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Projet de loi Climat & résilience : les premières évolutions du texte avant l’examen en séance

Le projet de loi Climat & résilience, dans sa version issue du travail en commission au Sénat, a été rendu public le 7 juin. Il sera discuté par la Haute Assemblée en séance à partir du 15 juin. L'AdCF propose un passage en revue synthétique des principales modifications apportées par les commissions. La partie consacrée à la sobriété foncière a été substantiellement modifiée.

Retrouvez les principales mesures issues de la discussion en séance à l’Assemblée nationalela présentation du texte issu de la commission spéciale et les principales mesures du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.

 

Zéro artificialisation nette : des définitions précisées et des mesures assouplies

Pour compléter la définition des sols artificialisés et permettre la traduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme, le Sénat a intégré dans l’article 48 une définition des parcelles artificialisées : « est considérée comme artificialisée une parcelle dont les sols sont principalement imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. N’est pas considérée comme artificialisée une parcelle principalement constituée soit de surfaces naturelles nues ou couvertes d’eau, soit de zones végétalisées constituant un habitat naturel, utilisées à usage de cultures, ou attenantes au bâti. »

Il s’agit désormais de « tendre vers », et non d’atteindre, l’objectif de zéro artificialisation nette, à l’échelle nationale (article 47). Au niveau régional, la lutte contre l’artificialisation des sols devra être inscrite dans les objectifs du SRADDET, alors que l’Assemblée nationale demandait son inscription dans les règles. Les SRADDET disposeront d’un an de plus pour être approuvés, soit trois ans à compter de la promulgation de la loi.

Le SCoT contribuera aussi à territorialiser l’objectif : « le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs par secteur géographique. » Les communes et intercommunalités non-membres d’un SCoT fixeront leurs objectifs dans leurs documents d’urbanisme locaux, en prenant en compte l’orientation du SRADDET. Les projets situés au sein des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) ou des « dents creuses » des communes soumises à la loi Littoral ne sont pas considérés comme artificialisants (article 49).

À noter que l’article 49 quinquies, qui ouvrait la possibilité pour les collectivités de signer avec l’État une convention de sobriété foncière, option issue d’une initiative conjointe de l’AdCF, France Urbaine, la FNSCoT et la FNAU, a été supprimé à ce stade, les sénateurs considérant suffisant l’assouplissement qu’ils proposent du caractère normatif du texte.

L’AdCF s’est mobilisée afin de plaider pour que soit réintroduite cette possibilité de conventionnement en toute hypothèse. Les mises en application très strictes des principes de sobriété foncière n’ont pas attendu la loi Climat et sont déjà effectives à l’occasion des procédures PLU-PLUi en cours ou en phase d’achèvement. Stabiliser le « dire » des services de l’État (et des diverses autorités amenées à se prononcer) sur les trajectoires passées et les objectifs futurs en matière de consommation foncière est absolument capital, sans attendre les incertitudes des révisions futures des documents de planification régionaux (SRADDET) ou territoriaux (SCoT). L’AdCF est par ailleurs interrogative quant aux chances de survie de certaines mesures d’assouplissement à l’issue de l’examen du texte, et notamment de la future commission mixte paritaire qui aura à arbitrer entre les deux assemblées.

Parmi les autres évolutions relatives à l’aménagement et à l’urbanisme, l’évaluation du PLU et du SCoT inclura une évaluation au regard de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols (article 49 bis F). Proposé en articulation, l’amendement de suppression de l’article 50 n’a cependant pas été retenu et le bilan qu’il prévoit est maintenu, à une fréquence triennale.

L’inventaire des ZAE prévu à l’article 53, dont le degré de précision excessif avait été souligné par l’AdCF, n’a pas été amendé en commission.

 

Fiscalité, eau, déchets : de nouvelles mesures concernant les intercommunalités

Un nouvel article avant l’article 1er prévoit l’attribution d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités ayant adopté un PCAET, à hauteur de 10 € par habitant, ou le SRADDET, à hauteur de 5 € par habitant, afin de donner des moyens financiers pérennes aux territoires pour la transition écologique et énergétique.

L’article 19 ter porte sur la pollution de l’eau et offre la possibilité de multiplier par cinq, contre un doublement actuellement, le coefficient applicable à la pénalité susceptible d’être prononcée pour défaut de raccordement au réseau d’assainissement.

Afin d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux (assainissement, production ou distribution d’eau pour la consommation humaine, électricité et gaz, réseaux de communications électroniques) et d’anticiper leur gestion en cas de crise, l’article 58 bis A permet au préfet de zone de défense et de sécurité de demander à l’exploitant un diagnostic ainsi que les mesures et procédures prévues en cas de crise et le programme d’investissements pour la résilience.

Concernant l’économie circulaire et les déchets, l’expérimentation Oui pub (article 9) est supprimée par la commission sénatoriale. Une autre expérimentation est cependant prévue par l’article 11 bis : les communes ou intercommunalités retenues pourront faire obligation aux plateformes de commandes de repas de proposer au consommateur la livraison dans un contenant réutilisable et consigné.

 

Contact : Oriane Cebile, o.cebile@adcf.asso.fr

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