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Habitat et logement

Loi SRU : Quelles évolutions pour le dispositif SRU ?

Le projet de loi dit « 4 D » relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification remet à nouveau sur le métier la loi SRU, plus spécifiquement son article 55 relatif à l’obligation des communes de plus de 3500 habitants (1500 en Ile-de-France) de disposer sur leur territoire d’un quota (20 % ou 25 %) de logements sociaux. De nouvelles souplesses sont attendues sans dénaturer l’esprit de la loi.

Le projet de loi transmis au Sénat consacre plusieurs articles s’inspirant des propositions de la Commission nationale SRU remises à la ministre du logement par Thierry Repentin, son président, en début d’année. Plus tôt dans l’année, le Conseil national de l’habitat (CNH) et son président Michaël Nogal présentaient également 14 propositions pour améliorer la mixité dans le logement, plus orientées il est vrai sur la question des politiques d’attribution.

Anticipant le débat parlementaire, les sénatrices Dominique Estrosi-Sassone (Alpes-Maritimes) et Valérie Létard (Nord), parlementaires associées de l’AdCF, ont été chargées au nom de la Commission des Affaires économiques du sénat d’une mission d’évaluation de l’article 55 de la loi SRU.

Leur rapport propose un état des lieux approfondi « sans totem ni tabou » de 20 ans d’application de la loi SRU et formule 25 propositions pour faire évoluer le dispositif « sans le détricoter ». Leur analyse repose sur les résultats d’une large consultation en ligne lancée en avril auprès de plus de 300 maires ainsi que de nombreuses auditions. Interrogée par les sénatrices, l’AdCF représentée par Anne Terlez, vice-présidente de l’AdCF en charge de la cohésion sociale, avait ainsi eu l’occasion de rappeler les positions de l’association en faveur d’une meilleure prise en compte de la réalité des territoires dans l’application des obligations SRU.

Les préconisations générales

L’ensemble de ces rapports (Commission nationale SRU, rapport du CNH, rapport de la Commission des Affaires économiques du Sénat) auxquels il faudrait ajouter le rapport de la Cour des Comptes sur l’application de la loi SRU convergent sur plusieurs points.

Premièrement, ne pas remettre en cause le dispositif SRU concernant son économie générale et ses principes fondamentaux, dont l’efficacité en terme de production de logement social est unanimement reconnue. Ainsi, dans les propositions formulées par les deux sénatrices, il convient de maintenir le principe de bilans triennaux et celui de la fixation d’objectifs quantitatifs en terme de production de logements sociaux à l’échelle communale. Il n’est donc pas question de  « créer des objectifs à la seule échelle intercommunale», de la même façon qu’ il faut « préserver un rattrapage en stock », avec toutefois la possibilité de le décliner en flux annuels contractualisés (reprenant une proposition soutenue par l’AdCF). 

Second point de convergence : renforcer le volet mixité sociale du dispositif. Ainsi que l’AdCF avait eu l’occasion de le pointer, l’écart semble se creuser de plus en plus entre l’offre nouvelle de logement social et les revenus des ménages. Les rapporteuses proposent d’introduire une limite (40 %) à l’accueil de logements sociaux sur le territoire d’une commune.

L’AdCF est sensible au fait de ne pas créer des poches de pauvreté ou d’aggraver celles qui existent déjà, même si elle considère que cette question doit être regardée à l’échelle de chaque bassin de vie intercommunal dans une logique contractualisée de mutualisation des objectifs. Pour accentuer le volet social de l’offre nouvelle, l’AdCF se retrouve bien dans la proposition des sénatrices d’introduire une pondération incitant à la production de PLAI qui pourraient bénéficier d’une majoration renforcée dans le décompte SRU.

Enfin, et c’est un point essentiel, les différents rapports et contributions sont unanimes sur la nécessité de mieux prendre en compte les réalités locales et offrir une certaine souplesse d’adaptation du dispositifs SRU. C’est ce que propose le projet de loi « 4 D » au travers des « contrats de mixité sociale ». Selon l’exposé des motifs du projet de loi, ces nouveaux contrats, qui existent déjà mais qui seraient formellement introduits dans le CCH constitueraient « un cadre d’engagement et de moyens » conclu pour une durée de 6 ans par la commune, l’Etat et l’intercommunalité. Il permet une modulation encadrée des objectifs de rattrapage.

Cette proposition a la faveur de l’AdCF qui, depuis longtemps, considère que le recours à la méthode contractuelle, permet dans le cadre d’un dialogue plus qualitatif avec l’Etat une meilleure prise en compte des spécificités locales. Cette approche dépasse d’ailleurs les obligations en matière de SRU et devraient concerner plus largement la mise en œuvre des dispositifs nationaux au sein des politiques locales de l’habitat (zonages fiscaux, zonages HLM…).

L’AdCF attirera néanmoins l’attention du législateur sur la nécessité de bien articuler ces contrats de mixité sociale (CMS) avec les PLH existants. Il serait contre-productif que plusieurs documents de programmation cheminent de façon parallèle et puissent se trouver en situation de non-conformité avec les objectifs du PLH. Une adaptation de projet de loi « 4 D » sera ici nécessaire. De la même façon, ces contrats doivent être limités à la mobilisation de moyens en faveur de la construction de logements sociaux. Dans sa rédaction actuelle le CMS engloberait également les politiques d’attribution avec un risque, s’il n’y est pris garde, de doublonner avec les conférences intercommunales d’attribution (CIA) ayant déjà cette vocation.

Autre proposition des sénatrices qui va dans le bon sens, la demande d’une meilleure compensation, des exonérations de foncier bâti. Le sujet est sur la table, sans réelle solution depuis de nombreuses années. Ces exonérations sont essentielles pour l’équilibre financier des opérations de construction pour de nombreux bailleurs, pour autant le manque à gagner du fait de la non-compensation est significatif pour les collectivités.

 

L’AdCF suivra avec la plus grande attention le débat parlementaire qui va s’engager dans le cadre de la loi 4 D en transmettant ses propositions. Elle espère faire progresser la notion d’autorité organisatrice de l’habitat à cette occasion.

 

Contact AdCF : Claire Delpech, c.delpech@adcf.asso.fr

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