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Transports et mobilité

Compétence Mobilité et transformation en communauté d’agglomération : l’AdCF attentive

Les communautés de communes doivent se prononcer d’ici au 31 mars sur la prise de la compétence « mobilités ». Certaines d’entre elles, qui ont en projet de se transformer prochainement en communautés d’agglomération, souhaitent attendre cette évolution statutaire pour prendre la compétence ; une lecture de la LOM pourrait contrarier ce scénario. L’AdCF et la Ministre de la Cohésion des territoires sont mobilisées pour préserver la liberté de choix des territoires.

Pour une communauté de communes désireuse de se transformer en communauté d’agglomération dans les prochains mois ou années, l’exercice de la compétence « mobilités » est une évidence puisqu’il est obligatoire dans le nouveau statut et ce dans des conditions plus engageantes que le régime plus « à la carte » créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour les communautés de communes.

Toutefois, parce que sa mise en œuvre va donc plus loin et, surtout, parce qu’elle n’est que l’une des pièces du projet politique qui présidera à la transformation en une catégorie d’intercommunalités plus intégrée, ces communautés de communes peuvent avoir l’intention de ne pas prendre la compétence d’autorité organisatrice des mobilités (AOM) en ce printemps 2021, se laissant ainsi quelques mois supplémentaires pour s’y préparer dans le cadre global des nouveaux équilibres à construire.

Une interprétation rigoureuse et littérale des textes tendrait néanmoins à contrarier une telle option. C’est notamment la lecture que la DGCL et certaines préfectures auraient tendance à faire prévaloir à ce stade au vu de la rédaction de la loi LOM et des textes en vigueur sur la transformation en communauté d’agglomération.

De manière générale, la transformation d’une communauté de communes en communauté d’agglomération présuppose – outre des conditions de population – que la communauté dispose déjà des compétences d’une agglomération antérieurement à sa transformation (CGCT, L5211-41). Or, si la communauté de communes ne prend pas la compétence au 31 mars, la région devient AOM locale et l’intercommunalité n’est plus en mesure de récupérer la compétence (sauf exceptions – en cas de création / adhésion à un syndicat mixte, ou extension de périmètre – mais auxquelles une transformation en communauté d’agglomération ne devrait pas être soumise).

Avisé de cette lecture qui empêcherait l’avenir toute transformation en agglomération pour une communauté de communes ne prenant pas la compétence d’ici au 31 mars, le ministère de la Cohésion des territoires entend trouver une solution dans les prochains jours. En échange avec le ministère après l’avoir alerté, l’AdCF veillera à informer rapidement ses adhérents des suites données. 

Si votre communauté de communes se trouve dans cette situation, vous êtes invité à contacter Bertrand MACÉ, conseiller Environnement et Mobilités (b.mace@adcf.asso.fr).

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