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Environnement et énergie

Projet de loi Climat & résilience : le point sur les mesures concernant les intercommunalités

De nombreux articles du projet de loi Climat & résilience concernent les compétences des collectivités et notamment des intercommunalités. Alors que l’examen en séance publique s’est engagé le 12 avril, AdCF Direct propose un état des lieux synthétique des mesures concernant les compétences intercommunales, qui ont été modifiées par la commission spéciale.

Pour rappel, AdCF Direct avait présenté les principales mesures du projet de loi concernant les intercommunalités, dans la version soumise au Conseil national de la transition écologique (CNTE). Le communiqué de réaction de l’AdCF est disponible à ce lien.

 

Publicité : un pouvoir de police entièrement décentralisé

Le projet de loi prévoit une décentralisation complète du pouvoir de police administrative spéciale de la publicité extérieure. À l’heure actuelle, cette attribution exercée de prime abord par le préfet est décentralisée aux maires dont la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP) communal ou intercommunal.

Le texte (article 6 du projet de loi) issu des travaux des membres de la commission spéciale de l’Assemblée nationale achève la décentralisation de ce pouvoir de police qui relèverait des maires ; dans les intercommunalités compétentes en matière de plan local d’urbanisme ou de RLP, ce pouvoir serait automatiquement transféré au président, sauf opposition exprimée par les maires et éventuelle renonciation du président dans les conditions prévues aujourd’hui pour d’autres pouvoirs de police spéciale (voir la note juridique de l’AdCF). Dans le cas où les maires exerceraient ce pouvoir de police, le président pourrait convoquer, précise désormais le texte, une conférence des maires visant à assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police de la publicité à l’échelle de l’intercommunalité.

Ces évolutions interviendraient à compter du 1er janvier 2024, sous réserve qu’aient été entretemps compensées en loi de finances les charges résultant de ce transfert de compétence par l’État.

Lors de l’examen du texte en séance publique, à la suite des travaux de la commission, les députés ont confirmé les choix de la commission spéciale.

 

Commande publique : des indicateurs et des objectifs pour les achats socialement et écologiquement responsables

L’article 15 relatif à la commande publique a été précisé par la commission spéciale. L'obligation de prise en compte de considérations environnementales sera indiquée dans le code de la commande publique à trois niveaux : définition et formalisation du besoin, contenu du marché et examen des offres.

Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables devra inclure des indicateurs et des objectifs sur le recours aux catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables. Instauré par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et modifié par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce schéma est établi par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que par les acheteurs soumis au code de la commande publique qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT.

 

Gestion de l’eau : un article pour renforcer la préservation des ressources stratégiques

Le texte adopté par la commission spéciale ajoute un article visant à préserver les ressources souterraines en eau définies comme stratégiques. Elles devront être identifiées dans les SDAGE d’ici le 31 décembre 2027. Les SAGE identifieront les zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable et les dispositions pour la protection quantitative et qualitative de ces ressources.

En l’absence de SAGE, les SCoT, ou en l’absence de SCoT, les PLU/PLUi, devront identifier les « besoins en eau pour la consommation humaine actuelle et future à préserver en qualité et en quantité, ainsi que les zones de sauvegarde concernées ». L’objectif de préservation en qualité et quantité des ressources stratégiques en eau devra être intégré dans le PADD.

 

Déchets : une évaluation pour la mise en place de la consigne verre

Des dispositifs de consigne pour les emballages en verre pourront être mis en œuvre lorsque le bilan environnemental global s’avèrera positif, sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévue par la loi AGEC.

 

Rénovation énergétique : le rôle des intercommunalités renforcé

Le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) est précisé : en complément de la massification de la rénovation énergétique, il vise également à encourager les rénovations performantes. Il est constitué d’un réseau de « guichets », qui remplacent les plateformes précédemment mentionnées dans le code de l’énergie.

