Depuis quelques années, les opérations sur les comptes d’épargne ont radicalement changé en France. Les banques appliquent désormais de nouvelles règles bancaires qui encadrent les virements et autres mouvements d’argent pour mieux protéger les usagers contre la fraude. Ces restrictions sur virements depuis comptes épargne concernent à la fois les particuliers et les familles souhaitant optimiser leur épargne ou simplifier leurs finances. Plusieurs pratiques sont dorénavant interdites, et certaines habitudes doivent être totalement revues, notamment pour les utilisateurs du Livret A ou du LDDS.
Quelles opérations sont désormais interdites avec les comptes épargne ?
La première grande nouveauté concerne l’interdiction des virements entre comptes épargne, même lorsqu’ils appartiennent au même titulaire. Fini le temps où il était possible de transférer librement de l’argent d’un livret jeune vers un LEP ou d’un Livret A vers un LDDS sans contrainte particulière. Désormais, ces virements interdits entre livrets sont strictement prohibés par toutes les banques françaises.
Cette limitation des opérations sur livrets d’épargne englobe aussi les virements depuis ou vers un compte épargne réglementé au profit d’un tiers. Il n’est donc plus possible d’envoyer de l’argent directement depuis votre livret d’épargne vers un proche, un ami ou même un autre membre adulte de la famille, sauf s’il s’agit d’un enfant mineur sous responsabilité légale. Cela s’applique aux comptes épargne réglementés comme le Livret A, le LDDS, le LEP, mais aussi aux livrets fiscalisés et aux comptes à terme.
| Compte de départ | Compte d’arrivée | Virement ponctuel | Virement permanent |
|---|---|---|---|
| Compte courant | Livret | oui | oui |
| Livret | Compte courant | oui | non |
| Livret | Livret | non | non |
NB : les virements autorisés le sont uniquement si les deux comptes ont le même titulaire ou si le bénéficiaire est mineur et sous la responsabilité légale du payeur.
| Compte de départ | Compte d’arrivée | Virement ponctuel | Virement permanent |
|---|---|---|---|
| Compte courant | Livret | oui | non |
| Livret | Compte courant | oui | non |
| Livret | Livret | non | non |
NB : les virements autorisés le sont uniquement si les deux comptes ont le même titulaire.
Pourquoi imposer des restrictions sur les virements depuis comptes épargne ?
L’origine de ces restrictions sur virements remonte à un vide juridique révélé il y a quelques années. Jusqu’en 2018, peu de règles précises encadraient les flux entre comptes d’épargne, exposant ainsi titulaires et banques à des risques accrus de fraude ou de malversations non couvertes en cas de litige. Sous l’impulsion du ministère de l’Économie, la réglementation a donc été resserrée pour sécuriser davantage les transactions et se conformer à la directive européenne DSP2.
Désormais, toute opération doit obligatoirement transiter par le compte courant au nom du même titulaire. Cette obligation vise à garantir une traçabilité parfaite des fonds et une sécurité renforcée lors des transferts entre produits d’épargne. La mesure permet aussi une meilleure surveillance des tentatives de blanchiment ou de détournement via les comptes sur livret.
Quels comptes sont concernés par la limitation des opérations sur livrets d’épargne ?
Tous les principaux produits d’épargne français sont touchés par cette vague de changements. Les comptes épargne réglementés (Livret A, LDDS, LEP, ainsi que le Livret Jeune) figurent en tête de liste. Mais les mesures incluent également les comptes sur livret fiscalisés et les comptes à terme proposés par certains établissements bancaires.
Il faut savoir que chacun de ces comptes possède déjà des plafonds et des conditions propres. Les restrictions introduites récemment viennent s’ajouter à ces contraintes, notamment concernant les flux entrants ou sortants. Le but affiché reste toujours la lutte active contre la fraude et la protection des économies des Français.
Comment réaliser un transfert conforme entre deux livrets ?
Pour respecter les nouvelles règles bancaires, tout virement impliquant un transfert entre livrets d’épargne – qu’il s’agisse ou non de comptes détenus par le même titulaire – doit obligatoirement transiter par le compte courant. Concrètement, il s’agit de virer l’argent d’abord du livret source vers le compte courant, puis du compte courant vers le livret destinataire. Ce procédé, appelé le double mouvement, concerne tous les types de versement, ponctuels ou programmés.
La procédure rallonge quelque peu le délai habituel, car chaque étape nécessite un traitement distinct. Pourtant, elle garantit une meilleure traçabilité et intègre une étape de contrôle supplémentaire avant de valider la destination finale des fonds. À noter : l’impossibilité de payer depuis un compte épargne ou d’effectuer un prélèvement direct reste valable dans tous les cas.
Liste des opérations interdites sur les comptes épargne en France
- Virements interdits entre comptes épargne, même au sein du même établissement ou à son nom
- Transferts directs d’un livret réglementé à un autre, y compris entre Livret A et LDDS
- Virements vers comptes tiers interdits pour les adultes
- Paiements ou règlements de factures depuis un livret d’épargne
- Alimentations directes de contrats d’assurances ou placements via un compte épargne
Ces opérations sont désormais bloquées par les interfaces en ligne des banques et impossibles à réaliser au guichet sans passer par le compte courant associé.
Les seules exceptions reconnues concernent les représentants légaux gérant les livrets ouverts au nom de leurs enfants mineurs. Dans ces situations spécifiques, une dérogation autorise certains virements, dans un cadre légal bien précis.
Exemples concrets des difficultés rencontrées par les clients
- Impossibilité de réorganiser rapidement l’épargne personnelle entre différents supports
- Obligation de multiplier les opérations pour déplacer ses fonds même en interne
- Contestation compliquée en cas de rejet d’opération automatique paramétrée avant 2019
- Délais supplémentaires pour les projets nécessitant un placement immédiat après retrait d’un livret
Certains usagers regrettent la flexibilité perdue, surtout ceux habitués à jongler entre plusieurs comptes pour optimiser le rendement. D’autres relèvent l’intérêt d’une surveillance accrue des flux inhabituels.
De plus, le refus de certains virements impose parfois de revoir entièrement sa gestion du budget familial. Les ménages utilisant un livret pour mutualiser les réserves au sein du foyer n’ont d’autre choix que de recourir exclusivement au compte courant intermédiaire.
