Thématiques

Institutions et pouvoirs locaux

Projet de loi 3D : la commission des lois du Sénat relance les débats sur les compétences intercommunales

Le projet de loi 3D sera discuté en séance au Sénat à partir du 7 juillet prochain. En vue de ces débats, la commission des lois a rendu sa copie le 30 juin. Si des avancées intéressantes sont à souligner sur plusieurs sujets, plusieurs amendements tendent à revenir à une intercommunalité à la carte ou à réintégrer l’intérêt communautaire dans certaines compétences, notamment économiques. Des amendements déjà débattus il y a deux ans dans le cadre de la loi Engagement et proximité et qui avaient été repoussés au final par l’Assemblée et le gouvernement.

Alors que les débats en séance débuteront le 7 juillet prochain, les membres de la commission des lois ont adopté de nombreux amendements qui :

  • reviennent sur la répartition des compétences entre communes et intercommunalité ;
  • visent à renforcer la capacité d’action des départements ;
  • élargissent la capacité d’action des collectivités territoriales notamment dans le champ sanitaire.

Retrouver la position de l’AdCF sur le projet de loi présenté en Conseil des ministres, en cliquant ici

 

Vers une intercommunalité à la carte ?

Si elles étaient confirmées au cours de la suite du débat parlementaire, deux propositions de la commission des lois pourraient venir sensiblement modifier les équilibres actuels dans la répartition des compétences entre communes et intercommunalité.

La commission des lois propose, d’une part, de réintroduire la notion d’intérêt communautaire (art. 4 ter) pour les zones d’activité de toutes les catégories de groupements mais aussi pour plusieurs compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles (voirie, habitat, politiques environnementales…).

  • Pour l’AdCF, le fait que les zones d’activité soient dorénavant sous la responsabilité complète des intercommunalités est un réel progrès pour assurer une cohérence d’ensemble de l’aménagement économique et conduire une stratégie de requalification du parc. L’état de vétusté de la plupart des zones transférées ces dernières années témoignent de l’urgence de définir des stratégies locales de déploiement de l’activité économique dans les territoires. Cette nécessité sera encore renforcée par les objectifs de sobriété foncière actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi 4D. En ce qui concerne les compétences métropolitaines, les outils juridiques déjà à disposition pour organiser des coopérations intelligentes entre les métropoles et leurs communes sont largement suffisants.

L’AdCF-Intercommunalités de France entend ainsi défendre, en lien avec France urbaine, le statut des métropoles qui constitue la forme la plus intégrée d’intercommunalité, ce qui justifie des dotations de l’Etat par habitant plus élevées.

D’autre part, en ce qui concerne les compétences qui ne sont pas aujourd’hui mentionnées par le Code général des collectivités territoriales, une partie des communes membres d’une intercommunalité pourraient décider de lui transférer une compétence sans que cela nécessite un transfert systématique de toutes les communes membres.

  • Cet amendement a été justifié par l’intention de simplifier l’action publique locale, mais les intercommunalités ont maintenant un recul suffisant pour savoir que les compétences à la carte sont sources de complexité et peu favorables à la solidarité financière et fiscale. De nombreuses intercommunalités ont expérimenté cette situation lors des dernières fusions, à titre transitoire notamment. Ces mouvements de périmètres ont conduit certains groupements à exercer leur compétence sur une partie seulement de leur ressort. Quelques mois plus tard, beaucoup d’entre elles ont opté soit pour des retours de compétences aux communes soit pour un transfert étendu, l’exercice asymétrique de compétences s’avérant trop complexe à gérer au quotidien …

 

Le renforcement des compétences des collectivités dans plusieurs domaines

En ce qui concerne le bloc local, l’article 5 bis prévoit de supprimer le transfert obligatoire en 2026 des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

  • Pour agir, les collectivités locales ont besoin d’un cadre clair. Comment localement engager des débats sur des sujets aussi lourds de conséquence lorsque les règles du jeu changent constamment ? Si une telle proposition venait à être adoptée, le cadre juridique applicable aux conditions de transfert des compétences eau et assainissement serait modifié pour la quatrième fois depuis 2015. L’AdCF-Intercommunalités de France avait exprimé son souhait de stabilité du cadre légal, des compromis ayant été désormais définis dans de très nombreux territoires. Une nouvelle évolution législative ne manquerait pas de relancer des débats sans fin alors que les priorités doivent être consacrées à la relance et à l’investissement.