Ces guichets sont prioritairement mis en œuvre à l’échelle de chaque intercommunalité, en lien avec les maisons de services au public et en cohérence avec les orientations des PCAET et des PLH. Ajout issu d’une proposition de l’AdCF, l’articulation du service public de la performance énergétique avec les stratégies politiques locales et les documents réglementaires en vigueur en matière de planification climat-air-énergie et d’habitat est nécessaire. Elle doit être organisée par les intercommunalités en charge de ces documents.

Les guichets pourront également assurer leur mission d’information de manière itinérante, afin notamment de cibler les périmètres prioritaires.

 

Artificialisation des sols : assouplissement des échéances et possibilité d’établir un contrat de sobriété foncière

Les articles 47 à 57 portent sur la sobriété foncière et ont fait l’objet de nombreux amendements au cours des travaux de la commission spéciale.

Les règles générales du SRADDET fixent une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols et un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années. L’article 49 prévoit la territorialisation de ces règles entre les différentes parties du territoire régional.

Les délais d’évolution des documents ont été modifiés par la commission spéciale. L’évolution du SRADDET doit être engagée dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi et l’entrée en vigueur du SRADDET doit survenir dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Les objectifs de sobriété foncière sont intégrés dans les SCoT et PLU/PLUi lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption des SRADDET intégrant ces objectifs ou dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi si le document régional n’a pas été modifié. L’entrée en vigueur du SCoT intégrant les objectifs de sobriété foncière doit intervenir au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, et l’entrée en vigueur du PLU/PLUi dans un délai de six ans. Ces objectifs peuvent être intégrés dans les documents par une procédure de modification simplifiée. Les documents adoptés ou révisés avant la promulgation de la loi et intégrant des données chiffrées de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à dix ans ne sont pas concernés par cette obligation de modification.

Des contrats de sobriété foncière peuvent être établis par les collectivités chargées de l’aménagement et de l’urbanisme et l’État (article 49 quinquies). Ces contrats définissent le projet global et la trajectoire de sobriété foncière du territoire, et définissent un programme d’actions mentionnant notamment les études, dispositifs d’observation et moyens mobilisés. Le recours à l’outil contractuel était une proposition commune de l’AdCF, France urbaine, la Fédération des SCoT et de la Fédération nationale des agences d’urbanisme (article à ce lien et motion à ce lien).

Un rapport relatif à l’artificialisation des sols est présenté par le maire ou le président de l’intercommunalité compétent en matière de PLU/PLUi tous les deux ans dans les communes de moins de 3 500 habitants et tous les ans au-delà.

Le projet de loi prévoit la présentation au parlement par le gouvernement d’un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols.

 

Observatoires de l’habitat et du foncier, PLH

Le projet de loi (article 49 bis) complète le contenu des programmes locaux de l’habitat (PLH) en matière d’observation foncière. Reprenant certaines des propositions du rapport de Jean-Luc Lagleize, un amendement adopté par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi détaille le volet Observation foncière existant du PLH et précise les missions concernant l’identification des gisements fonciers pouvant faire l’objet d’une intensification urbaine (recensement des friches constructibles, des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes, des espaces de densification potentielle et de nature en ville, des surfaces non imperméabilisées ainsi que les trames vertes et bleues).

Un délai de deux ans est prévu pour la mise en place de ces observatoires, après que le PLH a été rendu exécutoire.

Par ailleurs, un amendement introduit par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (article 49 ter) apporte des précisions concernant les obligations des communautés de communes en matière de PLH. Il rend obligatoire l’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) pour les communautés de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants du CCH). Il harmonise de ce fait la rédaction du CCH (article 302-1) et celle du CGGT (L 5214-16 du CGCT) concernant les compétences des communautés de communes.

 

Contacts AdCF : Oriane Cebile - o.cebile@adcf.asso.fr ; Claire Delpech - c.delpech@adcf.asso.fr ; Simon Mauroux - s.mauroux@adcf.asso.fr ; Philippe Schmit - p.schmit@adcf.asso.fr

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