en mairie comprend :
- Pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport en cours de validité)
- Acte de décès du défunt (ou copie intégrale)
- Livret de famille du défunt (ou acte de naissance du défunt et du demandeur)
- Justificatif de domicile du demandeur
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés au FCDDV (15 à 18 euros, à demander au greffe du tribunal)
Certaines mairies exigent en plus la présence de deux témoins majeurs sans lien de parenté avec l’héritier, munis de leurs pièces d’identité.
Le certificat d’hérédité ne fonctionne que sous 5 910 euros en 2026
Le certificat d’hérédité est réservé aux successions simples. Trois conditions doivent être réunies simultanément :
- Le montant total de la succession ne dépasse pas 5 910 euros
- Tous les héritiers sont d’accord sur le partage
- Il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, ni bien immobilier dans la succession
Dès qu’un bien immobilier figure dans la succession, même si sa valeur est faible, le certificat d’hérédité ne suffit plus. Un acte de notoriété devient obligatoire, quelle que soit la valeur totale de la succession.
Les trois usages concrets du certificat d’hérédité en 2026
Débloquer les comptes bancaires du défunt
À la réception de l’acte de décès, la banque bloque immédiatement tous les comptes du défunt. Le certificat d’hérédité permet aux héritiers de demander le versement des sommes disponibles, à condition que le solde total ne dépasse pas 5 910 euros. Au-delà, la banque exige un acte de notoriété.
Certaines banques acceptent également une attestation signée par tous les héritiers (sans passer par la mairie) pour les petites sommes. La pratique varie d’un établissement à l’autre.
Transférer la carte grise d’un véhicule hérité
Pour immatriculer un véhicule hérité à son nom sur l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), l’héritier doit fournir un justificatif de sa qualité d’héritier. Le certificat d’hérédité suffit si la valeur du véhicule reste sous les 5 910 euros et qu’aucun autre héritier ne conteste le transfert.
Percevoir les dernières prestations du défunt
Le certificat d’hérédité permet de récupérer les derniers salaires, les pensions de retraite non versées, les allocations CAF ou les remboursements de la CPAM dus au défunt. Les organismes exigent un justificatif de qualité d’héritier avant de procéder au versement. Le certificat d’hérédité est accepté si le montant total reste sous le plafond.
La différence entre certificat d’hérédité et acte de notoriété en 2026
| Critère | Certificat d’hérédité | Acte de notoriété |
|---|---|---|
| Délivré par | Mairie | Notaire |
| Coût | Gratuit | ~70 € (57,69 € + frais) |
| Plafond succession | 5 910 € | Aucun plafond |
| Bien immobilier | Non | Oui |
| Testament | Non | Oui |
| Contrat de mariage | Non | Oui |
| Valeur juridique | Limitée | Pleine |
| Délai d’obtention | Immédiat à quelques jours | 1 à 4 semaines |
| Obligation légale de délivrance | Non (la mairie peut refuser) | Oui (le notaire ne peut pas refuser) |
La démarche étape par étape pour obtenir le certificat en 2026
La procédure est rapide si votre mairie accepte de délivrer le document :
Étape 1 : vérifier que la mairie le délivre
Appelez la mairie du domicile du défunt, celle du lieu de décès ou votre propre mairie. Demandez si le service d’état civil délivre des certificats d’hérédité. Si la réponse est non, essayez une autre mairie ou tournez-vous vers un notaire.
Étape 2 : rassembler les documents
Réunissez l’acte de décès, le livret de famille, votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et le certificat FCDDV. Si la mairie exige des témoins, prévenez deux personnes majeures sans lien de parenté avec vous.
Étape 3 : se rendre en mairie
La délivrance est généralement immédiate ou dans un délai de quelques jours. L’agent d’état civil vérifie les documents, rédige le certificat et le signe. Vous repartez avec le document le jour même dans la plupart des cas.
Que faire si la mairie refuse le certificat d’hérédité en 2026
Le refus est de plus en plus fréquent. Les mairies invoquent le risque de responsabilité en cas d’erreur sur la qualité d’héritier. Aucun recours administratif n’existe pour contester ce refus puisqu’aucune loi n’impose aux mairies de délivrer ce document.
Les alternatives en cas de refus :
- Essayer une autre mairie : la mairie du lieu de décès ou celle de votre domicile accepte peut-être
- Demander un acte de notoriété chez un notaire : environ 70 euros, délivrance garantie sous 1 à 4 semaines
- Utiliser l’attestation des héritiers : un document signé par tous les héritiers, accepté par certains organismes pour les sommes très faibles
Pour les successions incluant un bien immobilier ou dépassant 5 910 euros, le passage chez le notaire est de toute façon obligatoire. Le certificat d’hérédité n’aurait pas suffi. Les frais de succession incluent alors les honoraires du notaire dans leur calcul global.
Le lien entre certificat d’hérédité et succession en 2026
Le certificat d’hérédité est la première étape d’une succession simple. Pour les successions plus complexes, les héritiers devront passer par un notaire qui établira un acte de notoriété puis une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.
Si vous êtes dans une situation de refus de succession, le certificat d’hérédité n’est pas nécessaire. La renonciation se fait directement au greffe du tribunal, sans avoir à prouver sa qualité d’héritier au préalable.
Pour les donations de son vivant, le certificat d’hérédité n’intervient pas non plus. C’est un document exclusivement lié au décès et à la preuve de la qualité d’héritier après le décès.
Questions fréquentes sur le certificat d’hérédité en 2026
Oui. Le certificat d’hérédité délivré en mairie est totalement gratuit. Aucun frais de dossier ni de timbre fiscal n’est exigé. Seul le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés au FCDDV coûte entre 15 et 18 euros.
De nombreuses mairies refusent aujourd’hui de délivrer ce document. Aucun texte de loi ne les oblige à le faire. En cas de refus, deux solutions : essayer une autre mairie (celle du lieu de décès ou du domicile du défunt) ou se tourner vers un notaire pour un acte de notoriété (environ 70 euros).
Le certificat d’hérédité est gratuit, délivré en mairie, et limité aux successions simples de moins de 5 910 euros. L’acte de notoriété est payant (environ 70 euros), établi par un notaire, et obligatoire pour les successions de plus de 5 910 euros ou en présence d’un bien immobilier.
Oui, à condition que le solde du compte ne dépasse pas 5 910 euros. La banque peut exiger un acte de notoriété au-delà de ce montant. Certaines banques refusent systématiquement le certificat d’hérédité et demandent un acte de notoriété quelle que soit la somme.
Oui. Pour transférer la carte grise d’un véhicule hérité sur l’ANTS, un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété est requis. Le certificat d’hérédité suffit si la valeur du véhicule est inférieure à 5 910 euros et qu’il n’y a pas de contestation entre héritiers.
