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Pour une réforme de l'urbanisme commercial : l’appel de l’AdCF et des présidents de communautés

Lancé fin juin 2011, l’appel de l’AdCF et des présidents de communautés en faveur de la poursuite de l’examen parlementaire de la proposition de loi sur l’urbanisme commercial continue de réunir de nombreux soutiens. Le texte de l’appel et la liste des premiers signataires ont été adressés à la presse le 5 juillet. L’AdCF a communiqué courant juillet au gouvernement et au Parlement la liste des signataires.

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale il y a un an, confortée par le Sénat en mars dernier, la proposition de loi sur l’urbanisme commercial n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour parlementaire pour son examen en deuxième lecture. Le conseil d’administration de l’AdCF a pris l’initiative de proposer à la co-signature des présidents de communautés un texte qui vise à sensibiliser le Parlement et le Gouvernement sur la nécessité de conduire à son terme, dans des délais brefs, la discussion parlementaire sur la proposition de loi.
Devant la multiplication des implantations commerciales anarchiques, nombre de communautés ont fait part de leur sentiment actuel d’impuissance et de leur besoin urgent de disposer d’outils de planification de l’urbanisme commercial adaptés aux nouvelles réalités. Les outils existants doivent être surtout sécurisés juridiquement après l’annulation par le juge administratif de certaines dispositions relatives au commerce figurant dans les SCOT .
Les débats organisés sur ce sujet (à l’image de la rencontre entre communautés d’Aquitaine organisée par l’AdCF à Pau le 16 juin dernier) permettent de mesurer l’intensification de la mobilisation locale à ce sujet. La réflexion sur le commerce se heurte à des enjeux de responsabilités croisées entre communes et communautés, à la définition délicate des périmètres pertinents de planification tant est vive la concurrence entre les territoires, à des difficultés techniques d’élaboration des diagnostics et stratégies, à des relations complexes avec les porteurs de projets… Elle se heurte surtout à la primauté accordée aujourd’hui au code du commerce sur le code de l’urbanisme. La proposition de loi vise à replacer le commerce au cœur de l’urbanisme général pour pallier la fin du système d’autorisations préalables issu de la loi Royer, et considéré de longue date par la commission européenne comme incompatible avec le principe de liberté du commerce.

Comme elle l’a exprimé à plusieurs reprises par voie de communiqués de presse, l’AdCF redoute l’enlisement de la proposition de loi, confrontée actuellement à de fortes pressions exercées par des groupes d’intérêts catégoriels. Alors que ce sujet a été préparé dès 2006 par la commission Dutreil, puis par le rapport du député Jean-Paul Charié, l’AdCF craint que la législature s’achève sans que le texte promis n’ait été adopté.

Voir la liste des présidents de communautés signataires

Retrouver notre dossier spécial "Réforme de l'urbanisme commercial"


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