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Institutions et pouvoirs locaux

Projet de loi 3DS : suite et fin de l’examen en séance

Les députés devraient terminer ce vendredi l’examen du projet de loi, le vote solennel étant fixé au 5 janvier en séance publique. A l’heure où sont écrites ces lignes, une petite centaine d’amendements (sur les presque 3500 déposés) restent en discussion.

Retrouver la motion sur le PJL 3DS adoptée par les intercommunalités de France lors de la 31e convention à Clermont-Ferrand, et la position de l'association sur le projet de loi 3DS

 

Tour d’horizon des principales dispositions adoptées par les députés cette semaine. Une commission mixte paritaire devrait se réunir à la fin du mois de janvier. 

 

Dispositions en matière d’urbanisme :

  • Planification régionale et ZAN : Six mois supplémentaires ont été accordés pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale suite à l’intégration de l’objectif de réduction de la consommation foncière. Par cohérence, pour les régions concernées, les délais donnés à la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont également prorogés afin de leur permettre de contribuer efficacement à la définition des enjeux au niveau régional. Cet amendement précise également la modalité de désignation des représentants des collectivités non couvertes par un SCoT arrêté.
  • Opérations de revitalisation de territoire (ORT) : Plusieurs amendements visent à renforcer l’attractivité des ORT pour les collectivités et accélérer leur engagement dans la signature de ces documents en renforçant leurs prérogatives en matière de régulation de l’urbanisme commercial.

 

Dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts :

  • Règles de déport : Les amendements adoptés précisent les situations dans lesquelles les règles de déport s'appliquent et les hypothèses dans lesquelles elles ne sont pas applicables. Elles s'appliqueraient aux décisions attribuant un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide revêtant l'une des formes prévues aux deuxième alinéa des articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (prêts, subventions, rabais, bonifications d'intérêts, avance remboursable, etc.). 

En revanche, les règles de déport ne concerneront pas les relations entre les collectivités et leurs groupements, le vote du budget et les dépenses obligatoires (c'est-à-dire les dépenses nécessaires pour acquitter une dette exigible et celles ainsi qualifiées par la loi). 

Elles ne concerneront pas non plus les relations entre les collectivités et les groupements, d'une part, et les caisses des écoles et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, d'autre part. 

Concernant les élus qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d'une entreprise publique locale : il écarte l'application des règles prévues par le code de commerce dans le cadre de la conclusion d'une convention entre une société et l'un de ses administrateurs. Un amendement aménage les règles de quorum dans les assemblées délibérantes du bloc communal, pour en décompter les élus soumis aux obligations de déports.

 

  • Sociétés d’économie mixte : L’article 73 bis, qu’a introduit le Sénat et qui a été précisé par la commission, porte sur le cadre juridique de la participation des élus locaux au sein des instances des filiales de sociétés d’économie mixte locales (SEML), à savoir l’assemblée des associés ou actionnaires et les organes de direction- conseil d’administration ou conseil de surveillance, selon que la société est moniste ou dualiste).Or, il est impératif que la société dans laquelle est prise une participation exerce une activité qui entre dans le champ de compétence de la SEML ou qui ait un caractère complémentaire ou accessoire à l’activité de la SEML elle-même - étant précisé que l’activité de la SEML doit, elle-même, concourir à l’exercice de la compétence d’au moins un des actionnaires en application du code général des collectivités territoriales. L’amendement  voté par les députés prévoit que le représentant d’une SEML dans les instances d’une de ses filiales, qu’il s’agisse de l’assemblée des associés ou actionnaires ou des organes de direction, est issu d’une collectivité ou d’un groupement qui exerce une compétence en lien avec l’activité de ladite filiale.

 

  • Lobbying : L’extension du répertoire des lobbyistes aux décideurs publics locaux sera réservée des collectivités de plus de 100 000 habitants, contre 20 000 actuellement prévus.
  • Déontologie : Le cadre des structures déontologiques compétentes à l’égard des élus, mises en place volontairement par certaines collectivités, est harmonisé.

