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Finances et fiscalité

TEOM : la « disproportion manifeste » enfin précisée !

En l’absence d’une définition légale, la jurisprudence était attendue pour connaître le niveau de disproportion acceptable entre recettes et dépenses. Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 5 mai, rejoignant la doctrine qui l’estimait sous la barre des 15%.

La redevabilité générale de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) tenant à son caractère fiscal a suscité de nombreuses remises en cause devant la justice administrative ces dernières années. La loi de finances pour 2019 était venue apporter des éclaircissements bienvenus sur le champ des dépenses pouvant être couvertes par cette recette, conduisant à quelques recommandations de l’AdCF (voir notre article du 11 avril 2019 : TEOM : recommandations pour faire face aux risques croissants de contentieux ).

Toutefois, de nombreux contentieux ont prospéré et prospèrent encore sur le fondement de la fixation du taux, afin de déterminer si son niveau a conduit, ou non, à une « disproportion manifeste » entre recettes et dépenses. Un tel écart, en effet, n’est que toléré au sujet d’une taxe affectée, dans les faits.

Si le Bulletin Officiel des Finances Publiques admet depuis plusieurs années un excédent « sensiblement inférieur à 15% », une décision du Conseil d’Etat concluait à une disproportion manifeste lorsqu’elle atteignait 15%. Depuis lors, on attendait donc, par décisions successives, de connaître le plafond que la jurisprudence retiendrait : le 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat avait admis 6,2%. Des tribunaux administratifs ont pu accorder des taux plus élevés : 9,08% (TA Strasbourg, 13 décembre 2018), 9,9% (TA Dijon, 23 juin 2020).

La décision CE, 5 mai 2021, n°438897 (consultable en ligne) semble mettre un terme à l’insécurité juridique qui pesait sur les intercommunalités en la matière, en jugeant qu’avec un excès de 14,6% entre produit et charges à couvrir, « le taux fixé ne peut ainsi être regardé comme manifestement disproportionné ».

Il est toutefois recommandé de ne pas voir dans cette clarification sur la possibilité de dépassement une occasion de cesser ou réduire les efforts – engagés souvent depuis quelques années – d’une meilleure identification des dépenses éligibles à la TEOM. La tenue d’une comptabilité analytique favorisera aussi la réponse à l’obligation prochaine de généralisation du tri à la source des biodéchets, tant pour la pédagogie qui pourra être conduite auprès des habitants que pour les sollicitations de soutiens financiers tels ceux prévus par le Plan de Relance.

Enfin, cette décision ne répond que très à la marge à l’appel lancé par l’AdCF en faveur d’un rééquilibrage et d’une pérennisation du financement de la gestion des déchets ménagers (voir notre article du 11 juin 2021, Gestion des déchets : l’AdCF appelle à une sécurisation et un rééquilibrage des financements).

 

Contact AdCF : Bertrand Macé, b.mace@adcf.asso.fr

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