Si ces amendements doivent être mentionnés (et déplorés au regard de la demande de stabilité exprimée par l’AdCF et de très nombreuses intercommunalités), beaucoup d’autres méritent une attention et un regard plus positif. Plusieurs avancées intéressantes sont ainsi à souligner :

  • Le pouvoir réglementaire des collectivités du bloc local serait renforcé sur trois points : d’abord, la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité, aujourd’hui fixée par décret en Conseil d’État, serait désormais fixée par délibération et, à défaut, par décret en Conseil d’État intervenant à titre supplétif.
  •  Il s’agirait ensuite de modifier la procédure d’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d’urbanisme (PLU), afin que ceux-ci entrent en vigueur respectivement deux mois et un mois après leur transmission au représentant de l’État, sans que ce dernier ne puisse comme actuellement conditionner leur entrée en vigueur à la prise en compte de ses observations.
  • Enfin, le texte prévoit de remplacer un décret en Conseil d'Etat par une délibération de la collectivité pour fixer la réglementation pour favoriser l'installation de professionnels de santé ou encore dans la gestion des établissements d’enseignement culturels.
  • Le rôle des communes serait renforcé en cas d’implantation d’éoliennes.
  • Les syndicats mixtes de pôles métropolitains pourraient devenir autorités organisatrices de la mobilité à l’instar d’autres syndicats mixtes (amendement suggéré par l’AdCF avec le GART et France urbaine).

Les régions se verraient confier le service public de l’emploi, et pourraient se voir déléguer plus facilement les fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l’ADEME. Elles exerceraient la fonction comptable résultant de la gestion des fonds structurels et d’investissement européens (FESI).

 

Le rôle des collectivités renforcé dans le champ sanitaire

Dans le domaine de la Santé, la commission des lois propose que la gouvernance des ARS évolue davantage que ce que prévoyait le texte initial du Gouvernement. Le conseil d’administration des agences serait co-présidé par le préfet et le président de région. Le conseil de surveillance serait, quant à lui, présidé par le président de région et verrait ses prorogatives élargies. Les missions des délégations départementales des ARS seraient également davantage territorialisées.

Le texte présenté en Conseil des ministres offrait la possibilité aux collectivités de co-financer des projets d’investissement pour les établissements de santé publics et privés. Les sénateurs ont souhaité encadrer cette possibilité en rappelant qu’elle devait reposer sur le volontariat et se limiter aux équipements médicaux. En outre, si le « bloc local » disposait d’un intérêt à agir étendu, les départements devraient financer des opérations permettant de « soutenir l’accès aux soins de proximité » et les régions, pour des « opérations d’intérêt régional, interrégional et national ».

  • Le souci des sénateurs de veiller à ce que la possibilité d’intervenir ne se transforme pas avec le temps en une injonction à agir est parfaitement légitime et partagé par l’AdCF. L’association avait pour sa part suggéré un principe de contribution minimale de l’établissement maître d’ouvrage afin que ces soutiens financiers soient possibles « sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l’établissement de santé ».

 

Avancer sur le dialogue entre collectivités

La commission des Lois du Sénat a enfin adopté des amendements tendant à renforcer les cadres de dialogue entre l’Etat et les collectivités locales, d’une part, et entre ces dernières d’autre part.

Le texte issu de la commission propose désormais l’instauration d’un comité Etat – Régions tant au niveau national que local. Serait également instaurée auprès du préfet de département une instance composée de représentants de collectivités locales pouvant être saisie de tout différend sur l’interprétation d’une norme et chargée de contribuer au dialogue État-collectivités.

Il faut également noter et saluer l’intégration au sein de l’article 73 ter d’une disposition visant à limiter les risques de conflit d’intérêt lorsqu’un élu représente une collectivité au sein d’un organisme satellite (entreprises publiques locales, missions locales…). Sébastien Martin, président de l’AdCF, avait écrit au président de la HATVP à ce sujet le 9 juin dernier.

On pourra être plus réservé en revanche sur des amendements visant à créer un « schéma départemental de la solidarité territoriale » qui risque de doublonner avec le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) dont il faudrait au contraire garantir la valeur ajoutée. Le renforcement des avis des départements dans l’élaboration des SRDE-II et des SRADDET, exercices déjà complexes, semble aller à rebours des efforts de clarification des compétences des dernières années entre régions et départements, et ne manquera pas de susciter la réaction des régions.

 

L’AdCF lance une enquête sur la gouvernance intercommunale

A la suite du renouvellement général de 2020, nombre de présidents d'intercommunalité souhaitaient consacrer une partie des premiers mois de leur mandat à la définition du projet de territoire mais également d'un pacte de gouvernance.

La crise sanitaire ayant sensiblement impacté les habitudes de travail entre élus, l'AdCF Intercommunalités de France souhaite recueillir le point de vue des présidents d'intercommunalité sur les pactes de gouvernance adoptés ou en cours d'adoption et sur les outils déployés par les territoires pour permettre au plus grand nombre d'élus de participer à la gouvernance intercommunale.

Pour ce faire, l’AdCF invite les président(e)s à répondre au questionnaire disponible en cliquant ici

Nous ne manquerons pas de vous adresser prochainement les résultats recueillis.

 

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger

Dernières
Actualités