Depuis le 1er juillet 2025, la fermeture de Ma French Bank, filiale mobile de La Banque Postale, a plongé de nombreux clients dans une situation inédite. Si un compte était resté inactif lors de la cessation d’activité, l’argent a été automatiquement transféré à la caisse des dépôts et consignations. Cette mesure soulève beaucoup de questions chez les personnes concernées, notamment sur la procédure de restitution à suivre et les délais pour agir avant que les sommes ne soient définitivement acquises à l’État.
Lorsqu’un compte bancaire devient inactif à la suite d’une fermeture non anticipée, il est facile de penser que l’argent bloqué sera perdu à jamais. Pourtant, il existe des solutions précises pour entamer une récupération de fonds et éviter toute perte définitive. Voici tout ce qu’il faut savoir pour retrouver rapidement votre argent transféré par la banque vers la Caisse des dépôts.
Pourquoi l’argent a-t-il été transféré à l’état ?
Lorsqu’une banque interrompt ses services et ferme les comptes inactifs, elle procède au transfert d’argent à l’état via la caisse des dépôts et consignations. Ce dispositif vise à protéger les titulaires en leur offrant un délai étendu – ici 30 ans – pour réclamer leurs fonds. L’objectif principal reste d’éviter que ces sommes dorment inutilement et garantir leur conservation jusqu’à ce que le propriétaire légitime effectue une demande officielle.
Le cadre réglementaire français prévoit une gestion stricte des comptes inactifs. Dès que la banque identifie un profil sans activité, elle organise la migration automatique du solde vers la caisse des dépôts. Même les petits montants sont concernés si aucune démarche de récupération n’a été engagée avant la date de fermeture de Ma French Bank. Pour davantage d’information sur cette actualité bancaire majeure, vous pouvez consulter cet article détaillé sur la fermeture de Ma French Bank et les conséquences pour les clients.
Comment se déroule la procédure de restitution ?
Si des économies sont restées sur un compte lors de la fermeture, la première étape consiste à vérifier leur présence auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Pour cela, une plateforme dédiée, Ciclade.fr, facilite la recherche et centralise toutes les demandes liées aux comptes dormants ou oubliés.
Grâce à Ciclade, chaque client peut effectuer gratuitement une démarche sécurisée en ligne afin de retrouver trace de ses anciens fonds bancaires. Plus la demande intervient tôt, plus la récupération de fonds s’effectue simplement et sans retard excessif. Il est important de noter que certains événements, comme le gel temporaire de transactions pour raisons réglementaires, peuvent aussi avoir un impact ponctuel sur l’accès à vos virements. Ainsi, il convient de rester informé, notamment lors des périodes où des blocages exceptionnels des virements bancaires en France sont annoncés.
Étapes essentielles sur Ciclade
La procédure commence par la saisie de vos informations personnelles : nom, prénom, date de naissance et coordonnées antérieures ou actuelles. Une fois ces données transmises, le site analyse les bases de la caisse des dépôts pour détecter un éventuel transfert lié à la fermeture d’un compte.
Si un dossier est retrouvé, il vous sera demandé de fournir plusieurs justificatifs : copie de pièce d’identité, preuve de domiciliation, et parfois un RIB pour recevoir la somme. La rapidité et la qualité des documents transmis accélèrent la validation du dossier de réclamation.
Délais et spécificités de la récupération de fonds
L’argent récupéré n’est soumis à aucun montant minimal : même de petites sommes issues d’un transfert d’argent à l’état peuvent être restituées après étude du dossier. Il est cependant impératif d’entamer la démarche dans le délai légal de 30 ans, car passé ce terme, l’argent devient propriété de l’État et la procédure de restitution n’est plus possible.
Gardez à l’esprit que plus le temps passe, plus la recherche devient complexe. Les coordonnées du titulaire évoluent souvent, rendant difficile la correspondance entre ancien et nouveau profil. D’où l’importance de réagir rapidement après la fermeture de Ma French Bank.
Des cas particuliers : comment agir lorsque le compte n’apparaît pas sur Ciclade ?
Malgré l’efficacité du portail officiel, il arrive que certaines situations échappent à la vérification immédiate. Plusieurs causes existent : changement d’adresse, erreur sur l’orthographe du nom, ou modification du statut matrimonial depuis la dernière mise à jour des fichiers bancaires.
Pour contourner ces obstacles, un formulaire complémentaire est disponible sur le site de La Banque Postale. Ce dossier de réclamation doit être rempli avec attention, notamment si des héritiers cherchent à récupérer les fonds d’un proche décédé ayant détenu un compte inactif lors de la fermeture de la banque.
Liste des documents recommandés pour une nouvelle enquête
- Preuve d’identité actuelle (CNI, passeport)
- Anciennes coordonnées associées au compte fermé
- Justificatif de lien avec le titulaire initial (le cas échéant)
- Justificatif de domicile actuel et celui connu lors de l’ouverture du compte
Démarrer avec un dossier complet augmente réellement les chances d’obtenir une réponse rapide et favorable. N’hésitez pas à ajouter toute information utile à l’identification précise du dossier.
Dans certains cas, des échanges supplémentaires peuvent être nécessaires avec La Banque Postale ou la Caisse des dépôts afin de clarifier des points spécifiques avant que la restitution de la somme ne soit validée.
Que faire en cas d’erreur ou de difficulté persistante ?
Parfois, malgré des informations exactes, aucun résultat n’apparaît sur la plateforme de recherche. Dans ce cas, mieux vaut relancer la démarche en adressant une demande écrite directement à la Caisse des dépôts et consignations. Le recours à un médiateur bancaire peut aussi s’avérer précieux si la situation semble bloquée.
Joindre une copie des démarches déjà tentées, des relevés datés et un résumé clair du parcours suivi facilitera le dialogue avec le service compétent. Dès qu’une réponse est obtenue, il convient de répondre rapidement pour éviter le classement prématuré du dossier.
Quelles sont les autres aides prévues pour les clients concernés ?
Même si une large campagne de communication a été menée auprès des 700 000 clients, certains n’ont pas réagi à temps. Certains ont ignoré la prime proposée pour encourager le transfert de fonds avant la fermeture effective, rendant aujourd’hui indispensable une demande de restitution via la Caisse des dépôts.
Les conseillers bancaires restent mobilisés pour accompagner les clients souhaitant récupérer de l’argent bloqué ou inactif. Des mises à jour régulières enrichissent la page dédiée sur le site officiel, permettant de suivre facilement l’évolution de chaque dossier de réclamation.
Principaux conseils pour accélérer la récupération de fonds
- Agir rapidement dès la prise de connaissance de la fermeture
- Fournir tous les justificatifs demandés lors de la procédure de restitution
- Conserver systématiquement les preuves des démarches accomplies
- Vérifier régulièrement l’état de la demande sur Ciclade
De nombreuses familles profitent de ces dispositifs pour solder de vieux comptes oubliés, y compris ceux ouverts pour des enfants ou issus de livrets peu valorisés mais jamais fermés officiellement.
En suivant méthodiquement la procédure, chacun peut regagner la main sur son patrimoine, petit ou grand. Plus la démarche est engagée tôt, moins elle est complexe, et plus vite l’argent transféré à l’état pourra être récupéré efficacement.
Source : https://www.pleinevie.fr/conso-argent/banque-postale-cest-fini-le-site-a-ferme-votre-argent-est-transfere-a-letat-voici-comment-le-recuperer-sans-tarder-166494.html
