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Finances et fiscalité

Budgets 2021 : stabilité fiscale à l’agenda

L’AdCF a conduit auprès d’un échantillon d’intercommunalités de son réseau finances une enquête flash sur leurs stratégies fiscales concernant les budgets 2021. Les résultats sont sans équivoque : sur les 150 intercommunalités interrogées, quasiment aucune n’envisage d’augmenter cette année le taux de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) ou celui de la CFE.

Il est classique que les collectivités augmentent leur fiscalité, en début de mandat, lorsqu’elles ont besoin de disposer d’une bonne capacité d’autofinancement pour enclencher leur programme d’investissement. Cela s’est vérifié au cours du mandat 2008-2014 et, de façon moins marquée, lors du mandat 2014-2020. « Les hausses moyennes intervenues en début de mandat se situaient un cran en dessous de celles du mandat précédent » observait l’OFGL en juillet 2020.

Mais à situation particulière, comportement particulier. Pour l’année 2021, première année complète de la mandature (2020 étant une année qui a vu les exécutifs locaux renouvelés tardivement), l’enquête de l’AdCF témoigne d’options bien différentes. La stabilité fiscalité semble être un mot d’ordre quasi général. La volonté politique de maîtrise de la fiscalité est clairement affirmée.

Les rares collectivités qui envisagent de voter des hausses du taux de foncier bâti (TFPB), ou celui de de la CFE, y sont conduites en raison d’impératifs financiers ou pour préserver leur capacité d’investissement. « Nous avons une importante PPI (programmation pluriannuelle d’investissement) à engager en début de mandat » signale une intercommunalité. « Nous prenons de nouvelles compétences et souhaitons augmenter notre capacité d’intervention » précise une autre. « Il faut absorber les effets de la crise sanitaire, et nous ne sommes pas éligibles aux compensations de l’État ».

Deux communautés envisagent d’augmenter seulement le taux de CFE en utilisant les possibilités offertes par la majoration spéciale : « Le contexte de baisse des impôts de production concentrée sur les établissements industriels le justifie ; en contrepartie nous diminuons d’autant les bases minimum de CFE afin de neutraliser cette augmentation pour les TPE et les professions libérales. », explique l’une d’elles.

Certaines intercommunalités envisagent néanmoins une hausse de taux à l’avenir, mais plutôt en 2022, en attendant « d’y voir plus clair ».

 

Une fiscalité sur le foncier bâti très peu mobilisée par les intercommunalités

Il est important de noter que la fiscalité sur le foncier bâti est actuellement très faiblement mobilisée à l’échelle intercommunale : 16 % des intercommunalités ne l’ont pas instituée et 23 % disposent d’un taux inférieur à 1 %. Dans ces conditions, les hausses de taux ne permettent pas des gains en produits très importants. « Une variation, même de 2 %, conduit à une recette supplémentaire inférieure à 5 000 euros. Donc nous n’y voyons que peu d’intérêt. », explique une communauté.

Pour de nombreuses intercommunalités, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dernière survivante des « quatre vieilles » (avec la TFPNB de moindre poids), est resté à son niveau historique et n’a que très faiblement évolué à l’échelle intercommunale. Cela se vérifie auprès des collectivités interrogées, les taux actuels n’ayant pas bougé au cours du dernier mandat et parfois même celui d’avant. Ce qui n’est pas le cas pour les départements et les communes qui ont plus largement utilisé le levier fiscal sur le foncier bâti au cours des dernières années et, dans quelques départements, avec des augmentations de taux significatives.

Lorsque les intercommunalités avaient adopté la taxe professionnelle unique (TPU), elles n’avaient plus de levier sur le foncier bâti. L’essor de la fiscalité mixte au cours des années 2000 puis la réforme de la taxe professionnelle ont transformé le panier fiscal des intercommunalités, en le faisant reposer sur les entreprises mais aussi sur les ménages (taxe d’habitation). La taxe foncière a repris sa place dans le panier fiscal intercommunal mais à taux faible voire à taux zéro. À l’avenir, la taxe sur le foncier bâti sera sans doute appelée à jouer un rôle crucial au sein des équilibres financiers des intercommunalités, soit par activation ou augmentation de taux, soit par transfert de fractions de taux en provenance des communes pour compenser des transferts de compétences.

 

 

La répartition géographique actuelle des taux de TFPB s’avère éclairante : on retrouve des phénomènes en « tâches d’huile » où les stratégies fiscales d’intercommunalités voisines reposent sur une plus forte mobilisation des taux de TFPB (comme dans l'Orne, la Meuse…). On retrouve également des territoires moins bien dotés fiscalement qui recherchent un produit supplémentaire avec la TFPB. Parmi les intercommunalités disposant d’un taux de TFPB supérieur à 5 % voire à 10 %, se retrouvent également un certain nombre de communautés de communes en fiscalité additionnelle qui ont toujours financé leurs compétences par des taux superposés sur les taux communaux.

On peut aussi noter au sein des intercommunalité urbaines (métropoles, communautés urbaines et d’agglomération), des taux intercommunaux plus faibles alors qu’ils sont bien sûr beaucoup plus importants élevés pour les villes centres.

 

Taux de TFPB des intercommunalités (REI 2019)

 

GEMAPI et TEOM

Autre information qui se dégage de l’enquête flash : si la fiscalité « classique » est très faiblement mobilisée en 2021, la réalité est plus nuancée en ce qui concerne les taxes affectées, notamment la TEOM et la GEMAPI.

Parmi les répondants à l’enquête, environ 8 % des intercommunalités envisagent de faire évoluer la fiscalité sur les déchets, via la TEOM. Parmi les raisons invoquées : l’augmentation de la TGAP et du coût du traitement ainsi que la chute des recettes provenant des ventes de matériaux.  Pour certaines collectivités, la progression du coût de la gestion des déchets est un facteur de vive préoccupation.

Quant à la taxe GEMAPI, plusieurs intercommunalités interrogées envisagent de l’instaurer à partir de janvier 2022.

 

Retrouver d’autres cartes fiscales et financières au sein de l’Observatoire de l’intercommunalité de l’AdCF

 

Contact AdCF : Claire Delpech, c.delpech@adcf.asso.fr

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