La réforme de la facturation électronique représente une transformation majeure du paysage fiscal français. Prévue pour entrer en vigueur de manière progressive à partir de 2026, cette dématérialisation obligatoire des factures soulève de nombreuses interrogations pour les entreprises. Le périmètre exact des structures concernées détermine les investissements nécessaires et les échéances à respecter. Analysons ici les contours précis de cette obligation qui touchera des centaines de milliers d’acteurs économiques établis en France.
Identifiez les échéances selon la taille de votre entreprise
Le calendrier de déploiement de la facturation électronique s’articule autour d’une logique progressive basée sur la taille des entreprises. Les grandes entreprises dépassant 250 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros devront basculer vers ce système dès septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire. Celles comptant entre 10 et 250 salariés disposent d’un délai allant jusqu’à septembre 2027 pour mettre en œuvre leur dispositif de facturation électronique. Les structures de moins de 10 salariés, qui représentent la majorité des entreprises françaises, profitent de la même échéance de septembre 2027. Ce phasage vise à permettre aux plus petites structures de préparer leur transition.
Quel que soit le calendrier applicable, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. L’émission de ces dernières suit le calendrier échelonné, mais la réception devient obligatoire pour tous dès la première date. Cette asymétrie initiale facilite l’adaptation des systèmes d’information tout en amorçant rapidement la réforme.
Quelles obligations pour les sociétés assujetties à la TVA en France ?
Le cadre réglementaire précise les obligations liées à la facturation électronique obligatoire, qui s’appliquent à toutes les entreprises assujetties à la TVA réalisant des transactions entre professionnels sur le territoire français. Ces obligations comportent trois volets distincts, mais complémentaires. L’émission des factures électroniques constitue le premier pilier. Chaque facture devra faire l’objet d’une transmission par le Portail public de facturation (PPF) ou par l’une des Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Ces plateformes garantissent la transmission conforme du format des documents transmis. Les formats structurés comme UBL ou CII s’imposent pour garantir l’interopérabilité du système et permettre l’extraction automatisée des données fiscales.
La réception des factures électroniques forme le deuxième axe de la réforme. Vous devrez accepter les factures reçues via la plateforme choisie par votre fournisseur. Cette obligation de réception implique d’adapter vos processus de gestion internes pour traiter ces documents dématérialisés. Le refus d’une facture électronique conforme ne sera plus possible. Le reporting des données de transactions représente le troisième pilier. Les entreprises devront transmettre au PDP des informations sur leurs transactions domestiques et internationales. Ces flux de données permettent à l’administration fiscale de suivre en temps réel les opérations assujetties à la TVA. Le reporting concerne aussi bien les ventes que certaines prestations de services, selon des modalités définies par décret.
Les spécificités des micro-entreprises et auto-entrepreneurs
Le régime des micro-entreprises et auto-entrepreneurs soulève des questions spécifiques au regard de la réforme. Ces structures, bien que souvent dispensées de facturation détaillée, restent soumises aux nouvelles règles lorsqu’elles sont assujetties à la TVA. L’obligation s’applique dès lors qu’une micro-entreprise dépasse les seuils de franchise en base de TVA. Pour les micro-entrepreneurs sous le régime de franchise en base, la situation diffère. Ces acteurs ne collectent pas de TVA et bénéficient d’une exemption partielle. Ils devront néanmoins recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis dès septembre 2026. En revanche, l’émission de factures électroniques reste facultative tant qu’ils demeurent en franchise de TVA.
Les micro-entreprises ayant opté pour le paiement de la TVA entrent dans le dispositif complet de dématérialisation. Elles devront émettre et recevoir leurs factures via le système de plateforme, quelle que soit leur taille. Le volume de transactions ne constitue pas un critère d’exemption. Cette inclusion totale vise à garantir l’exhaustivité des données fiscales collectées par l’administration. L’adaptation des solutions de gestion représente un défi pour ces petites structures. Le projet propose plusieurs solutions techniques en cours de développement pour simplifier l’émission de factures électroniques. Le Portail public de facturation proposera une interface gratuite permettant aux plus petites entreprises de générer leurs documents sans investissement logiciel lourd.
Entreprises étrangères : évaluez votre impact en France
Les entreprises étrangères opérant en France se trouvent confrontées à des obligations variables selon leur degré d’implantation. Le principe de territorialité guide l’application de la réforme : seules les transactions entre assujettis établis en France sont concernées par la facturation électronique obligatoire. Une entreprise étrangère disposant d’un établissement stable en France entre dans le périmètre de la réforme. Cet établissement devra émettre et recevoir des factures électroniques pour ses transactions avec d’autres entreprises françaises. La notion d’établissement stable recouvre les filiales, succursales ou bureaux permanents implantés sur le territoire national.
Les entreprises étrangères sans établissement en France, mais réalisant des ventes à des clients français restent hors du dispositif obligatoire de facturation électronique. Ces transactions transfrontalières suivent les règles européennes existantes en matière de TVA. Le système actuel de déclaration de TVA intracommunautaire continue de s’appliquer pour ces opérations. Le reporting des données concerne toutefois certaines transactions internationales. Les entreprises françaises devront déclarer via le PDP leurs acquisitions auprès de fournisseurs étrangers. Cette obligation de reporting garantit la traçabilité fiscale des flux transfrontaliers, même lorsque le fournisseur n’émet pas de facture électronique au format français.
Les exemptions et régimes particuliers de facturation
Certains territoires et secteurs échappent au projet de facturation électronique obligatoire. Les collectivités d’outre-mer suivent des règles fiscales distinctes du droit commun. La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore Wallis-et-Futuna ne sont pas soumis à cette réforme. Ces territoires disposent de leur propre système fiscal. En revanche, les départements d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion ou Mayotte appliquent la législation fiscale française. Les entreprises établies dans ces départements devront respecter les mêmes obligations de dématérialisation que celles de métropole. Le calendrier de déploiement suit les mêmes échéances selon la taille des structures.
Comme évoqué, les entreprises en franchise en base de TVA constituent un cas particulier. Ces structures ne collectent pas de TVA en raison de leur faible chiffre d’affaires. Elles sont exemptées de l’obligation d’émission de factures électroniques. Cette exemption concerne environ un million d’entreprises françaises dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Enfin, notez que les secteurs d’activité ne génèrent pas d’exemptions spécifiques. Agriculture, commerce, services ou industrie : tous les domaines sont concernés dès lors que l’entreprise est assujettie à la TVA. Seules les opérations non assujetties à la TVA échappent à la facturation électronique. Les factures émises par les associations ou les particuliers non assujettis restent libres concernant le format.
Le périmètre de la facturation électronique obligatoire englobe la quasi-totalité des entreprises françaises assujetties à la TVA. Seules les structures en franchise de base échappent partiellement au dispositif. Cette réforme transforme en profondeur les processus administratifs et comptables. Les échéances approchent rapidement et nécessitent une préparation technique dès maintenant. L’analyse de votre situation juridique et de vos flux de transactions permettra d’anticiper les investissements nécessaires et de choisir la plateforme adaptée à votre activité.
