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Institutions et pouvoirs locaux

Auditions parlementaires de l’AdCF : l’actualité du début de printemps

Lutte contre l’illectronisme, réforme de la loi SRU, territorialisation du plan de relance, utilisation de la DETR et de la DSIL, égalité des chances des jeunes… tels sont les différents sujets sur lesquels les représentants de l’AdCF-Intercommunalités de France ont été auditionnés par les parlementaires à la fin du mois de mars.

Lutte contre l’illectronisme : une proposition de loi bien orientée

Le 22 mars, Dominique Marty, vice-président du SICOVAL a représenté l’AdCF lors de la table ronde organisée par le sénateur Thani Mohamed Soilihi (Mayotte, LREM), rapporteur de la PPL relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique.

Cette PPL fait suite aux travaux de la mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, créée par le Sénat et qui a remis son rapport (disponible en ligne ici)  le 17 septembre 2020,  et auquel l’AdCF avait contribué.

Lors de cette audition, Dominique Marty s’est félicité de la mobilisation des sénateurs sur la question essentielle de l’inclusion numérique, l’AdCF retrouve dans les orientations de cette PPL ses propres préoccupations. Il existe une très forte convergence et une simultanéité entre les initiatives du Sénat et les ambitions de l’association.

L’AdCF salue les avancées de la PPL qui propose une évaluation régulière de l’illectronisme au niveau national pour en mesurer l’évolution, un préalable nécessaire à toute action.

Elle soutient le « droit au guichet » pour la réalisation de toute démarche administrative, le Manifeste « Pour des territoires numériques responsables » (disponible en ligne ici) pose le principe suivant : « Ne généraliser les procédures dématérialisées qu’à la condition que l’usager puisse également recourir à l’assistance d’une personne par un canal qui lui convienne (téléphone, guichet, etc.). »

L’AdCF rejoint le Sénat dans sa volonté de dresser un tableau complet des acteurs travaillant à des missions de médiation numérique. L’ANCT est assez naturellement la structure à même de mener ce travail, en collaboration avec les collectivités.

L’association partage la conviction du Sénat que les intercommunalités sont des institutions bien positionnées pour suivre et accompagner au plus près les actions de l’inclusion numérique.

L’AdCF est très attachée à un principe de coopération des acteurs, notamment publics, dans un cadre géographique proche du bassin de vie, pour définir et mener les actions d’inclusion numérique. Il reste à définir la place de ce « référent inclusion numérique » dans les politiques territoriales d’inclusion numérique, ce qui dépendra de la définition de ses fonctions (et des conditions de sa prise en charge), définition qui pourrait être en partie adaptée à chaque territoire.

Cette proposition de loi sera discutée au Sénat le 14 avril prochain.

 

Réforme de la loi SRU : un bon bilan et des améliorations à apporter

Anne Terlez, vice-présidente de l’AdCF a été auditionnée le 23 mars par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassonne (Alpes Maritimes, LR), co-rapporteure de la mission d'évaluation de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

L’obligation de la loi SRU qui impose à des communes de disposer d’un taux minimum de 20 ou 25 % de logements sociaux arrive à échéance en 2025. Le gouvernement souhaite à la fois prolonger cette loi et la réformer. C’est dans ce contexte que le Sénat a créé la mission d‘information pour tirer le bilan de la loi SRU et formuler des recommandations en vue de sa prorogation.

Anne Terlez a salué les avancées qui ont été permises par les dispositions contraignantes de la loi SRU, tout en soulignant que cette dernière pouvait être améliorée.

Sur la question des dates butoirs prévues pour atteindre les objectifs fixés par la loi, l’AdCF est satisfaite que le caractère peu réaliste, voire inatteignable, de certains objectifs soit désormais reconnu du gouvernement et des parlementaires. L’AdCF privilégie pour sa part le scénario « d’objectifs triennaux glissants ».

Il présente l’intérêt de la simplicité et donc d’une bonne acceptation du dispositif. Il permet d’assurer la poursuite dans le temps du dispositif sans échéance fixe, ni modification régulière de la loi. C’est le scénario qui se rapproche le plus des objectifs originels de la loi SRU et permet de sortir de la complexité du dispositif.  Des périodes de cinq ans semblent mal adaptées avec la durée du PLH (6 ans), alors que deux périodes de trois ans s’articulent bien avec une évaluation à mi-parcours de ces documents de programmation, tout en correspondant au cycle électoral local.

