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Prévention des conflits d’intérêt : Sébastien Martin écrit à Didier Migaud

Le président de l’AdCF, Sébastien Martin, a écrit le 9 juin au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, pour souligner les difficultés soulevées par l’application des règles de retrait des élus en charge de représenter leur collectivité au sein d’un organisme extérieur. Il explique pourquoi l’association souscrit pleinement aux propositions que Didier Migaud a formulé à ce sujet.

Depuis le début de l’année, l’AdCF-Intercommunalités de France reçoit des alertes de ses adhérents faisant état des difficultés soulevées par l’application de certaines recommandations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relatives à la prévention des conflits d’intérêt ou des prises illégales d’intérêt. Si chacun comprend l’importance de cette prévention et la nécessité de respecter les engagements de la charte de l’élu local, l’application extensive de la notion d’ « intérêt quelconque » qui conduit à des règles de déport très strictes pour des élus représentant leur collectivité au sein d’un organisme extérieur conduit à des effets paradoxaux sur la qualité du débat public et la bonne information des assemblées délibérantes.

 

Plusieurs réunions du bureau et du conseil d’administration de l’AdCF ont été l’occasion d’aborder ce sujet et de mesurer les problèmes posés aux exécutifs locaux et à leurs assemblées lorsqu’il s’agit d’organiser la gouvernance des organismes dits « satellites » ou de débattre des relations avec des organismes partenaires. Le retrait qui s’impose aux élus concernés lors des débats en assemblée délibérante peut s’avérer contre-productif pour la bonne information de l’assemblée et la qualité du mandat donné au représentant de la collectivité au sein de ces organismes (entreprises publiques locales, offices de l’habitat, associations partenaires…).

Comme l’a indiqué lui-même le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, dans un entretien donné à la presse, la référence faite par la loi à un « intérêt quelconque » est source de risques juridiques et ne permet pas de distinguer ce qui relève d’une bonne compréhension de l’intérêt public local par rapport à un intérêt personnel ou des intérêts particuliers. Didier Migaud lui-même suggère des évolutions législatives à ce sujet.

 

A la demande du bureau de l’AdCF-Intercommunalités de France, Sébastien Martin a ainsi écrit au président de la HATVP pour confirmer les problèmes actuellement soulevés par l’interprétation très extensive des risques de conflit d’intérêt et l’accord de l’association avec ses propositions d’évolution des textes. Dans son courrier, Sébastien Martin explique :

« … La prévention des risques de prise illégale d’intérêt est un objectif que nul ne remet en cause mais nous considérons qu’elle ne peut aller jusqu’à exiger qu’un représentant d’une collectivité au sein d’un organisme partenaire soit tenu de se retirer de l’assemblée délibérante lors des débats publics relatifs à ce dernier.

L’AdCF est justement soucieuse du bon pilotage politique des organismes dits « satellites » et des représentations extérieures des intercommunalités dans des conseils d’administration ou des conseils de syndicats mixtes. Il nous semble que ces représentations doivent préserver les intérêts de la collectivité mais également concourir à la transparence des décisions. Les représentants des intercommunalités au sein des organismes extérieurs doivent également, selon nous, rendre compte devant les membres de l’assemblée délibérante qui les mandate. Ce principe devrait être de bonne gestion et garantir la qualité de l’information soumise au débat public local. Les règles actuelles produisent un effet contraire et suscitent une très grande incompréhension. (…)

De fait, nous avons pris connaissance, avec la plus grande attention, des propositions présentées par la Haute autorité dans son rapport d’activité, mais aussi de vos propos rapportés par le quotidien Le Monde afin de faire évoluer la notion d’ « intérêt quelconque », qui figure actuellement dans la loi, par celle d’ « intérêt de nature à compromettre, l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité ». Nous ne pouvons que souscrire à cette proposition, tout en espérant qu’elle pourra être traduite rapidement dans la loi. Le Sénat a engagé sous l’autorité de son Président une réflexion à ce sujet et nous espérons que le projet de loi 4D pourra servir, le cas échéant, de cadre à ce débat essentiel.    (…)

 

Retrouvez l’intégralité du courrier adressé au président de la HATVP :

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