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Communautés inter-départementales : des précisions apportées et des questions encore en suspens

Alors que les préfets commencent à présenter leurs projets de schémas départementaux de coopération intercommunale aux CDCI, la question des communautés créées (ou fusionnées) sur deux ou plusieurs départements se pose avec de plus en plus de fréquence. La géographie des bassins de vie ignore en effet dans un certain nombre de cas les limites du département.

Juridiquement autorisées et techniquement possibles (la circulaire du 27 décembre 2010 le rappelle explicitement), ces évolutions de périmètres ne sont cependant sans poser de questions car l'interdépartementalité est souvent difficile à organiser au quotidien. Une illustration en est donnée aujourd'hui avec la question parlementaire posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au sujet des abattements de taxe d'habitation, lorsque ceux-ci étaient différents d'un département à l'autre.
Comme chacun le sait désormais, la réforme de la fiscalité locale s'est traduite par le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation au bloc « communes-communauté » à compter du 1er janvier 2011. Corrélativement, les abattements décidés jusqu'à présent par les départements seront remplacés par ceux décidés par les communes et les intercommunalités. A la suite des annonces de Michel Mercier, alors Ministre de l'aménagement du territoire à la convention de l'AdCF à Dijon, un amendement au projet de loi de finances pour 2011 a été déposé par le Gouvernement pour respecter les engagements antérieurs de neutralité de la réforme pour les ménages et de garantie individuelle des ressources pour les collectivités. Or, si cette disposition garantit effectivement la neutralité de la réforme pour les contribuables d'une intercommunalité située dans un même département, Mme Zimmermann rappelait qu'elle ne va pas de soi pour celles qui s'étendent sur le territoire de plusieurs départements. Telle est la question à laquelle le Ministre vient d'apporter une réponse publiée au publiée au Journal Officiel du 5 mai dernier (p. 3377). La réponse précise que le deuxième alinéa du 2° du II quater de l'article 1411 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2011, prévoit que dans cette situation la correction de l'abattement intercommunal est effectuée séparément pour chaque partie du territoire de la communauté appartenant à chacun des départements, afin que le transfert de la part départementale de taxe d'habitation demeure neutre pour les contribuables concernés.
Si elles permettent d'apporter des premiers éléments de réponses d'ordre technique (la question de l'égalité devant l'impôt des contribuables communautaires pouvant se poser à terme), ces précisions n'épuisent pas pour autant - loin s'en faut - toutes les interrogations au sujet des communautés trans-départementales. De ce point de vue, la question du taux de taxe d'habitation à appliquer sur le territoire communautaire en cas de différence importante entre les taux départementaux se pose également avec une particulière acuité. A ce sujet, bien que conscients des difficultés soulevées par l'harmonisation des taux en cas de fortes disparités, les services de l'Etat considèrent que seule la solution d'un taux moyen pondéré pouvait à ce jour être envisagée au vu des textes législatifs.

Contact AdCF : e.duru@adcf.asso.fr

Relations inter-CDCI : qui aura gain de cause en cas de différend ?

L'inter-départementalité pose également certaines questions en matière d'évolution de la carte dans le cadre des SDCI. Même si elle constitue une hypothèse d'école à ce jour, soulevée néanmoins lors de plusieurs rencontres régionales de l'AdCF, certains élus s'interrogent sur les risques de contradiction entre deux SDCI au sujet de l'avenir des communautés trans-départementales. Si l'on peut penser que les préfets coordonneront leurs propositions de schéma, ils ne seront pas maîtres en revanche des amendements, éventuellement de sens contraire, des CDCI. Il est possible que les CDCI de chacun des départements concernés se prononcent en faveur d'options différentes, chacune à la majorité des deux tiers. Force est de constater que ce point n'a pas été envisagé par les textes. Dans le silence de la loi, on peut estimer que cette opposition paralyserait de facto la décision de création, d'extension ou de fusion. Une solution serait que l'un des préfets concernés s'écarte durant l'année 2012, des préconisations du schéma, ainsi que la loi du 16 décembre l'y autorise. Mais il convient de rappeler que, même dans ce cas, le représentant de l'Etat est tenu de repasser devant la CDCI, celle-ci disposant de nouveau de son pouvoir d'amendement du projet à la majorité des deux tiers. L'hypothèse d'un blocage n'est donc pas exclue même si elle reste théorique à ce stade.


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