Pour tenir compte des situations locales, le rythme de rattrapage pourrait être négocié localement via des contrats territorialisés de mixité sociale avec l’Etat, fixant des seuils et de plafonds et tenant compte de la capacité des territoires et des acteurs du logement à produire. Cette contractualisation aurait notamment vocation à définir un diagnostic partagé des situations, se mettre d’accord sur les moyens à engager au niveau local et les objectifs à atteindre. Ces contrats existent d’ores et déjà mais ne sont pas suffisamment développés. La ministre souhaite les relancer dans la loi 4D et l’AdCF y est favorable, en lien avec les futurs CRTE.

Cette approche contractuelle permettrait de concrétiser le principe de « mutualisation encadrée », à l’échelle intercommunale, des objectifs de production.

En effet, en dépit des efforts du législateur (possibilités d’exemption à la main des intercommunalités en lien avec la tension immobilière, la desserte en transports collectifs...) le dispositif SRU peine à intégrer la grande diversité des situations locales en matière de production du parc social. Il peut s’avérer utile d’apporter de la souplesse notamment pour répondre à des opportunités de constructions et de calendrier.

 

Territorialisation du plan de relance 

Le 24 mars, la première vice-présidente de l’AdCF, Virginie Carolo-Lutrot a été auditionnée sur la territorialisation du plan de relance, à l’Assemblée nationale, par les co-rapporteures du groupe de travail de la Délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation : Catherine Kamowski (Isèree, LREM) et Véronique Louwagie (Orne, LR). Cette audition visait à faire un point d’étape sur le déploiement du plan de relance dans les territoires.

La représentante de l’AdCF a rappelé que la réussite de cette territorialisation passait par le respect de l’esprit de la circulaire du 20 novembre sur les CRTE : prise en compte prioritaire du projet de territoire, évitement de toute procédure lourde supplémentaire ... Dans les faits, il sera nécessaire de bien distinguer dans les CRTE les mesures de relance immédiates des autres composantes du contrat construites dans la durée. Si les mesures de relance doivent être engagées rapidement, du temps peut être laissé en revanche pour finaliser le projet de territoire, engager un dialogue avec les nouvelles équipes régionales / départementales cet été, et signer le contrat.

Au-delà des préfets qui semblent désormais s’approprier la philosophie des CRTE, il convient que l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat soient maintenant sensibilisés et formés. Cette nouvelle contractualisation nécessite un changement de culture dans le dialogue local Etat-collectivités. Au regard des délais contraints, la volonté d’aller très vite peut tendre à réduire le CRTE à un simple catalogue d’opérations à co-financer.

Les problèmes en matière d’ingénierie persistent. Des plus petites communautés de communes aux agglomérations de taille moyenne, beaucoup souhaitent être aidées pour l’élaboration des CRTE et répondre aux appels à projet du plan de relance.

La question de l’association des communes aux CRTE n’est pas un problème majeur sur le terrain, a expliqué Virginie Carolo-Lutrot ; les élus traitant très majoritairement de ce sujet soit au sein du bureau ou de la conférence des maires, soit au sein d’un comité de pilotage ad hoc associant largement les maires.

 

Finances : DETR et DSIL en appui à la relance 

Le 25 mars, Boris Ravignon, président de la commission finances et fiscalité de l’AdCF, a participé à l’audition à l’Assemblée nationale sur la DSIL, dont les députés Christine Pirès-Beaune (Puy-de-Dôme, Soc) et François Jolivet (Indre, LREM) sont les co-rapporteurs.

La mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du « bloc communal » portait initialement sur les modalités d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le bureau de la commission des finances de l’Assemblée nationale a récemment décidé d’étendre le périmètre d’étude de la mission d’information à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : attribution, articulation avec la DETR, enveloppes régionales et départementales, projets éligibles, DSIL « exceptionnelle », …

Lors de cette table ronde, le représentant de l’AdCF a d’abord rappelé que les intercommunalités s’affirment comme des acteurs majeurs de la relance économique, sociale et environnementale du pays. Depuis le printemps dernier, l’AdCF plaide pour une territorialisation du plan de relance, en faisant des intercommunalités les relais locaux de celui-ci, et en s’appuyant sur les projets de territoire. Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) qui sont appelés à être signés avec les intercommunalités répondent aux attentes réitérées de l’AdCF pour des contrats « intégrateurs ».

Les dotations d’investissement de l’Etat sont désormais à envisager dans cette perspective, ouvrant un nouveau cadre de dialogue, faisant converger les priorités de l’Etat et les projets de territoire portés par les acteurs locaux.

