En France, la chasse aux piscines non déclarées a tourné une nouvelle page. Désormais, l’attention de l’administration fiscale se porte sur d’autres aménagements immobiliers parfois oubliés sur les déclarations. Grâce à des outils technologiques avancés comme l’analyse par satellite et l’utilisation d’images aériennes mises à jour régulièrement par l’IGN, le fisc renforce cette surveillance pour optimiser ses recettes. L’objectif est clair : détecter toutes les parties de la maison non déclarées qui pourraient entraîner un ajustement sur la taxe foncière des propriétaires.
Le projet “Foncier innovant” : une révolution dans la détection des extensions
Le fisc français ne cesse d’innover avec le lancement du projet “Foncier innovant”. Cette démarche vise à repérer plus efficacement les bâtiments non déclarés. Après avoir identifié près de 140 000 piscines non déclarées, le passage à la vitesse supérieure concerne principalement deux types d’annexes : les vérandas et les abris de jardin, mais aussi des extensions comme les garages ou ateliers ajoutés sans déclaration préalable.
Les images satellites, désormais actualisées tous les trois ans, facilitent ce travail de contrôle. La numérisation massive permet ainsi de comparer automatiquement les constructions présentes au sol avec celles signalées à l’administration. Ce procédé gagne en efficacité, car il réduit les marges d’erreur humaines et accélère le tri des dossiers suspects.
Quels sont les aménagements immobiliers visés ?
Toutes les structures créées sur une propriété peuvent attirer l’attention du fisc. Les vérandas, souvent utilisées comme petits salons ouverts sur le jardin, constituent la première cible des contrôles. Ces espaces vitrés modifient la surface taxable et revalorisent donc la base d’imposition pour la taxe foncière ou la taxe d’habitation quand elle s’applique.
Les garages nouvellement bâtis ou transformés figurent également parmi les priorités. Même un simple abri automobile, non fermé, doit parfois être déclaré selon sa taille et sa configuration. Les abris de jardin, annexes vendues en kit et faciles à installer, représentent un autre poste important dans ces vérifications, dès lors qu’ils dépassent 5 m².
Quel impact sur la fiscalité des propriétaires ?
Dès lors qu’une extension, une véranda ou encore un bâtiment annexe n’a pas été signalé, son existence entraîne une augmentation de la valeur locative cadastrale. Cette valeur, base de calcul des impôts locaux, influence directement le montant à payer chaque année. Un oubli ou une omission peut vite peser lourd sur la facture finale, surtout si le délai de prescription n’est pas écoulé.
En cas de non-respect des obligations de déclaration, il convient de connaître précisément les sanctions encourues et les démarches à effectuer. Le fisc se montre particulièrement strict pour tout manquement à l’obligation de déclaration. Outre le redressement des montants dus, chaque mètre carré non déclaré expose le propriétaire à une sanction financière pouvant atteindre jusqu’à 6 000 €. Une telle pénalité dissuade fortement de négliger les démarches administratives lors de l’ajout ou de la modification d’une partie de la maison.
Quelles règles entourent la déclaration des extensions ou annexes ?
La réglementation française reste précise à ce sujet. Toute construction de plus de 5 m² doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Au-delà de 20 m², un permis de construire devient impératif. Cette obligation comprend aussi bien les extensions attenantes à la maison principale que les pièces séparées, comme un atelier de bricolage installé au fond du jardin.
Une fois ces étapes accomplies, le propriétaire dispose de 90 jours après l’achèvement du chantier pour prévenir la dgfip (direction générale des finances publiques). Ce signalement entraîne la mise à jour du dossier cadastral, condition indispensable pour échapper aux régularisations ultérieures et aux courriers désagréables de l’administration.
Comment se déroule la procédure de régularisation ?
La campagne menée par le fisc prévoit l’envoi progressif de notifications dans un tiers des départements avant la fin de 2025, puis dans la totalité d’ici 2026. Ces courriers invitent les contribuables concernés à contacter l’administration pour rectifier leur situation. Le but affiché n’est pas de punir automatiquement, mais plutôt de récupérer les taxes légitimes et d’inciter à résorber les différences entre réalité et fichiers officiels.
Un agent valide ensuite chaque cas individuellement, surtout si des contestations ou justifications sont nécessaires. L’importance des preuves (photos, plans, attestations de travaux antérieurs) prend ici toute sa valeur. Si toutes les démarches ont été respectées, aucun ajustement n’est requis. Dans le cas contraire, frais supplémentaires et majorations peuvent accompagner la régularisation.
Liste des annexes et extensions concernées par l’obligation de déclaration
- Vérandas et extensions vitrées attachées à la maison
- Garages et carports fermés, attenants ou non au logement principal
- Abris de jardin et cabanes dépassant 5 m² d’emprise au sol
- Ateliers indépendants ou boxes de rangement supérieurs à 5 m²
- Dépendances aménagées pour l’accueil d’un bureau ou d’une salle de jeux
Chacune de ces réalisations apparaît désormais sur les images aériennes consultées par les services fiscaux. L’omission volontaire ou accidentelle de déclaration constitue alors un risque pour le propriétaire, même en l’absence d’intention frauduleuse.
Vers une surveillance généralisée de l’immobilier grâce aux nouvelles technologies
L’automatisation ne fait que débuter dans ce secteur. Armé d’algorithmes capables de traiter des milliers d’images en quelques heures, le fisc s’engage dans une ère où l’intégralité du parc immobilier passe sous l’œil attentif des analyses informatiques. Les avancées prévues annoncent des croisements de données plus poussés, par exemple entre bases cadastrales, images aériennes IGN et permis délivrés localement.
Ce nouveau mode de contrôle automatisé laisse peu de place à l’erreur. Chaque modification extérieure majeure, chaque nouvel espace couvert ou bâti, peut tôt ou tard déclencher un contrôle automatique. Pour les contribuables, il devient incontournable de vérifier que toutes leurs démarches sont à jour auprès de la dgfip et de garder une trace écrite des déclarations concernant les nouveaux aménagements immobiliers.
