La question de l’attribution des biens lors d’une succession apporte souvent son lot de doutes, surtout en cas d’absence de testament. Parmi les biens successoraux fréquemment concernés se trouve la voiture du défunt, objet parfois très convoité par plusieurs héritiers. Beaucoup se demandent alors concrètement comment se passe le partage de ce véhicule familial lorsque rien n’a été clairement écrit sur papier par le propriétaire avant son décès.
Comment la loi de succession s’applique-t-elle à la voiture du défunt ?
En matière de succession sans testament, la dévolution légale entre en jeu pour répartir les biens successoraux. Concrètement, chaque héritier reçoit une part définie selon sa place au sein de la famille et le niveau d’éloignement avec le défunt. La voiture du défunt est intégrée dans cette masse successorale comme n’importe quel autre bien matériel, que ce soit une maison, un compte bancaire ou des objets de valeur.
Le code civil prévoit une redistribution automatisée de l’ensemble des biens lorsque le défunt n’a laissé aucune disposition particulière. Cela implique donc que les enfants, quand ils sont plusieurs et qu’aucun testament ne vient préciser la volonté du parent décédé, deviennent propriétaires en indivision de chaque pièce du patrimoine, y compris le véhicule. Parfois, certains héritiers découvrent que des éléments modestes de la succession, tels qu’une pièce de monnaie insoupçonnée, peuvent également révéler une grande valeur inattendue, comme le montre l’histoire de certaines pièces de 2 euros finalement recherchées et précieuses pour leurs détenteurs.
Qu’est-ce que l’indivision successorale ?
L’indivision successorale signifie que tous les biens – voiture comprise – appartiennent en commun aux héritiers jusqu’au partage officiel. Aucune décision relative à l’usage ou à la vente de la voiture du défunt ne peut se prendre sans l’accord unanime des copartageants. Une sœur ne peut ainsi reprendre le véhicule pour elle seule ou le vendre sans obtenir l’assentiment clair des autres bénéficiaires.
Pour conduire légalement la voiture du défunt, il reste impératif que le véhicule soit assuré au nom des indivisaires. L’assurance doit être informée du changement de situation, car rouler sans assurance adaptée expose à de sérieuses complications juridiques et financières. À l’occasion d’un inventaire successoral, il arrive aussi que l’on tombe par hasard sur des objets anodins qui suscitent par la suite un grand intérêt, à l’instar de cet exemple de pièce de 2 euros prisée retrouvée dans certaines familles françaises.
Comment gérer la carte grise durant la période d’indivision ?
Tant qu’aucune décision ferme concernant le sort du véhicule n’a été prise, la carte grise ne peut être modifiée librement. Il existe cependant la possibilité de demander une attestation de dévolution, document délivré par le notaire chargé de la succession. Cette pièce prouve que le véhicule fait désormais partie de l’indivision familiale, permettant parfois certaines démarches temporaires, mais celle-ci n’autorise pas forcément la circulation ordinaire du véhicule par un seul héritier.
À ce stade, le changement de titulaire sur la carte grise n’est envisageable qu’après un accord collectif ou le partage formalisé. Certaines assurances peuvent accepter de couvrir provisoirement le véhicule au nom de tous les cohéritiers, en attendant le règlement complet de la succession.
Quels droits concrets ont les héritiers sur la voiture du défunt ?
Dès l’ouverture de la succession, les héritiers possèdent chacun leur quote-part sur tous les biens. En absence de testament, Marjorie et sa sœur se retrouvent ainsi copropriétaires à parts égales de la voiture du défunt. Aucun texte ne permettrait à l’une de conduire librement le véhicule ou de décider seule de son avenir patrimonial. Tout acte portant sur la voiture nécessite d’obtenir le consensus ou, à défaut, l’intervention du notaire en charge du dossier.
Si Marjorie souhaite utiliser la voiture, il lui faudra l’accord de sa sœur. Inversement, toute demande émise par la sœur devra recevoir l’assentiment de Marjorie. Le partage définitif se produit lors de la liquidation de la succession. À ce moment, le véhicule pourra être attribué à l’un des enfants suivant leurs choix respectifs (soit par cession contre compensation, soit via tirage au sort, soit par vente et partage du produit financier).
Peut-on revendiquer un usage exclusif sans accord ?
Aucun héritier ne peut imposer à l’autre un usage unique ou exclusif de la voiture du défunt sans que celui-ci accepte explicitement cette répartition provisoire. Si un des co-indivisaires occupe la voiture ou la garde plus longtemps que raisonnablement prévu, cela conduit souvent à des tensions familiales et parfois à des procédures contentieuses devant notaire, voire tribunal.
L’idéal reste d’organiser ensemble, tant que l’indivision persiste, une convention d’utilisation temporaire ou d’accorder une autorisation écrite simple afin de désamorcer tout malentendu potentiel. Cet accord simplifie aussi les démarches d’assurance et aide à éviter les conflits persistants.
Quels documents sont nécessaires pour régulariser la situation ?
Avant de céder ou de vendre la voiture du défunt, le notaire établit une attestation de dévolution. Ce document intervient souvent comme clé d’entrée pour réaliser le transfert du certificat d’immatriculation (carte grise) auprès des autorités compétentes. L’attestation indique le nom des bénéficiaires et leur qualité d’héritiers dans la succession.
Au moment de conclure le partage, plusieurs options s’offrent :
- Un héritier rachète la part des autres (paiement d’une soulte).
- Les héritiers décident de vendre le véhicule à un tiers et de partager le prix.
- Ils conservent l’indivision si certains souhaitent encore profiter ensemble du bien.
Ces possibilités nécessitent toujours un dialogue franc et un accord écrit afin de respecter la loi de succession.
Spécificités : tutelle, mandat de protection future et aides sociales
Il arrive aussi que la gestion du patrimoine soit compliquée par des mesures de protection juridique ou le passé financier du défunt. La mise sous tutelle d’un parent, par exemple, impacte directement la procédure successorale. Lorsqu’une tutelle judiciaire est instaurée, tous les membres concernés doivent être informés et régulièrement convoqués par le juge. Dans le cas décrit, si Marjorie n’a jamais reçu de convocation, il peut exister un autre dispositif comme un mandat de protection future, qui fonctionne différemment en termes de consultation des héritiers.
Ce type de mandat permet à la personne protégée d’organiser à l’avance la gestion de ses biens, sans obligatoirement réunir ou prévenir tous les membres de la famille. Les conséquences sur la succession sont moindres, mais restent importantes lorsqu’il s’agit du partage effectif des biens successoraux, notamment la voiture du défunt.
Et si des sommes perçues antérieurement entrent en jeu ?
Parfois, des mouvements financiers réalisés de nombreuses années auparavant refont surface au moment de la succession. Concernant les aides ou donations reçues par un héritier, leur récupération potentielle dépend de la nature de ces versements. Comme dans le cas de Marjorie qui a bénéficié d’une somme plus de dix ans auparavant, aucun remboursement n’est demandé sauf s’il s’avère qu’il s’agissait d’une aide sociale au logement spécifique soumise à restitution.
Il convient de conserver trace des opérations passées et d’échanger rapidement avec le notaire afin d’éviter toute contestation ultérieure entre héritiers sur la composition réelle des biens successoraux et la validité des créances ou dettes éventuelles.
