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Projet de loi Climat et résilience : synthèse des évolutions des articles intéressant les intercommunalités

L’examen des articles du projet de loi par l’Assemblée nationale s’est achevé le 17 avril, sans bousculer l’économie générale du texte. Sont néanmoins à souligner certaines évolutions notables des articles relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’urbanisme. Est aussi à noter une obligation renforcée de l’évaluation par les collectivités des mesures prises pour mettre en œuvre la stratégie nationale bas-carbone.

Si les grands équilibres du projet de loi n’ont pas été modifiés par l’examen en séance publique, certaines mesures intéressant les intercommunalités ont été précisées ou complétées lors de la discussion, notamment sur l’artificialisation des sols et la rénovation énergétique. Les mesures relatives à la consigne, à l’inventaire des ZAE, à la commande publique et à la publicité extérieure ont peu évolué en ce qui les concerne. Le projet de loi est complété par un titre dédié à l’évaluation climatique et environnementale.

Retrouvez la présentation du texte issu de la commission spéciale et les principales mesures du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.


Lutte contre l’artificialisation des sols : renforcement du volet biodiversité dans les documents d’urbanisme

Les assouplissements apportés lors des travaux de la commission spéciale ont été conservés, notamment les échéances d’évolution des documents de planification et d’urbanisme. Les critères permettant de considérer les documents comme vertueux, et donc non soumis à l’obligation d’évolution, ont été précisés. La possibilité de recourir à l’outil contractuel n’a pas été remise en cause. Cependant, la définition de l’artificialisation telle que modifiée en séance, faisant référence aux fonctions écologiques des sols, semble à ce stade encore peu opérationnelle pour son utilisation dans les documents d’urbanisme (article 48).

De nouvelles mesures ont également été ajoutées, notamment l’intégration d’OAP continuités écologiques, de coefficients de biotope par surface et de coefficients de pleine terre dans les plans locaux d’urbanisme (sur critères de population, articles 49 bis D et 49 bis E). On peut déjà considérer que la généralisation de ces outils méritera un appui en ingénierie car l’expertise est loin d’être disponible sur ce sujet dans l’ensemble des territoires.
Le délai entre deux bilans du PLU est ramené de neuf à six ans comme celui du SCoT ou du PLH (article 49 bis F).


Évaluation climatique et environnementale : de nouvelles mesures pour améliorer le suivi des actions

Ce titre a été ajouté en séance. Il prévoit que la Cour des comptes évaluera annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la loi Climat et résilience, avec l’appui du Haut Conseil pour le Climat (article 76).

L’évaluation des lois au regard de la Stratégie nationale bas-carbone à l’état de projet et après adoption apparaît en effet comme un axe structurant pour le pilotage de la stratégie de décarbonation.

Les collectivités territoriales devront mettre en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale bas-carbone (article 77). S’il est louable de renforcer le suivi des objectifs et des actions en faveur de l’atténuation du changement climatique, ces nouvelles mesures suscitent néanmoins des interrogations par rapport aux dispositifs déjà existants, dont la transmission des PCAET et des bilans GES réglementaires à l’État ou à l’ADEME.
Une feuille de route devra être établie pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre par les filières économiques, le gouvernement et des représentants des collectivités territoriales (article 78). La nécessité d’une implication forte des collectivités territoriales et des acteurs économiques est indéniable, mais l’articulation avec la Stratégie nationale bas-carbone, qui fixe des orientations pour la décarbonation des différents secteurs d’activité, restera à clarifier.

 

Mobilités : des clarifications pour la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

Le projet de loi prévoit la généralisation des ZFE-m à toutes les agglomérations (au sens INSEE) de plus de 150 000 habitants (article 27). Un amendement adopté en séance , et qui répond aux propositions de l'AdCF, vise à faciliter la mise en place des ZFE-m lorsque l’agglomération est composée de plusieurs intercommunalités limitrophes. Dans ce cas, l’obligation sera remplie lorsque l’intercommunalité la plus peuplée a mis en place une ZFE-m sur son territoire.

 

Rénovation énergétique des bâtiments : un statut d’accompagnateur sur agrément

La principale évolution concernant les intercommunalités porte sur l’accompagnement à la rénovation énergétique des maîtres d’ouvrage privés (article 43). L’exercice de cette mission nécessitera un agrément et pourra être effectué par des acteurs publics, associatifs ou privés.
Un décret précisera les relations entre les opérateurs agréés et les guichets du service public de la performance énergétique de l’habitat, organisés à l’échelle intercommunale. L’accompagnement sera progressivement rendu obligatoire pour l’obtention de MaPrimeRénov’ et des aides de l’Anah, au-delà de seuils qui seront définis par décret.
La mission d’accompagnement, proposition issue du rapport Sichel remis en mars 2021, devra trouver à s’articuler avec les actions des intercommunalités en faveur de la rénovation énergétique des logements, au risque d’une perte d’efficacité et d’une dilution des moyens. Dans certains territoires, la difficulté est plutôt de coordonner les interventions des différents acteurs déjà positionnés sur l’accompagnement des ménages.

 

Des comités régionaux de l’énergie pour organiser la consultation avec les collectivités et les citoyens

Pour soutenir le déploiement des énergies renouvelables, il est prévu de décliner les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie à l’échelle régionale, après concertation avec les régions concernées (article 22).

L’alinéa 6 a été ajouté en séance ; il prévoit la création d’un comité régional de l’énergie, le lieu d’information et de consultation des collectivités territoriales et des citoyens de la région sur les questions ayant trait à l’énergie. L’implication des intercommunalités, en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET, s’avèrera indispensable pour la territorialisation des objectifs de transition énergétique.

 

Expérimentations en matière de publicité (« Oui pub ») et de repas végétariens

La liste des collectivités participant à l’expérimentation de « Oui pub » sera définie par décret, et elles ne pourront représenter plus de 10 % de la population française totale (article 9). Ce plafond vise à assurer le caractère expérimental de cette disposition et à éviter qu’elle ne devienne la règle avant réalisation d’une évaluation.

L’AdCF propose, pour sa part, que cette expérimentation soit ouverte à toutes les collectivités compétentes volontaires et qu’elle soit une faculté donnée aux collectivités, à tout moment, au titre de leurs responsabilités locales et de leurs pouvoirs réglementaires. 

Concernant la restauration collective, l’Assemblée nationale a voté en première lecture la pérennisation des menus sans viande hebdomadaires, expérimentés avec la loi EGalim de 2018. Aucune nouvelle obligation n’a été imposée aux collectivités : une nouvelle expérimentation d’options végétariennes quotidiennes dans les collectivités territoriales se fera sur la base du volontariat et une concertation entre les collectivités territoriales et l'État sera organisée (article 59).

 


Contacts AdCF : Oriane Cébile, Bertrand Macé, Philippe Schmit, Montaine Blonsard

 

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