 

Dispositions dans le domaine de la santé :

  • Délégations départementales des ARS : Présentation annuelle par le délégué départemental de l’ARS d’un bilan d’activité au président du conseil départemental 
  • Conseil d’administration des ARS : Le CA donne un avis motivé sur le schéma régional d’organisation sanitaire et le projet régional de santé. En période d’état d’urgence sanitaire, il se réunit au minimum une fois par mois pour se tenir informé de l’évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l’agence régionale de santé.
  • Parlementaires au CA des ARS : Peuvent participer aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative, un député et un sénateur élus dans l’un des départements de la région, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ils sont désignés en priorité parmi les membres des commissions permanentes chargées des affaires sociales des deux assemblées.
  • Santé mentale et contrats locaux de santé : Les contrats locaux de santé comportent un volet dédié à la santé mentale.
  • Contrats locaux de santé et déserts médicaux : La signature de contrats locaux de santé est priorisée dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS

 

Dispositions concernant les politiques du logement et de l’habitat :

  • Attributions de logements sociaux : Au moins 25% des attributions annuelles de logements sociaux hors quartiers de la politique de la ville (QPV) doivent être consacrées à 25% des demandeurs ayant les ressources les plus faibles (premier quartile) ou à des personnes relogées dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain ou de requalification de copropriétés dégradées. L’amendement adopté prévoit la transmission par le bailleur au préfet des attributions effectuées hors QPV afin que ce dernier puisse s’assurer du respect des obligations et la prononciation par le préfet d’une sanction pécuniaire à l’encontre des bailleurs ne transmettant pas ces informations.
  • Dispositions diverses relatives à la maîtrise des loyers : Plusieurs dispositions relatives à l’expérimentation de l’encadrement des loyers, des OFS et des baux réels solidaires.
  • AOH et convention NPNRU : Dès lors que l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle au titre du NPNRU, cette convention pourra prévoir que les communes déficitaires au sens de l’article 55 de la loi SRU, situées en dehors de l’unité urbaine mais membres de l’EPCI, accueillent des programmes de reconstitution de l’offre locative sociale financés par l’ANRU, dès lors qu’il n’existe aucune commune déficitaire à l’intérieur de l’unité urbaine concernée.
  • Formation des élus : Les formations qui sont proposées aux élus en matière d’urbanisme et de logement seront renforcées.

 

Autres dispositions : 

  • DSIL : Le préfet de département pourra signer les actes associés à l’attribution des subventions, au nom et par délégation du préfet de région et dans les conditions que celui-ci fixe.
  • Cerema : Un amendement précise : ses missions, les modalités d’adhésion des collectivités et de gouvernance de l’établissement, afin de sécuriser la quasi-régie des collectivités territoriales adhérentes. Ces précisions portent notamment sur la composition, le rôle et le fonctionnement du conseil d’administration de l’établissement, ainsi que sur les modalités de désignation ou d’élection de ses membres, il précise que l’établissement peut travailler, à titre accessoire, pour d’autres donneurs d’ordre que l’Etat et les collectivités adhérentes. Il confirme le rattachement à l’Etat de l’établissement public, dans la mesure où l’Etat reste le principal contributeur au budget de l’établissement.
  • Open data : un amendement inscrit le principe de publication par défaut des codes source et algorithmes de l’administration, et de simplifier le traitement des demandes similaires pour rationaliser l’usage des moyens de la CADA.
  • Revente de matériel informatique : un amendement ouvre le droit aux administrations et collectivités locales de céder à titre gratuit du matériel numérique à des associations d’intérêt général si ce matériel est destiné à la revente.  
  • Social : une expérimentation de « territoires zéro non recours aux droits sociaux » est prévue. 

 

Contact : Montaine Blonsard, m.blonsard@adcf.asso.fr

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