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3DS : Première salve d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale

La commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ont examiné le projet de loi « 3DS » mardi et mercredi. Retour sur les premiers amendements adoptés.

La commission des lois de l’Assemblée nationale est la commission qui examinera au fond le projet de loi « 3DS », ce lundi 22 novembre. Elle a toutefois décidé de déléguer l’examen de certains articles du texte à d’autres commissions, qui se sont réunies mardi 16 et mercredi 17 novembre. Les articles relatifs à l’urbanisme et au logement sont ainsi examinés par la commission des affaires économiques, les questions sanitaires et sociales par la commission des affaires sociales et les dispositions relatives à la transition écologique par la commission du développement durable. 

Intercommunalités de France a obtenu satisfaction sur plusieurs dispositions relatives au transfert de la compétence Eau et Assainissement et à l’intérêt communautaire sur les zones d’activité et la voirie, mais aussi sur l’application de la loi SRU et l’habitat. Elle salue notamment le maintien de l’article reconnaissant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat même si l’association regrette que les députés n’aient pas confirmé, en commission, le rôle des AOH en matière de rénovation énergétique. 

Les discussions en séance publique démarreront le lundi 6 décembre.

 

Intérêt communautaire, eau et assainissement…

Les principaux amendements adoptés par la commission du développement durable :

  • Intérêt communautaire : l’article 4 ter introduit par le Sénat étendait le régime de l’intérêt communautaire à un ensemble de compétences stratégiques que l’intercommunalité exerce intégralement (zones d’activité économique, voirie des métropoles et communautés urbaines…) – la commission a supprimé cet article.
  • Eau et Assainissement : le Sénat avait souhaité revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2026 dans les communautés d’agglomération et les communautés de communes – l’article 5 bisconcerné est supprimé.
  • Gemapi : la commission est par contre revenue sur l’article 5 quinquies (suppression) introduit par le Sénat, qui aurait permis d’étendre le champ des dépenses financées par la taxe Gemapi. Plusieurs intercommunalités s’étaient montrées intéressées par cette disposition, notamment pour financer des actions de prévention du ruissellement (eaux pluviales). La commission considère que le risque d’inondation par ruissellement est déjà inclus dans la Gemapi et couverte par la taxe.
  • Éolien : la commission supprime les dispositions introduites par le Sénat qui auraient donné aux communes un droit de veto sur les projets d’implantation d’éoliennes (5 sexies) et aux régions la faculté de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations (5 septies A).
  • Pouvoirs de police : un amendement à l’article 14 est adopté permettant le transfert au président d’intercommunalité, lorsque cette dernière est compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et sous le régime du transfert facultatif (accord des maires de toutes les communes et du président d’intercommunalité), des pouvoirs de police du maire relatifs à l’accès aux espaces naturels protégés.
  • Autres amendements notables : maintien de la composition actuelle des CDEPENAF (l’attribution de 50 % des sièges aux collectivités locales, souhaitée par le Sénat, est supprimée) ; les modifications de la composition du conseil d’administration de l’ANCT introduites par le Sénat sont supprimées (parité État / collectivités) ; l’obligation de consultation des maires des communes membres d’une intercommunalité qui conclut une convention France services est supprimée.

 

SRU, PLUi, autorité organisatrice de l’habitat (AOH)…

Les principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques :

  • SRU : La commission revoit en profondeur les évolutions inscrites dans le projet de loi par le Sénat. Elle supprime notamment la possibilité de recours devant le préfet d’une commune qui n’a pas obtenu de son intercommunalité une proposition d’exemption et supprime l’exemption de prélèvement pour les communes bénéficiaires de la DSR. Elle rétablit l’avis préalable de la commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Elle permet aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris de conclure des contrats de mixité sociale. Elle autorise par contre aux communes la signature de ces contrats sans l’accord de l’intercommunalité.
  • AOH : La commission maintient le statut d’autorité organisatrice de l’habitat (article 25 bis A), soutenu par intercommunalités de France, tout en revoyant les compétences que pourront exercer les intercommunalités qui obtiendraient cette qualité (zonages fiscaux, conventions d’utilité sociale…). L’Assemblée supprime certains apports du Sénat, notamment le guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique, la possibilité du distribuer MaPrimRénov, et l’adaptation de la durée maximale de location des meublés touristiques pour les résidences principales.
  • PLUi : la commission est revenue aux compromis de la loi ALUR, là où le Sénat souhaitait rendre plus difficile le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités (article 30 bis B) et soumettre à accord préalable des communes membres les évolutions de zonage qui les concernent (article 30 bis C).

 

Gouvernance des ARS, habitat inclusif…

Les principaux amendements adoptés par la commission des affaires sociales :

  • Investissements hospitaliers : La commission revient en grande partie à la rédaction initiale de l’article 32 qui tend à sécuriser la participation des collectivités aux programmes d’investissement des hôpitaux – la faculté de participer à des investissements immobiliers est rétablie. L’Assemblée ajoute une évaluation dans quatre ans de ces participations dans le cadre d’un rapport du Gouvernement au Parlement.
  • Gouvernance des ARS : La commission revient à la rédaction initiale de l’article 31 relatif à la gouvernance des ARS, pour laquelle le Sénat avait souhaité que le nouveau conseil d’administration puisse approuver le projet régional de santé et qu’il soit coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. L’Assemblée a souhaité réaffirmer le caractère régalien de la politique de santé publique.
  • Rôle des collectivités en santé : plusieurs amendements, soutenus notamment par France urbaine, sont adoptés, incitant à la prise en compte des contrats locaux de santé dans les projets régionaux de santé et affirmant le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la mise en œuvre de la politique de santé publique, dans la limites de leurs compétences et de leurs attributions.
  • Habitat inclusif la commission a entièrement réécrit l’article 36 qui confie une compétence de « coordination de l’habitat inclusif » aux départements (dans le cadre de la conférence des financeurs) ; elle inscrit l’habitat inclusif dans les plans locaux de l’habitat.

 

Contacts : Montaine Blonsard (m.blonsard@adcf.asso.fr) ; Maxime Goudezeune (m.goudezeune@adcf.asso.fr)

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