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Développement économique

La médiation avec les entreprises : une solution dans et pour les territoires

Le service de médiation proposé par la Médiation des entreprises est accessible à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. En cas de différend avec une autre entreprise ou avec l ’administration, ce service public gratuit et confidentiel permet de trouver une solution amiable dans 75 % des cas.

Toute collectivité ayant des difficultés d’exécution avec une entreprise dans le cadre de la commande publique ou toute entreprise en litige avec une autre entreprise, dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat...) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque...), peuvent engager une démarche de médiation pour résoudre la situation à l'amiable. À la différence des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service gratuitrapide – moins de trois mois, et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Le gain de la médiation est double. Elle permet de dénouer les blocages dans les relations d’affaires et de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.

 

Qui peut faire appel au médiateur ?

Le Médiateur des entreprises intervient dès lors que des difficultés apparaissent dans la relation entre client (privé ou public) et fournisseur, l'application d'une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l'interruption ou la résiliation d'un contrat (privé ou marché public). Tout opérateur économique (entreprise ou acteur public), quel que soit son secteur d’activité, peut saisir le médiateur des entreprises, même s'il s'agit d'une société placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire ou bénéficiant d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Dans ce cas, l’action du médiateur est conduite en accord avec la personne désignée par le Tribunal de commerce. Les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.

 

A quelles occasions faire appel à la médiation ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine. A noter que, depuis la loi ESSOC (2018), la Médiation des entreprises assure également des médiations entre entreprises et collectivités.

 

Les principaux motifs de saisine :

  • Clauses contractuelles déséquilibrées ;
  • Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat ;
  • Non-respect d’un accord verbal ;
  • Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives) ;
  • Services ou marchandises non conformes ;
  • Vol ou détournement de propriété intellectuelle ;
  • Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche – Crédit d’Impôt Innovation.

 

Comment se déroule une médiation ?

  1. La médiation étudie la recevabilité du dossier ;
  2. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action ;
  3. Le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation ;
  4. Le médiateur réunit les « médiés », volontaires, et déroule le processus de médiation ;
  5. Après un constat « d’accord sur le désaccord », des solutions communes sont élaborées par les « médiés » ;
  6. Les formes de conclusions sont multiples. La plus aboutie étant un protocole d’accord rédigé et signé par les « médiés ».

 

Combien de temps dure une médiation ? Sur quoi cela débouche-t-il ?

Une médiation peut durer de quelques heures à 2 ou 3 mois maximum, en fonction des difficultés et du temps dont dispose chaque « médié ». Lorsqu’elle réussit, comme dans 75 % des cas, elle débouche sur un accord qui peut être perçu comme « gagnant-gagnant » par les parties. Celles-ci ont en effet « co-construit » la solution, et elles en maîtrisent les contours.

 

Qui sont les médiateurs ?

La Médiation des entreprises compte une équipe d’une vingtaine de permanents rattachés au ministère des Finances à Bercy et 46 médiateurs nationaux délégués chargés de traiter les dossiers de médiation complexes et d'intervenir en soutien des équipes régionales sur les dossiers sensibles nécessitant un interlocuteur national. Il existe également un réseau déconcentré de médiateurs régionaux rattachés aux Directions régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DREETS ex DIRECCTE). Leur force réside dans la connaissance du tissu économique local et de ses acteurs.

Le Médiateur régional contacte d’abord le demandeur afin d’obtenir des compléments d’information utiles à l’instruction du dossier. Puis, il informe le donneur d’ordre/fournisseur de la saisine et essaie de recueillir son accord pour commencer officiellement le processus de médiation. En lien avec l’équipe parisienne, le médiateur régional bénéficie si besoin de l’appui d’un médiateur national délégué pour traiter conjointement un dossier complexe. Il travaille également en étroite collaboration avec les fédérations professionnelles et les organismes socioprofessionnels de sa région afin d’organiser et renforcer ce réseau.

Pour toute information ou recours au médiateur, cliquez sur ce lien.

 

Contact : Charlotte Sorrin-Descamps, c.sorrin-descamps@adcf.asso.fr

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