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Institutions et pouvoirs locaux

Contrats de relance : L’accord de partenariat État-AdCF

Le Premier ministre Jean Castex et Sébastien Martin ont signé à Matignon, le 22 mars, un accord de partenariat entre le gouvernement et l’AdCF - Intercommunalité de France dans le cadre de la relance et de la préparation des CRTE. Cet accord identifie des priorités de relance partagées, des défis territoriaux à relever et des éléments de méthode à prendre en compte pour réussir la nouvelle contractualisation.

En présence de la ministre à la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault et de Sébastien Miossec, président délégué de l’AdCF, Jean Castex et Sébastien Martin ont signé un accord de partenariat État-AdCF en vue de la relance. Cet accord de partenariat définit des priorités stratégiques partagées en matière de développement économique (revitalisation industrielle, soutiens à l’économie de proximité, aux secteurs CHR et tourisme…), de transition écologique et énergétique (économie circulaire, décarbonation, gestion de l’eau, efficacité énergétique, sobriété foncière…), de cohésion sociale (accessibilité des services publics, santé, logement…).

Il identifie dans sa deuxième partie les défis territoriaux à relever au cours des prochaines années (accessibilité aux services publics, cohésion urbaine, revitalisation des centralités, meilleure répartition spatiale de l’emploi, déploiement des réseaux et inclusion numérique, rénovation de l’habitat…).

La troisième partie de l’accord de partenariat fixe des éléments de méthode pour préparer les futurs contrats de relance, en assurer l’animation et le suivi. L’accord insiste sur la place centrale du projet de territoire, le caractère pluriannuel du CRTE (sur la durée du mandat) et son évolutivité. Il évoque la priorité à donner aux modes de financement déconcentrés, adossés à des comités de financeurs, par rapport aux aides fiscales (crédits d’impôts) ou appels à projets nationaux. L’accord recommande la signature rapide d’accords de méthode (ou protocoles d’engagement) permettant, avant le CRTE lui-même, l’engagement de certaines actions prêtes à démarrer rapidement et la mise à disposition de moyens d’ingénierie.

 

 Retrouvez l’accord de partenariat

 Retrouvez le communiqué de presse commun de l'AdCF et du Gouvernement

 Retrouvez la carte des périmètres des CRTE

 

La signature de l’accord a été précédée d’un long échange entre les représentants de l’AdCF et le Premier ministre sur les préoccupations actuelles des intercommunalités de France et leurs attentes dans le cadre de la relance. Sébastien Martin a évoqué la forte mobilisation des communautés et métropoles dans le soutien des activités économiques et la redynamisation industrielle des territoires.

Il a rappelé l’adhésion de l’AdCF aux priorités du plan de relance et sa satisfaction de voir ses appels en faveur d’une contractualisation globale pris en compte dans la circulaire du Premier ministre du 20 novembre. Les CRTE viennent répondre positivement à plusieurs années de plaidoyer de l’association en faveur de contrats territoriaux intégrateurs, pluriannuels, assurant une cohérence renforcée dans la mise en œuvre des politiques publiques. Le rôle pivot des intercommunalités trouve une forme de reconnaissance importante pour organiser la territorialisation des politiques publiques dans nos bassins de vie  

Sébastien Miossec a pour sa part souligné l’engagement des intercommunalités dans la transition écologique et énergétique en raison des compétences opérationnelles dont elles ont la responsabilité. Il a évoqué les sujets financiers et fiscaux en saluant la prorogation de la clause de sauvegarde en 2021, votée lors de la dernière loi de finances, tout en rappelant les attentes spécifiques des autorités organisatrices de mobilités à l’égard de leurs pertes de versement mobilité. 

De longs échanges ont porté sur la question de l’aménagement de l’espace et la plus-value apportée par les PLU intercommunaux au moment où se renforcent les appels à la sobriété foncière. La poursuite des objectifs du projet de loi Climat et résilience nécessitera un renouvellement en profondeur de nos pratiques d’urbanisation et une montée en puissance des PLUi. Le Premier ministre s’est montré très convaincu de l’intérêt des PLUi et a souhaité qu’ils soient fortement encouragés à l’occasion de la nouvelle phase de délibération qui s’ouvre au printemps dans les intercommunalités qui ne détiennent pas encore la compétence.

Au sujet de la relance et des futurs CRTE, les représentants de l’AdCF ont mis l’accent sur la nécessité de faciliter l’accès aux différentes mesures du plan de relance, au-delà des seuls crédits de la DSIL ou de la DETR. Plaidant pour une gestion déconcentrée et territorialisée de nombreuses autres mesures du plan France Relance, ils ont rappelé les difficultés soulevées par les appels à projets nationaux et leur multiplication simultanée. Les élus et le Premier ministre ont convenu de l’importance à donner aux projets de territoire en tant que référentiels majeurs pour la mobilisation des crédits et des moyens d’ingénierie.

 

Contact AdCF : Nicolas Portier, n.portier@adcf.asso.fr

 

 

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