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Les recommandations de réformes de la Commission européenne pour la France

Le 9 juin, la Commission a présenté les recommandations adressées à la France dans le cadre du semestre européen (orientation des dépenses vers des investissements d’avenir, réforme des retraites, accélération déploiement des énergies renouvelables…). Des recommandations importantes à la veille des discussions autour de l’évolution de la CVAE et d’une nouvelle contractualisation financière entre Etat et collectivités.

Si cette année voit le retour du semestre européen après deux ans d’absence, la présentation de cette année s’inscrit dans un contexte particulier : c’est la première année post-Covid, les dérogations au pacte de stabilité sont prolongées jusqu’en 2024 et les conséquences de la guerre en Ukraine sont déjà sensibles.

 

Un exercice « presque » normal

La reprise est là mais pas aussi forte qu’espérée et les projections 2023 sont revues à la baisse, plombées par le contexte international, avec des perspectives françaises plus faibles que la moyenne européenne. Les projections restent extrêmement fragiles du fait de l’incertitude entourant l’issue du conflit russo-ukrainien.

Autres éléments de nouveauté pour ce semestre européen : les objectifs poursuivis. En plus de fournir aux États membres des orientations de politique économique et énergétique pour soutenir la reprise économique de l'Europe au sortir de la pandémie de COVID 19, les recommandations visent aussi à articuler le semestre européen avec la Facilité pour la Reprise et la Résilience (financement des plans de relance nationaux) et avec REPowerEU (plan européen pour réduire rapidement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes et accélérer la transition écologique). Cette année la Commission européenne a enrichi et affiné son diagnostic, ses analyses et ses recommandations en matière d’emploi, d’affaires sociales et d’éducation.

Dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne recommande à tous les États membres :

  • De mettre en œuvre une politique budgétaire de soutien temporaire et ciblé aux ménages les plus vulnérables aux hausses des prix de l'énergie et aux personnes fuyant l'Ukraine ;
  • D’accroître les investissements publics pour la transition verte et numérique ainsi que pour la sécurité énergétique.

 

Analyse européenne de la situation française

La Commission européenne dresse un tableau nuancé de la situation économique de la France. Elle remarque : « L’économie française a rebondi grâce à une réaction efficace face à la crise. (…) Plusieurs facteurs pèsent encore sur la croissance mais ne devraient pas arrêter la reprise économique soutenue. La France est confrontée à des contraintes d’approvisionnement dans l’industrie et à une inflation élevée, mais la part relativement faible de son industrie dans le PIB total et les prix de détail réglementés de l’énergie devraient contribuer à limiter l’incidence de ces facteurs négatifs. L’activité devrait ainsi augmenter de 3,1 % en 2022 et de 1,8 % en 2023. En particulier, le commerce extérieur devrait se redresser sous l’effet du rebond du tourisme et des livraisons aéronautiques. L’évolution du marché du travail est également positive, entraînant une hausse de l’emploi. L’emploi a dépassé son niveau d’avant la crise au second semestre 2021. »

Cependant, la Commission alerte sur l’état des finances publiques : « La coexistence de niveaux élevés de dette publique et privée est une source de vulnérabilité. » Le rapport pointe aussi le creusement des disparités régionales ces dix dernières années : « En ce qui concerne le PIB par habitant, 20 des 27 régions s’éloignent de la moyenne de l’Union. De grandes disparités entre la France métropolitaine et les régions ultrapériphériques persistent. »

Dans son analyse du plan de relance français, la Commission européenne estime que celui-ci répond insuffisamment aux défis suivants :

  • La complexité du système de retraites ;
  • Le déploiement des énergies renouvelables ;
  • Les inégalités dans le système éducatif et l’accès à l’emploi ;
  • L’environnement règlementaire des entreprises qui pèse sur leur compétitivité ;
  • La viabilité des finances publiques.

Sur ce dernier point la Commission déclare : « En 2019, les dépenses publiques de la France étaient les plus élevées de l’Union et nettement supérieures à la moyenne de l’Union de 46,9 % du PIB. Cet écart s’est quelque peu réduit en 2021. La dette publique a augmenté de près de 20 points pendant la crise de la COVID-19 et devrait rester aux alentours de 110 % à moyen terme. Une évaluation approfondie de l’efficacité des dépenses publiques et une réduction progressive de celles-ci sont essentielles pour atténuer les problèmes de soutenabilité de la dette publique. L’examen de l’efficience et de l’efficacité des politiques publiques devrait viser à renforcer le potentiel de croissance de la France en canalisant les ressources publiques vers des investissements favorables à la croissance dans la R&D, l’innovation, l’industrie et la connaissance et devrait stimuler les transitions écologique et numérique, ainsi que la résilience sociale et économique. À cet égard, comme l’a suggéré la Cour des comptes, il est possible de réaliser d’importantes économies et d’améliorer considérablement l’efficience dans cinq domaines stratégiques, à savoir les dépenses de santé, la politique de l’emploi, les prestations sociales, le logement social et le système de retraite. »

 

Recommandations spécifiques à l’égard de la France

De ces constats découlent quatre grandes recommandations. Pour la France, qui fait partie des pays à dette élevée avec l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Grèce, la Commission recommande en 2023 d’assurer une politique budgétaire prudente et, dès 2024, de mener une politique budgétaire visant à assurer une réduction crédible et progressive de la dette.

