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Institutions et pouvoirs locaux

Formation des élus locaux : réforme du DIF au premier semestre 2021 et incitation à la mutualisation intercommunale

Initiée par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, la réforme de la formation des élus locaux a été concrétisée en 2021 par plusieurs textes d’application. Si le droit individuel à la formation fait l’objet de la plupart des évolutions, la mutualisation par l’intercommunalité est également concernée, avec une obligation de délibérer d’ici le 21 décembre 2021.

Cette réforme concerne pour une grande part le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, qui peut porter sur des besoins liés ou non à l’exercice du mandat. Aux termes de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, elle poursuivait quatre objectifs :

  • permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui existant par ailleurs et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;
  • faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;
  • définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs intercommunalités ;
  • assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.

 

Le système alors en place apparaissait fragilisé dans son équilibre financier, en raison d’un montant total de dépenses excédant de beaucoup celui des recettes, et critiquable dans son fonctionnement.

Sauf exception, ne sont pas concernées par la réforme les autres possibilités de formation offertes aux élus locaux, que sont :

  • la formation que toute intercommunalité ou commune est tenue d’organiser en direction des élus ayant délégation dans la première année d’exercice du mandat ;
  • le droit à la formation des élus locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat, financé sur le budget de la collectivité, hormis en matière de mutualisation par l’intercommunalité (voir encadré ci-après) ;
  • les éventuelles formations organisées par les collectivités en dehors du champ de ces formations.

 

Mutualisation de la formation des élus du bloc local par l’intercommunalité

La formation des élus municipaux assurée grâce à un financement par le budget des communes peut dorénavant faire explicitement l’objet d’un transfert de compétence à l’intercommunalité. Si un tel choix est fait, le conseil communautaire est tenu de délibérer sur les orientations du droit à la formation des élus des communes membres et les crédits définis, dans les neuf mois suivant le transfert de compétence, puis dans les neuf mois suivant son installation après chaque renouvellement général.

Lorsqu’un tel transfert de compétence n’est pas retenu, la loi encourage désormais à mutualiser la formation des élus municipaux à l’échelle de l’intercommunalité en les amenant à délibérer sur l'opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l'exercice de leurs mandats. Cette délibération doit être prise par les conseils des intercommunalités non compétentes d’ici le 21 décembre 2021 (c’est-à-dire dans les six mois de la ratification, par la loi du 17 juin 2021 (JO du 21 juin 2021), de l’ordonnance introduisant cette disposition), puis dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils.

À la demande de l’AdCF – Intercommunalités de France, l’ordonnance du 20 janvier 2021 (art. 7) à l’origine de ces évolutions (CGCT, nouvel art. L. 2123-14-1) précise que ceci vient en complément des dispositifs juridiques déjà mobilisés par certaines intercommunalités qui mutualisent aujourd’hui la formation des élus locaux (services communs ou prestations de services) et qu’elle ne les met donc pas en cause.

 

Gouvernance de la formation des élus locaux

Par décret du 14 mai 2021, le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) voit, à partir du 1er janvier 2022, sa composition évoluer et ses fonctions étendues à de nouvelles missions portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l’encadrement de la sous-traitance pour l’organisation de formations liées à l’exercice du mandat et la procédure de suspension conservatoire et d’abrogation de l’agrément pour la formation des élus.

Il est à noter que la sous-traitance est encadrée sur plusieurs aspects par les textes publiés pour mettre en œuvre la réforme, afin de garantir notamment la qualité des formations et la transparence de leur organisation.

En vue de contrôler la qualité des formations, un conseil d’orientation est créé auprès du CNFEL pour établir un répertoire des formations proposées et les modalités d'évaluation de leur qualité.

 

Aspects financiers

Le fonds pour le financement du DIF des élus locaux est dorénavant soumis au principe d’équilibre financier, qu’il revient au CNFEL de garantir, le cas échéant au moyen de propositions visant à le rétablir.

En vue du même objectif, le montant annuel du DIF sera, à partir du 1er janvier 2023, déterminé pour une période de trois ans.

Le plafond du coût des frais pédagogiques engagés dans le cadre du DIF est désormais de 80 euros hors taxe par heure, au lieu des 100 euros précédemment fixés.

Alors que le DIF reposait jusqu’ici uniquement sur un prélèvement assis sur les indemnités de fonction des élus, la réforme mise en place au premier semestre 2021 permet des cofinancements :

  • la collectivité peut abonder sans que ceci soit pris en compte dans le montant du DIF ;
  • les droits acquis par une ou un élu dans son compte personnel d’activité au titre de son activité professionnelle peuvent être mobilisés lorsque le DIF est mis en œuvre en vue d’une réinsertion professionnelle ;
  • l’élu peut apporter des financements propres.

 

Exercice par les élus de leur DIF

A partir du 23 juillet 2021, le DIF des élus locaux, comptabilisé aujourd’hui en heures, le sera en euros.

Au 1er janvier 2022, une plateforme numérique sera gratuitement proposée aux élus par la Caisse des dépôts et consignations afin de faciliter l’exercice de leur droit. Ils pourront notamment s’y inscrire à des modules de formation portant sur les connaissances essentielles à l’exercice de leurs mandats.

 

Références

  • loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « engagement et proximité », art. 105
  • ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
  • arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (NOR : TERB2033729A)
  • décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation
  • circulaire n° 21-008154-D du 28 mai 2021 relative au décret précité
  • loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

 

Les évolutions introduites par le décret précité entreront en vigueur au 1er janvier 2022, hormis quelques dispositions applicables depuis sa publication (prévention des conflits d’intérêts, sous-traitance, procédure de suspension ou d’abrogation des agréments).

 

Contact : Simon Mauroux, s.mauroux@adcf.asso.fr

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