La direction générale des Finances publiques (DGFiP) intensifie son action envers les propriétaires qui oublient de déclarer l’ensemble de leurs aménagements immobiliers. Après le succès de la traque des piscines non déclarées, l’administration fiscale passe à la vitesse supérieure en s’intéressant dès 2025 à deux autres zones souvent omises dans les déclarations : les garages non déclarés et les vérandas non déclarées. L’objectif affiché est de récupérer des recettes fiscales significatives issues de ces extensions non déclarées, qui échappaient jusqu’ici au radar fiscal.
Vers une surveillance accrue grâce à l’intelligence artificielle
L’automatisation occupe désormais une place centrale dans la traque fiscale. Depuis quelques années, la DGFiP déploie des outils innovants pour surveiller le territoire et détecter toute extension non déclarée. En 2025, cette campagne bénéficie d’une avancée importante avec le croisement d’images satellites de Google et de photos aériennes de l’Institut national de l’information géographique, permettant d’analyser chaque propriété avec précision.
Grâce à ces technologies, il devient presque impossible de dissimuler volontairement ou par ignorance des vérandas non déclarées, garages non déclarés, hangars ou autres constructions fixes dépassant 20 mètres carrés. Les structures allant jusqu’à 50 ou 60 mètres carrés sont particulièrement visées, car elles représentent un manque à gagner important en termes de taxes locales.
Quels types d’extensions sont concernés ?
L’administration cible principalement les constructions pérennes, fixées au sol et augmentant la valeur du bien. Les garages, qu’ils soient sous forme d’abris maçonnés ou d’espaces fermés aménagés, figurent parmi les principales cibles de cette nouvelle vague de contrôles.
Les vérandas non déclarées, pergolas vitrées et autres extensions assimilables à des pièces supplémentaires échappent fréquemment à la déclaration obligatoire. Dès lors que ces bâtis dépassent la superficie réglementaire, la DGFiP prévoit des régularisations sans concession.
Un enjeu fiscal non négligeable
L’exemple de la chasse aux piscines non déclarées a montré que le potentiel de recettes fiscales cachées était considérable. En 2023, plus de 120 000 bassins découverts ont rapporté près de 40 millions d’euros supplémentaires via la taxe foncière.
En 2025, l’administration vise des résultats similaires, voire supérieurs, en repérant méthodiquement tout garage ou extension non déclarée dépassant les surfaces imposées. Cela passe par des contrôles automatisés renforcés et une responsabilisation accrue des propriétaires face à la législation. Il est également important de souligner que certains ménages peuvent bénéficier d’aides spécifiques selon leur situation, notamment lors de la rupture d’un contrat employant une assistante maternelle, grâce à des dispositifs d’aide de la CAF à la fin de contrat de nounou.
Pourquoi faut-il déclarer ses espaces supplémentaires ?
Dès qu’un nouvel espace habitable ou utilitaire est créé, la loi impose une déclaration obligatoire auprès de l’administration fiscale. Cette exigence découle de la modification de la valeur locative cadastrale, qui sert de base au calcul des impôts locaux.
Cette valeur permet de déterminer précisément le montant de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Omettre une extension non déclarée revient donc à sous-estimer sa base d’imposition, que ce soit par oubli ou méconnaissance.
Quelles sont les conséquences si vous ne déclarez pas convenablement ?
Oublier de signaler un garage non déclaré ou une véranda discrètement ajoutée expose le propriétaire à un risque de redressement fiscal. La DGFiP peut procéder à une régularisation assortie d’une majoration pouvant atteindre 80 % du montant dû. Ce taux s’applique aussi bien en cas d’omission manifeste que de récidive.
Au-delà de la sanction financière, il existe des risques administratifs comme une pénalité forfaitaire ou, dans les situations graves, des sanctions pénales. L’administration fiscale entend ainsi renforcer la lutte contre toute forme de fraude ou de négligence.
Comment effectuer sa déclaration obligatoire ?
Pour régulariser une construction neuve ou une extension réalisée, il convient de remplir le formulaire cerfa adéquat dans un délai de 90 jours après la fin des travaux. Cette démarche s’effectue facilement depuis l’espace personnel sur le site officiel des impôts, où une rubrique dédiée existe pour les aménagements immobiliers.
Il est essentiel de renseigner toutes les informations requises : date de fin de chantier, nature de la structure, surface ajoutée, matériaux utilisés… Une déclaration précise limite fortement le risque d’erreur ou d’oubli. Un agent du cadastre pourra ensuite vérifier la conformité entre la situation réelle et les données transmises.
Surfaces et constructions visées par la campagne 2025
Les extensions non déclarées sont au cœur de la stratégie de l’administration fiscale. Contrairement aux petits aménagements démontables, seuls les bâtiments durables ou rattachés légalement à la parcelle et à la maison principale sont concernés par cette campagne.
Plusieurs scénarios sont ciblés : garage transformé sans permis, hangar agricole converti en pièce de vie, abri-voiture maçonné devenu espace de stockage, véranda vitrée non répertoriée… Toutes ces configurations sont passées au crible grâce à l’intelligence artificielle et aux images aériennes.
- Vérandas de plus de 20 mètres carrés attenantes à la maison principale
- Garages traditionnels non mentionnés sur la fiche cadastrale
- Extensions latérales accolées à l’habitation, isolées ou intégrées
- Hangars ou bâtiments annexes clos servant à l’entreposage ou à l’usage privé
Tous ces espaces, dès lors qu’ils sont fixes et reliés à l’habitation ou à la parcelle, relèvent de la déclaration obligatoire. Grâce à l’analyse automatisée des vues aériennes, échapper à la vigilance fiscale devient pratiquement impossible.
Les propriétaires ayant effectué des travaux entre 2018 et 2024 sont invités à vérifier qu’aucune omission n’a été commise lors de leur dernière déclaration, la rétroactivité des contrôles pouvant remonter plusieurs années si les éléments matériels le justifient.
Source : https://www.mariefrance.fr/actualite/impots-2025-piscines-fisc-jardin-sattaque-deux-parties-maison-non-declarees-1038788.html