La seconde recommandation concerne la réforme du système des retraites, recommandation déjà adressée à la France en 2018 et 2019 avec la préconisation d’unifier l’ensemble des systèmes de retraite jugés trop complexes, peu lisibles et opaques et diminuer la part des retraites dans le PIB, qui occupe une place trop importante en comparaison de la moyenne européenne.

La Commission européenne recommande aussi de mettre en œuvre le plan national de relance et de résilience et de finaliser les documents de programmation des fonds de cohésion pour la période 2021-2027. La France recevra 39,4 milliards d’euros de subventions de l’Union (7,4 Mds€ ont déjà été payés en novembre 2021 et un autre versement est attendu pour novembre 2022).

Si comparativement aux autres pays européens, la France est moins dépendante des approvisionnements énergétiques russes, l’amélioration aux interconnexions pourra d’autant plus limiter cette dépendance. Par ailleurs, le rythme actuel de déploiement des énergies renouvelables n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs de la France pour 2020 et 2030 et elle n’est pas en voie d’atteindre son objectif de réduction des émissions pour 2030 dans les secteurs de l’agriculture, des transports ou du bâtiment. La Commission recommande donc d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, d’améliorer les interconnexions et de faciliter la délivrance de permis d’installation de dispositifs d’énergies renouvelables (par exemple l’éolien) pour améliorer l’acceptabilité de ces projets, les délais d’installation étant particulièrement longs comparé aux autres États membres.

Dans rapport pays, la Commission européenne note : « L’aménagement du territoire pour les énergies renouvelables devrait être préparé en coordination et en dialogue plus étroits avec les régions afin de résoudre les conflits d’utilisation des terres et d’accroître l’acceptation au niveau local. De solides mécanismes participatifs sont essentiels afin d’accroître l’appropriation par le public de la transition énergétique. »

En matière d’emploi et d’affaires sociales, la Commission européenne reconnait que la France fait partie des bons élèves mais identifie quatre problématiques :

  • Un marché du travail qui exclut durablement la partie de la population la plus vulnérable et la moins qualifiée ;
  • Des difficultés de recrutement dans certains secteurs qui soulignent une inadéquation entre qualification et emploi ;
  • Un accès à l’éducation et à la formation marqué par l’origine socio-économique des personnes : c’est en France que cette origine a le plus fort impact ;
  • L’accès difficile à un logement durable et abordable.

La Commission recommande donc de s’attaquer en priorité aux inégalités dans le système éducatif et dans l’accès à l’emploi.

 

Réactions des autorités nationales françaises

À la suite de ces présentations, les représentants du SGAE et du Trésor ont mis en avant les efforts de ces cinq dernières années présentés dans le programme national de réforme et souligné l’avancement rapide du plan de relance, dispositions qui permettront de répondre aux défis identifiés par la Commission européenne.

Les réformes françaises du marché du travail, de l’apprentissage, de la santé et de la dépendance, du système éducatif de la compétitivité ont déjà permis de répondre en partie à certaines difficultés pointées par la Commission européenne : allègement du cout du travail, attractivité du territoire (loi PACTE, loi de programmation de la recherche publique), la feuille de route transition écologique (lois LOM, ELAN, EGALIM, économie circulaire...), le plan de relance, le renforcement de l’efficacité de l’action publique (prélèvement à la source, lois de décentralisation).

Sur la conjoncture, s’il est difficile de se projeter à cause de la guerre en Ukraine, les représentants français ont indiqué que l’activité avait repris son niveau d’avant crise, la situation du marché du travail s’est nettement améliorée, les échanges économiques avec la Russie sont modérés et la dépendance énergétique moins importante que d’autres pays.

Les autorités nationales françaises partagent l’analyse de la Commission européenne concernant plusieurs défis structurels français : la compétitivité et la dette. Sur la compétitivité, le Trésor estime que la baisse des impôts de production (que l’Union européenne ne mentionne jamais dans les documents) participera à l’amélioration de la compétitivité et que le PIA 4 et France 2030 relanceront la compétitivité hors prix. Sur la dette publique, la France n’a pas encore transmis son programme de stabilité du fait du contexte électoral qui ne permettait pas de s’engager.

 

Semestre européen

 

Le semestre européen est un exercice annuel auquel se plient tous les États membres de l’Union européenne. Il fournit un cadre et un calendrier européens identiques pour la coordination des politiques économiques dans l’ensemble de l’Union européenne pour lequel la Commission fournit des analyses par pays et formule des recommandations validées par le Conseil. Les États membres sont aussi appelés à proposer des programmes nationaux de réforme (PNR) et des pactes de stabilité pour répondre aux défis identifiés et mettre en œuvre les recommandations européennes.

 

Pour 2022, le semestre européen et la Facilité pour la reprise et la résilience sont mis en cohérence. Les PNR soumis en avril par les États membres serviront à la fois pour le semestre européen et pour évaluer l’état d’avancement des plans de relance nationaux et l’utilisation par chaque État de la facilité pour la reprise et la résilience. Le PNR français est disponible à ce lien.

 

En mai, dans le paquet de printemps ont été publiés les rapports pays et les recommandations. :

 

Contact : Montaine Blonsard, m.blonsard@adcf.asso.fr

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