Sur la DETR et la DSIL, les champs thématiques des projets bénéficiant d’une dotation sont très larges : construction, habitat, urbanisme et transport (47 % des projets) éducation (11 % des projets), environnement (15 % des projets), transition énergétique et écologie (12 % des projets), sécurité (12 % des projets). Pour assurer à ces dotations un réel effet levier, l’AdCF préconise une gestion plus collégiale associant plus étroitement les représentants des collectivités du bloc local, en vue d’une plus grande cohérence de l’action publique et d’une meilleure prise en compte des besoins locaux.

Le mode de distribution de ces dotations a fait l’objet antérieurement de vives critiques, notamment par la Cour des Comptes (sous-consommation, absence de visibilité sur les enveloppes réellement distribuées, saupoudrage, articulation entre les différents fonds…). Depuis lors, de nombreux efforts ont été entrepris par le ministère de la Cohésion des territoires pour assurer plus de transparence et de lisibilité dans l’utilisation des fonds et leur articulation : mise à disposition du public en 2018 d’une carte interactive des dotations d’investissement de l’Etat, consignes données aux préfets de département et de région... L’AdCF s’est félicitée de ces avancées.

La gestion déconcentrée au niveau régional de la DSIL, favorise aussi la réalisation d’arbitrages interdépartementaux tenant compte des disparités régionales, lesquelles sont appréciées par le préfet de région en lien avec les préfets de département. Il en résulte une variabilité plus importante des taux de subvention par la DSIL.

 

Egalité des chances des jeunes : le rôle des intercommunalités s’affirme

Le 31 mars, Thomas Fromentin, président de la communauté Pays Foix-Varilhes et Jean-François Soto, président de la communauté de la Vallée de l’Hérault, tous deux membres de la commission cohésion sociale de l’AdCF ont représenté l’association, au Sénat, lors d’une audition de la Mission d'information sur la politique en faveur de l'égalité des chances et de l'émancipation de la jeunesse dont est rapporteure Monique Lubin (Landes, SOC).

Celle-ci a précisé que, dans le cadre de cette mission devrait être menée « une réflexion de fond sur la situation et l'avenir de notre jeunesse. Il nous a paru utile et pertinent d'aborder ce sujet très vaste sous l'angle de la politique en faveur de l'égalité des chances et de l'émancipation des jeunes”

Lors de cette audition, les deux représentants de l’AdCF ont rappelé que la nouvelle commission cohésion sociale de l’AdCF avait décidé de s’emparer du sujet de la jeunesse. Ils ont souligné, que par-delà ses compétences classiques (développement économique, environnement, logement…), l’action des intercommunalités en matière d’action sociale se développe, que ce soit en matière d’équipements que de politiques publiques. C’est pourquoi il leur est apparu nécessaire de raisonner en parcours de vie, d’émancipation, de la petite enfance à l’entrée dans la vie active… Pour toutes ces étapes, la coordination de l’ensemble des politiques est une dimension fondamentale.

Les deux élus ont insisté sur la nécessité d’éviter de travailler en “silo” et de décloisonner les politiques publiques. A cet égard, ils ont émis de grandes réserves sur la méthode des appels à projets. Ils ont aussi appelé à prendre en compte l’ensemble des territoires; les difficultés des enfants et des familles les plus fragiles ne se situant pas exclusivement dans les quartiers prioritaires.

Ils ont appelé à élargir le débat aux questions d’engagement et de citoyenneté, de parcours de formation. Sur la question de l’impact de la crise sanitaire, ils ont mis l’accent sur les conséquences désastreuses du confinement sur les familles et les enfants. Le contact humain et le travail en réseau s’avèrent irremplaçables pour permettre de suivre et d’accompagner au mieux les enfants et les jeunes.

Enfin, Thomas Fromentin et Jean-François Soto ont alerté sur le mode de financement de la CAF et des conventions territoriales globales (CTG). Si la situation est variable d’un territoire à l’autre, il n’en demeure pas moins que certaines difficultés résultent notamment des logiques différentes entre la CAF et les intercommunalités, ce qui ne facilite pas toujours le financement des politiques intégrées. Apprendre à travailler ensemble et penser autrement demande parfois du temps et nécessite beaucoup d’énergie pour articuler l’action de la CAF et du Département par exemple. Alors que les intercommunalités élaborent ou révisent leur projet de territoire, accompagné parfois d’un plan pluriannuel d’investissement et d’un pacte fiscal et financier, l’enjeu d’une plus grande visibilité des aides possibles de la part des grands financeurs tels que la CAF est majeur.

La mission d’information devrait conclure ces travaux avant l’été.

 

Contact : Montaine Blonsard, m.blonsard@adcf.asso.fr

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