Dès 2026, le gouvernement envisage de supprimer ou plafonner le crédit d’impôt de 50 % accordé aux ménages pour les services à la personne dits de confort, comme le ménage, le repassage, le jardinage, le petit bricolage ou encore le soutien scolaire. Jugée trop coûteuse par la Cour des comptes et accusée de profiter principalement aux foyers aisés, cette niche fiscale pourrait être recentrée sur les prestations jugées essentielles. De nombreux professionnels s’interrogent sur l’avenir de ces avantages fiscaux et leurs conséquences potentielles.
Pourquoi la suppression du crédit d’impôt est-elle envisagée ?
Aujourd’hui, le crédit d’impôt permet à des millions de ménages de réduire de moitié le coût de nombreux services à la personne, allant de l’entretien de la maison aux travaux ménagers, sans oublier le soutien scolaire. Cette mesure facilite grandement l’accès à ces prestations au quotidien.
Cependant, pour la Cour des comptes, le poids budgétaire de ce dispositif représenterait plusieurs milliards d’euros chaque année. Les critiques soulignent que cette aide fiscale bénéficierait surtout aux ménages les plus aisés, capables de recourir fréquemment à ces services. Face à ce constat, l’exécutif souhaite recentrer l’aide publique vers les besoins essentiels, notamment la garde d’enfants, l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées, qui resteraient éligibles au crédit d’impôt.
Quels sont les services impactés par cette possible suppression du crédit d’impôt ?
La liste des 26 services à la personne comprend une grande variété de prestations, certaines considérées comme “de confort” (ménage, repassage, petits travaux de jardinage, petit bricolage, etc.) et d’autres liées au maintien à domicile ou à la sécurité. Avec la future réforme, il est probable que la plupart des prestations non essentielles ne donneront plus droit à un avantage fiscal.
Cette perspective inquiète particulièrement les acteurs de l’aide à domicile. Selon la Fédésap, retirer le crédit d’impôt à près de 60 % des prestations de confort risquerait de pousser de nombreuses familles vers le travail non déclaré, mettant en péril les droits sociaux des salariés et fragilisant financièrement tout le secteur.
Les motifs d’inquiétude des professionnels sont-ils justifiés ?
Beaucoup d’organismes pointent un risque immédiat : si le crédit d’impôt disparaît, le coût effectif de ces services à la personne grimperait de 50 %. Ce renchérissement pénaliserait en premier lieu les classes moyennes, déjà parfois contraintes dans leur accès à ces services de confort.
Sur le plan social, la précarisation des emplois dans ce secteur pourrait s’aggraver, avec une hausse du travail dissimulé, une perte de recettes fiscales pour l’État et une instabilité accrue pour les petites entreprises et travailleurs peu qualifiés, qui constituent l’essentiel du tissu professionnel.
Quelles seraient les alternatives proposées par l’exécutif ?
Le gouvernement semble privilégier un recentrage du crédit d’impôt autour des seuls services jugés indispensables, comme ceux liés à la dépendance ou à la petite enfance. Les autres activités, telles que le ménage courant, le repassage, le jardinage ou le soutien scolaire ponctuel, pourraient rester accessibles mais sans réduction fiscale de 50 %.
Pour cela, il sera nécessaire d’établir une distinction officielle entre services “essentiels” et “de confort”, modifiant ainsi profondément la liste des 26 services à la personne actuellement couverts par l’avantage fiscal.
Voici la liste des 26 services à la personne concernés par la réforme
Actuellement, le crédit d’impôt couvre un large éventail d’activités à domicile et toute modification législative viendrait revoir cette couverture. Voici la liste complète :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
- Petits travaux de jardinage;
- Travaux de petit bricolage; Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile;
- Soutien scolaire / cours à domicile;
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes;
- Préparation de repas à domicile ;
- Livraison de repas à domicile;
- Livraison de courses à domicile;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé;
- Assistance informatique à domicile;
- Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile;
- Assistance administrative à domicile;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements;
- Télé-assistance et visio-assistance;
- Interprète en langue des signes (et technicien de l’écrit / codeur vocal);
- Assistance temporaire à domicile pour personnes en besoin (aide passagère);
- Conduite du véhicule pour personnes en invalidité temporaire;
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire;
- Coordination et délivrance des services à la personne (intermédiation);
- Garde d’enfants de moins de 3 ans (et enfants de moins de 18 ans handicapés) à domicile;
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans (et enfants de moins de 18 ans handicapés);
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées;
- Conduite du véhicule des personnes à mobilité réduite (hors invalidité temporaire);
- Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile (personnes âgées ou handicapées).
Une grande partie de ces prestations relèvent du confort quotidien et risquent donc de perdre leur avantage fiscal dans la prochaine réforme.
