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Contrats de relance et projet de loi 4D : Le conseil d’orientation de l’AdCF échange avec Jacqueline Gourault

Les membres du Conseil d’orientation de l’AdCF ont échangé avec Jacqueline Gourault, le 20 mai, sur les principaux sujets d’actualité : le projet de loi 4D et les nouveaux contrats de relance et de transition écologique. La ministre a rappelé sa volonté de construire des CRTE en partant des projets des acteurs de terrain et capables de réunir un très large éventail de co-financeurs. Un deuxième temps de l’échange a porté sur plusieurs volets du projet de loi 4D, notamment l’articulation des responsabilités entre niveaux de collectivités, les pouvoirs réglementaires décentralisés et le volet logement du texte. Le conseil d’orientation a ensuite débattu des dispositions du projet de loi Climat et résilience sur la réduction des consommations foncières.

Au lendemain d’un webinaire organisé par l’AdCF et l’ADGCF sur l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les membres du Conseil d’orientation de l’AdCF réuni le 20 mai dernier ont pu échanger avec la ministre de la cohésion des territoires sur l’état d’avancement de leurs CRTE.

Retrouver l’article de la newsletter consacré au webinaire du 19 mai sur les CRTE

Sébastien Martin, président de l’AdCF a remercié la ministre d’avoir soutenu la demande de nombreux élus locaux de ne pas faire de la date du 30 juin prochain, « une date couperet ». En pleine période électorale et alors que les acteurs de terrain sont encore très accaparés par la crise sanitaire, Jacqueline Gourault a rappelé que le Premier ministre avait accepté l’assouplissement de cette échéance en souhaitant néanmoins que des protocoles d’engagement puissent néanmoins être signés d’ici le 30 juin pour officialiser la réalité du CRTE dans son périmètre et sa gouvernance. « Nous avons pris cette décision dans un souci de réalisme ».

Cette rencontre a été l’occasion pour Jacqueline Gourault de rappeler que « si les CRTE ont comme objet transversal la transition écologique, tous les ministères sont invités à participer à cette démarche », et de citer le ministère de l’emploi et celui de la santé afin d’allouer certains crédits du Ségur. Sébastien Martin a rappelé que l’AdCF se rapproche depuis plusieurs semaines des ministères et/ou organismes financeurs : Caisse des dépôts/Banque des territoires, ministère de l’Industrie, ministère du Travail, Action Logement, ADEME, CNAF, Agences de l’eau, ANAH, ministère de la santé… à ce sujet. Plusieurs membres du Conseil d’orientation ont indiqué travailler avec les représentants déconcentrés de ces partenaires sur le terrain.  

Quant à la gouvernance de ces contrats, la ministre a considéré que chaque territoire devait s’organiser en fonction de son contexte local. « Si certains souhaitent que toutes les communes soient co-signataires, pourquoi pas, mais cela semble difficile pour des CRTE conclus à l’échelle d’un PETR par exemple ». Dans tous les cas, qu’elles soient formellement signataires ou non du contrat, plusieurs élus ont rappelé leur intention d’associer étroitement les communes de leur territoire à la démarche, comme cela était d’ailleurs été souligné lors du webinaire de la veille.

Ce temps d’échange a également été l’occasion d’aborder l’articulation de ces nouveaux contrats avec les multiples appels à projet liés au plan de relance. Pour Jacqueline Gourault, « Il est vrai que cela est beaucoup moins facile pour les territoires que de dialoguer avec son préfet autour de fonds déconcentrés. Nous devrons œuvrer collectivement pour que les CRTE nous permettent progressivement d’aller vers un maximum de crédits déconcentrés ».

La ministre a également souligné les moyens importants mobilisés pour accompagner en ingénierie les collectivités en ayant le plus besoin : ceux de l’ANCT, de la Banque des territoires ou du CEREMA.

