À compter du 13 novembre 2025, une nouvelle loi va profondément modifier la manière dont sont appliqués les frais bancaires de succession. Cette réforme très attendue promet davantage de transparence et d’équité, tout en protégeant réellement les héritiers, particulièrement lors des moments douloureux liés à la perte d’un proche. Désormais, les familles pourront mieux anticiper le coût de la clôture des comptes du défunt et bénéficier d’une gestion plus juste, surtout lorsque la succession est simple ou que le montant transmis reste modeste.
Quels changements principaux pour les frais bancaires de succession ?
La grande nouveauté réside dans le plafonnement des frais bancaires de succession. Les banques ne pourront plus facturer que 1 % du montant total de la succession, avec un maximum fixé à 850 euros. Ce plafond s’appliquera aux comptes classiques (compte courant, livret A, LDDS, PEL…), mais il exclut certains produits comme le PEA. Cette limitation vise à mettre fin aux abus tarifaires constatés lors de la clôture des comptes du défunt.
L’objectif principal de cette mesure est de garantir la protection des héritiers et d’assurer une meilleure compréhension des coûts prélevés. Jusqu’à présent, les écarts de tarification entre établissements étaient souvent importants, générant de l’incompréhension. À titre d’exemple, pour une succession de 15 000 €, les frais moyens atteignaient encore 189 €. Avec la réforme, ils seront plafonnés à 150 € pour ce même montant, grâce au nouveau barème de frais bancaires de succession.
Dans quels cas s’appliquera la gratuité ou l’exonération des frais ?
La loi prévoit également des cas précis où la gratuité des frais bancaires de succession sera automatique. Pour les petites successions, c’est-à-dire lorsque le solde global des comptes courants, livrets A, LDDS ou PEL est inférieur à 5 909 € (seuil révisable chaque année), aucun frais ne pourra être prélevé par la banque. Cette disposition vise à protéger les familles disposant d’un patrimoine limité.
D’autres situations bénéficient aussi de l’exonération de frais : si la succession concerne uniquement des mineurs ou lorsque tous les héritiers sont clairement désignés en ligne directe (enfants, petits-enfants). Ces conditions simplifient considérablement les démarches administratives et allègent le poids financier déjà difficile à supporter dans ces périodes sensibles.
- Succession simple : pas de frais si le solde est inférieur à 5 909 € et que les héritiers sont identifiés.
- Comptes courants, livrets réglementés, PEL : exonération systématique dans ces configurations.
- Succession impliquant des mineurs : frais totalement annulés.
Quelles successions resteront soumises à des frais bancaires ?
Malgré cet encadrement strict, certaines situations continueront à générer des frais bancaires de succession. Il s’agit essentiellement des successions complexes : présence d’un crédit immobilier, existence d’un compte professionnel ou d’opérations transfrontalières nécessitant des démarches supplémentaires. Dans ces cas, la protection passe par le respect absolu du plafonnement légal imposé.
Afin d’équilibrer les transferts entre collectivités ou personnes concernées, il peut être utile de se pencher sur les mécanismes financiers adaptés au contexte successoral, tels que le principe d’attribution de compensation et son mode de calcul appliqué lors du transfert d’actifs ou de patrimoines. Les banques ont désormais l’obligation de présenter un barème détaillé et d’expliquer de façon transparente chaque poste de frais appliqué lors de la succession.
Plafonnement des frais pour succession complexe
Pour toute succession jugée complexe, le montant total des frais bancaires ne pourra jamais dépasser le moindre des deux seuils suivants : 1 % de l’actif net successoral ou 850 euros. Cette harmonisation nationale réduit l’incertitude pour les familles réparties sur plusieurs régions ou banques différentes, et sécurise le traitement des dossiers compliqués.
Il est important de noter que certains produits échappent à ce plafonnement, comme le plan d’épargne en actions (PEA) ou certains placements financiers nécessitant une évaluation spécifique. Cela concerne donc principalement les comptes bancaires traditionnels.
Transparence accrue sur les tarifs
Autre avancée significative : la transparence des banques devient obligatoire. Dès le décès, et à chaque étape de la procédure, la banque devra fournir une information claire sur les modalités de calcul des frais ainsi qu’un détail exhaustif des opérations facturées. Finis les prélèvements imprévus, la gestion devient lisible et rassurante pour les ayants droit.
Un document récapitulatif devra être remis avant toute opération sur les avoirs du défunt, puis après la clôture définitive des comptes. Cette traçabilité limite les conflits et renforce la confiance des familles dans la gestion bancaire post-décès.
Comment la protection des héritiers sera-t-elle renforcée ?
L’esprit de la réforme repose avant tout sur l’idée d’éviter que les personnes fragilisées – souvent âgées ou peu familières du monde bancaire – ne subissent des frais excessifs. La réduction des frais bancaires de succession rend la procédure nettement moins pénalisante, en particulier pour les héritages modestes ou simples.
Les contrôles renforcés et la possibilité pour les héritiers d’interroger la grille tarifaire dès le premier rendez-vous participent à une meilleure égalité de traitement. Dès novembre 2025, cette protection accrue contribuera à restaurer la confiance envers un secteur souvent critiqué pour son manque d’empathie lors de ces moments difficiles.
Que retenir des conditions d’application du nouveau texte ?
Plusieurs points essentiels permettront aux familles de mieux préparer la transmission de leur patrimoine. La distinction entre succession simple et succession complexe sera décisive pour déterminer si la gratuité ou l’exonération de frais s’applique. Chacun pourra se référer à des critères clairs : seuil de 5 909 €, composition des comptes, nature des héritiers, pour évaluer précisément sa situation face aux frais bancaires de succession.
L’encadrement des frais, le respect du montant maximum autorisé et l’obligation de transparence instaurent un environnement beaucoup plus sécurisé et rassurant pour tous les ayants droit. Gérer la clôture des comptes du défunt deviendra alors plus simple, lisible et prévisible, mettant enfin fin à l’incertitude qui régnait jusqu’ici.
