Le crédit d’impôt pour les services à la personne reste au centre des débats dans le cadre du projet de Budget 2026. Avec l’objectif affiché par le gouvernement de réaliser près de 40 milliards d’euros d’économies, une réduction ciblée de cet avantage fiscal est envisagée. Si la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a rassuré sur le maintien de l’aide fiscale pour la garde d’enfants et l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées, d’autres prestations comme le ménage ou le petit jardinage sont dans le viseur. Pour bien comprendre qui pourrait encore bénéficier du dispositif, il est essentiel de passer en revue la liste complète des 26 services concernés ainsi que les règles de plafond de dépenses et de taux de 50 % appliquées en 2025.
Comment fonctionne le crédit d’impôt sur les services à la personne ?
Actuellement, le crédit d’impôt permet aux particuliers de récupérer jusqu’à 50 % des sommes engagées pour certains services à la personne, sous réserve de respecter les plafonds fixés selon la prestation et la composition du foyer fiscal. Ce mécanisme soutient activement l’emploi d’un salarié à domicile tout en rendant plus accessibles les services d’aide à domicile. Il concerne aussi bien les propriétaires que les locataires ou occupants à titre gratuit.
L’avantage fiscal couvre l’entretien de la maison, les travaux ménagers, l’assistance informatique ou encore l’accompagnement des seniors. Le montant accordé dépend des dépenses réellement supportées durant l’année, mais peut aussi être modulé en fonction de situations spécifiques, comme la présence d’une personne invalide au sein du foyer.
Quels sont les plafonds applicables pour ces services ?
Le plafond de dépenses pris en compte varie selon le service rendu. En règle générale, ce plafond s’élève à 12 000 euros par an et par foyer fiscal, pouvant être majoré si le foyer comprend un enfant à charge ou une personne âgée dépendante. Cela permet d’adapter le dispositif à la réalité des besoins familiaux.
Certaines activités bénéficient cependant d’un plafond spécifique, souvent inférieur. Par exemple, le petit jardinage se limite à 5 000 euros par an, tandis que l’assistance informatique ne peut dépasser 3 000 euros. Les prestations de bricolage, quant à elles, sont plafonnées à 500 euros. Dans tous les cas, le taux de 50 % s’applique, sauf mention contraire dans le Code du travail. Pour découvrir en détail tous ces seuils par type de prestation et voir comment ils évoluent concrètement, il peut être utile de consulter la liste actualisée des 26 services à la personne bénéficiant d’un avantage fiscal en 2025.
- Plafond général annuel : 12 000 € (avec majorations possibles)
- Petit jardinage : 5 000 € maximum
- Assistance informatique : 3 000 € maximum
- Bricolage : 500 € maximum
Pourquoi parle-t-on d’une possible suppression du crédit d’impôt sur certains services ?
L’annonce d’un vaste plan d’économies relance la question de la soutenabilité du soutien public. La ministre Amélie de Montchalin a réaffirmé la préservation de l’aide fiscale pour la garde d’enfants et l’accompagnement des personnes vulnérables, mais l’avenir des prestations d’entretien de la maison et des travaux ménagers demeure incertain.
Beaucoup de parlementaires interpellent la ministre face au poids budgétaire du secteur du ménage. Une baisse de l’avantage fiscal risque de réduire le recours à l’emploi déclaré à domicile et d’encourager le travail non déclaré, ce qui inquiète nombre de familles et professionnels.
Quelles conséquences pour les foyers employeurs ?
Une réforme du crédit d’impôt toucherait surtout ceux qui font appel à des prestations comme le repassage, l’entretien du linge ou le nettoyage. Cet avantage fiscal rend l’aide à domicile accessible à de nombreux foyers. Un rabotage fragiliserait le secteur et pénaliserait les utilisateurs réguliers.
À l’inverse, la protection des aides destinées aux enfants en bas âge ou aux personnes handicapées resterait un filet de sécurité pour les familles les plus exposées, leur permettant de conserver un avantage maximal pouvant atteindre 20 000 euros selon la composition du foyer.
Quels services sont définitivement sécurisés ?
Les missions liées à la garde d’enfants et à l’accompagnement des seniors ou personnes en situation de handicap sont exclues du champ des économies budgétaires. Ces services à la personne essentiels continueront d’ouvrir droit à l’avantage fiscal, quelle que soit la teneur finale de la réforme.
En revanche, pour les autres catégories axées sur le confort domestique (ménage, entretien courant, bricolage simplifié), l’incertitude demeure. Les arbitrages définitifs lors du vote du budget détermineront le maintien ou non du taux plein de 50 % pour 2025.
Quelle est la liste des 26 services éligibles à l’actuel avantage fiscal ?
La réglementation précise la nature des activités ouvrant droit au crédit d’impôt. Le Code du travail recense vingt-six catégories, chacune répondant à des critères clairs. On y retrouve l’aide administrative, la préparation des repas, le soutien scolaire ou encore diverses formes d’assistance technique. Par ailleurs, pour s’informer sur les aspects réglementaires liés au logement social, il existe également des ressources dédiées à la communication gouvernementale sur ces aides, telles que la page sur la communication institutionnelle en matière d’aides sociales.
Voici un aperçu des principaux services à la personne éligibles :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage; Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- Soutien scolaire / cours à domicile ;
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Préparation de repas à domicile ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
- Télé-assistance et visio-assistance ;
- Interprète en langue des signes (et technicien de l’écrit / codeur vocal) ;
- Assistance temporaire à domicile pour personnes en besoin (aide passagère) ;
- Conduite du véhicule pour personnes en invalidité temporaire ;
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
- Coordination et délivrance des services à la personne (intermédiation) ;
- Garde d’enfants de moins de 3 ans (et enfants de moins de 18 ans handicapés) à domicile ;
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans (et enfants de moins de 18 ans handicapés) ;
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
- Conduite du véhicule des personnes à mobilité réduite (hors invalidité temporaire) ;
- Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile (personnes âgées ou handicapées).
Quel avenir pour l’avantage fiscal sur l’entretien de la maison et les travaux ménagers ?
Le débat met en avant la spécificité des emplois liés à l’entretien de la maison et aux travaux ménagers parmi les services à la personne. Tandis que l’aide à domicile pour les personnes vulnérables semble protégée, la part croissante du crédit d’impôt dédiée au nettoyage, repassage ou organisation quotidienne suscite des critiques politiques, pointant une dérive budgétaire.
Selon le contenu final du projet de Budget, ces services d’entretien pourraient voir leur compensation fiscale réduite ou être progressivement exclus du dispositif. Un tel changement entraînerait une diminution du recours à des prestataires déclarés et amplifierait les inquiétudes chez les professionnels et leurs clients habituels.
