La chasse aux constructions non déclarées prend une nouvelle tournure en France. Après avoir détecté des milliers de piscines non déclarées grâce à l’analyse par satellite, le fisc s’intéresse désormais à d’autres éléments précis de la maison. Extensions de maison, vérandas ou abris de jardin n’échappent plus à la vigilance du projet Foncier innovant, qui révolutionne la surveillance foncière et impose une déclaration fiscale obligatoire pour chaque aménagement impactant la valeur cadastrale.
Comment fonctionne le contrôle automatisé du FISC ?
L’administration fiscale française a déployé un dispositif technologique avancé pour repérer les extensions de maison. Ce système repose sur des images aériennes actualisées tous les trois ans par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Grâce à ces clichés pris par satellite ou drone, il devient possible d’identifier rapidement toute modification ou construction récente sur un terrain, comme une véranda ou un abri de jardin.
Cette technologie ne se limite pas aux piscines non déclarées. Désormais, tout aménagement immobilier visible depuis le ciel fait l’objet d’une analyse approfondie. Les garages convertis, abris de jardin et vérandas nouvellement apparus ou agrandis sont dans le viseur. Le processus permet un repérage massif avant une vérification humaine individuelle, dossier par dossier. Il est important de noter que ce renforcement du contrôle concerne également les piscines hors-sol auxquelles sera appliquée une nouvelle taxe d’aménagement dès 2025.
Quelles sont les nouvelles cibles : zoom sur les vérandas et dépendances
Le fisc porte maintenant une attention particulière à deux espaces clés souvent négligés lors des démarches administratives : les vérandas et les dépendances, principalement les abris de jardin et garages transformés. Ces zones représentent un enjeu important pour la valeur locative cadastrale et la fiscalité locale.
À chaque fois qu’un propriétaire ajoute une véranda sans signaler cette extension de maison, la valeur cadastrale du bien évolue. Or, ce critère sert de base au calcul de plusieurs impôts locaux tels que la taxe foncière ou d’habitation. Les vérandas, parfois perçues comme de simples structures légères, modifient pourtant l’aspect et la surface habitable, impactant directement la taxation.
Ignorer la déclaration fiscale obligatoire pour une telle structure expose à des régularisations coûteuses. En étudiant systématiquement les images, le fisc détecte les constructions ajoutées entre deux campagnes photographiques puis recoupe avec les bases de données existantes. Par ailleurs, outre les extensions, certains types de logements comme les biens vacants dans les zones tendues font aussi l’objet d’un renforcement du contrôle par le fisc : être propriétaire d’un tel logement peut entraîner des conséquences fiscales importantes, comme l’explique cet article consacré à la taxation des logements vacants débutant en 2025.
Longtemps laissés à la discrétion des propriétaires, les abris de jardin et annexes inférieures à 20 m² faisaient rarement l’objet d’un contrôle strict. Aujourd’hui, toute construction dépassant 5 m² nécessite une déclaration préalable et augmente généralement la valeur cadastrale.
En plus des abris de jardin traditionnels, de nombreux garages convertis en pièces à vivre, ateliers ou studios figurent désormais parmi les priorités du fisc. Leur absence de déclaration entraîne une sous-évaluation de la propriété, ce qui fausse la taxation locale.
Quelles sont les règles et sanctions liées aux constructions non déclarées ?
Pour rester en conformité, il est indispensable de connaître les seuils réglementaires. Toute extension de maison, quelle qu’en soit la nature, implique certaines démarches auprès des services fiscaux et urbanistiques :
- Toute construction de plus de 5 m² doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
- Au-delà de 20 m², une demande de permis de construire est obligatoire.
- Les modifications doivent être signalées dans les 90 jours suivant leur achèvement.
- Un oubli peut entraîner une régularisation accompagnée de pénalités financières importantes.
Les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 6 000 € par mètre carré, auxquels s’ajoutent les impôts dus sur les années antérieures ainsi que les intérêts de retard. L’objectif affiché consiste aussi à augmenter durablement les recettes fiscales locales afin de mieux financer services publics et équipements communaux.
En cas de suspicion de fraude, le propriétaire reçoit d’abord un courrier invitant à régulariser sa situation. Si l’absence de déclaration persiste, un agent procède à un contrôle individualisé et évalue la sanction applicable selon l’importance de la dissimulation.
Vers une surveillance foncière de plus en plus sophistiquée
Cette nouvelle approche marque une étape supplémentaire dans la modernisation de la collecte d’informations immobilières. Fini le temps où seul le voisinage ou une visite fortuite révélait une annexe ou une extension cachée. Désormais, l’intelligence artificielle croise images aériennes et fichiers cadastraux pour dresser instantanément la liste des aménagements immobiliers suspects.
Grâce à l’automatisation, un algorithme signale automatiquement chaque différence entre photos successives sur une même parcelle. Ce processus industrialisé va s’étendre : un tiers des départements recevront les premiers courriers de régularisation avant fin 2025, puis cette vague touchera tout le territoire dès 2026. L’approche territoriale garantit une couverture exhaustive à court terme.
Source : https://www.linternaute.com/argent/impots/8677546-article/
