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L’Agence française anticorruption (AFA) lance une enquête auprès des collectivités sur leurs politiques de prévention

Sur sollicitation de l’AFA, AdCF Direct relaie auprès de ses lecteurs le questionnaire adressé par l’agence auprès des collectivités publiques concernant leurs politiques de prévention des risques de corruption ou de conflits d’intérêt. Cette enquête n’est pas un contrôle mais un recensement des pratiques et expériences locales. Les réponses peuvent être anonymes et doivent être adressées avant le 15 juillet.

Créée en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) vise à promouvoir les politiques de prévention de la corruption aussi bien au sein des entreprises que des administrations publiques ou organismes para-publics. 

Elle contribue à la mise en œuvre du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption (2020-2022) à travers des guides de recommandations mais également des contrôles des politiques de prévention. Ce plan pluriannuel fait suite aux engagements internationaux de la France.

Malgré la crise sanitaire, son rapport d’activité souligne que 10 contrôles d’initiative sur les acteurs publics ont été engagés en 2020 dont 8 contrôles dits « globaux » et 2 contrôles dits « de suites » sur des acteurs déjà contrôlés en 2018. Les contrôles globaux ont porté sur deux agences d’État, deux universités et quatre collectivités du « bloc communal » (trois métropoles et une grande ville). Les agents regroupés par ces institutions vont de 130 à 50 000. Leurs budgets de 12 millions à 9,5 milliards d’euros. L’AFA précisait qu’aucun fait susceptible de constituer une entrave aux contrôles n’a été constaté.

Au-delà de contrôles ponctuels ciblés, l’AFA conduit des enquêtes pour évaluer la progression des pratiques et recenser les innovations. Une première enquête a été réalisée en 2018, dont les résultats avaient donné lieu à une première étude publiée sur le site de l’AFA. Les recommandations de l’AFA publiées en 2021, en remplacement des recommandations de 2017, tiennent d’ailleurs compte du retour d’expérience de l’enquête menée en 2018. Une partie des recommandations 2021 est ainsi entièrement consacrée aux spécificités des acteurs publics dont les collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II, l’Agence française anticorruption élabore chaque année un rapport d’activité rendu public. Ce document est disponible sur son site Internet, et illustre ses activités de contrôle, de conseil et de coordination administrative. 

Pour rappel l’AFA a remplacé le service central de prévention de la corruption (SCPC) après la loi de déontologie de 2016. L’AdCF avait engagé un premier partenariat avec le SCPC dans le cadre d’une étude conduite en 2013-2014 sur les pratiques de prévention des intercommunalités. Elle a rencontré des responsables de l’AFA lors de sa création et relayé sa première enquête. Il doit être précisé que l’AFA reste concentrée sur la seule prévention de la corruption (et n’a pas de prérogatives judiciaires pour rechercher des faits de corruption). Son enquête vise à analyser les pratiques et initiatives de prévention, non à les contrôler. L’AFA précise que les réponses peuvent être anonymes. Elles peuvent être adressées jusqu’à la mi-juillet.

 

L’AdCF relaie en direction de son millier d’adhérents le message de l’Agence et le lien vers son enquête :  

« L’AFA a la mission de mesurer le degré d’appropriation des dispositifs anticorruption par les collectivités territoriales, dans le cadre du Plan National Pluriannuel de Lutte contre la Corruption 2020-2022, en application des engagements internationaux de la France.

L’objectif est de mesurer, à intervalles réguliers, la progression des entités publiques, y compris l’Etat lui-même, vers une meilleure maîtrise des risques d’atteintes à la probité, selon la catégorie de collectivité, selon son importance, selon ses moyens. Ce questionnaire n’a donc aucune finalité de contrôle. Le questionnaire a été rendu anonyme à cette fin : il ne contient aucune question de nature à renseigner sur l’identité de la collectivité ou du répondant. Aucun nom n’est demandé, aucune localisation géographique n’est requise. (…)

Comme en 2018, votre concours est nécessaire à la réussite de cette étude, pour relayer le questionnaire auprès de vos membres et adhérents, d’une part ; pour accompagner notre démarche, d’autre part. Le lien qu’il convient de relayer auprès de vos membres est joint ci-après : https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/626278?lang=fr

Le questionnaire a été réduit aux questions essentielles et la plupart de vos membres auront bien moins de 50 questions auxquelles répondre. Cela devrait donc leur prendre moins de 10 minutes. Le questionnaire est d’ores et déjà disponible en ligne et le sera jusqu’au 15/07/2021 inclus, date de clôture de l’enquête. »

 

Contact AdCF : Nicolas Portier, n.portier@adcf.asso.fr

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