 

Projet de loi 4D : pour un approfondissement des compétences actuelles des collectivités

Une semaine après la présentation en Conseil des ministres du projet de loi « 4D », la ministre est également revenue sur les grandes orientations du texte, les dispositions visant à clarifier ou renforcer les missions de chef de file des différents niveaux de collectivités (régions, départements, bloc local), à renforcer les pouvoirs réglementaires des collectivités, à autoriser des différenciations territoriales.

Jacqueline Gourault a souligné l’importance des dispositions du projet de loi en matière de logement et d’objectifs de cohésion sociale, à travers les conventions de mixité sociale qui pourront être passées avec les intercommunalités (et qui permettraient d’ajuster les objectifs de la loi SRU).
La ministre a également fait part de son souhait que ce texte permette à l’Etat déconcentré de s’inscrire « dans une logique d’appui et de contractualisation ». Jacqueline Gourault souhaite également que ces débats conduisent à « une unité de l’Etat dans les territoires : il y a une multiplication sous des formes diverses de la présence de l’Etat ».

Sébastien Martin et les membres du Conseil d’orientation ont exprimé leur souhait que le projet de loi distingue mieux la notion de « chef de file » d’un domaine de responsabilité et celle d’ « autorité organisatrice » d’un service public (ou d’un pouvoir de planification). L’AdCF considère que cette distinction des rôles respectifs d’un chef de file et d’une autorité organisatrice, orientée vers des responsabilités plus opérationnelles, doit être au cœur de la loi, pour mieux agencer l’articulation entre niveaux de planification (SRADDET par rapport aux SCOT/PLUi, PLH, PCAET…) mais aussi les droits et obligations d’un chef de file ou d’une autorité organisatrice. 
Les collectivités agissant en tant qu’« autorités organisatrices » d’une politique ou d’un service public doivent par ailleurs disposer de garanties très fortes en termes d’association à des évolutions législatives ou réglementaires les concernant, ou à des documents de planification encadrant leurs compétences. Par exemple, les autorités organisatrices de la collecte et du traitement des déchets doivent être étroitement associées aux plans régionaux de prévention des déchets et aux stratégies régionales d’économie circulaire.

Sur le volet logement du projet de loi et les articles visant à rénover les modes d’application de la loi SRU en tendant vers des conventions de mixité sociale à l’échelle des intercommunalités, les participants ont salué cette avancée attendue qui s’inscrit dans une logique de territorialisation des politiques de l’habitat promue par l’AdCF depuis de nombreuses années.

 

Loi Climat et réduction des consommations foncières

Poursuivant ses échanges après le départ de la ministre, les membres du conseil d’orientation ont pris connaissance des évolutions des dispositions du projet de loi climat relatives aux réductions des consommations foncières et de l’artificialisation. Les débats et retours d’expériences ont confirmé l’adhésion des participants aux principes de sobriété foncière et aux efforts déjà engagés sur le terrain dans cette perspective (déclassements massifs de terrains situés en zones constructibles ou d’urbanisation future). Les témoignages ont néanmoins révélé les considérables imprécisions de certains termes et les divergences dans les manières de comptabiliser les consommations foncières ou l’artificialisation. Multiplication des méthodes, hétérogénéité des procédés utilisés d’un territoire à un autre, absence d’observatoire national… plaident pour un rapprochement des points de vue, sur le terrain, à travers des diagnostics partagés et des objectifs co-construits. De ce point de vue, le rendez-vous des « conventions de sobriété foncière » introduites par les parlementaires à la demande de l’AdCF et d’autres associations a été considéré comme un acquis important pour protéger les documents d’urbanisme des contentieux multiples ou de décisions de l’Etat tardives et imprévisibles. Atteindre la sobriété foncière de manière progressive, en tenant compte d’autres injonctions et enjeux majeurs (réindustrialiser, construire des logements sociaux, accueillir un équipement d’intérêt national ou régional…), doit passer par une approche pragmatique, très contextualisée, et capable d’impliquer l’ensemble des acteurs : collectivités, Etat et opérateurs, aménageurs, propriétaires…

 

Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr; f.boulay@adcf.asso.fr

 

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