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Développement économique

Pour un achat public de qualité : s’engager dans la charte Relations fournisseurs responsables

L’un des principaux soutiens directs apportés à l’économie locale par les collectivités repose sur leur commande publique et leurs relations avec leurs fournisseurs/prestataires. Comme tout acheteur, les collectivités peuvent s’engager dans de bonnes pratiques et signer la charte Relations fournisseurs responsables promue par la Médiation des entreprises depuis dix ans. Des intercommunalités comme des villes ou des départements ont déjà signé la charte. Pourquoi pas vous ?

La commande publique représente chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros d’attribution de marchés à des acteurs économiques de toutes tailles. L’accès à la commande publique pour les entreprises (notamment TPE, PME) est un enjeu majeur pour celles qui ont besoin de diversifier leur carnet de commande mais redoutent une complexité excessive. Simplifier les dossiers et les accès aux bonnes informations, organiser les soumissions en ligne, donner de la visibilité le plus en amont possible aux entreprises sur les intentions futures de la collectivité… est un excellent levier de développement économique local. 

Les intercommunalités peuvent même mutualiser l’information sur les appels d’offre lancés par l’ensemble des composantes du « bloc local » (communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats mixtes, SEM/SPL, OPHLM…). La relance économique et les futurs CRTE se prêteront bien à cet effort de communication et d’accès simplifié aux marchés publics.

Au-delà de la qualité de l’information en direction des soumissionnaires, les efforts doivent porter sur la manière de rédiger les cahiers des charges, dans le respect naturellement des règles de la commande publique, pour ne pas susciter d’effet d’éviction involontaire. La concertation avec les fédérations professionnelles et les acteurs économiques, en amont des lancements d’appels d’offre, est une bonne pratique de plus en plus usitée par les grands acheteurs.

Dans le moment de crise que nous connaissons, les acheteurs publics sont également conduits à se montrer encore plus rigoureux sur leurs délais de paiement et, dans le même temps, compréhensifs sur les difficultés d’exécution liées à la crise. Très nombreuses sont les intercommunalités à avoir accéléré leurs paiements en 2020 pour répondre aux difficultés de trésorerie des entreprises, tout en ayant suspendu les pénalités pour les éventuels retards. 

Dans le prolongement de cette dynamique partenariale, les plans de relance locaux seront l’occasion de perfectionner l’accès à la commande publique. A ce titre, l’AdCF rappelle à ses adhérents la possibilité de rejoindre la liste des signataires de la Charte relations fournisseurs responsables initiée à la suite de la crise de 2008-2009. Cette charte a déjà été signée par 2000 acheteurs privés et publics.

Accès la liste des signataires

 

Créée en 2010, la charte Relations fournisseurs responsables vise à inciter les entreprises, organismes publics et privés à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Elle est aujourd'hui pilotée par le Médiateur des entreprises en lien avec le Conseil national des achats. 

La charte repose sur 10 engagements pour des achats responsables et vise à favoriser une relation équilibrée et durable entre les organismes signataires et leurs fournisseurs, dans la connaissance et le respect des droits et devoirs respectifs de chaque partie.

  • Elle permet aux donneurs d'ordre signataires de faire savoir et officialiser leur volonté de s'inscrire dans une relation partenariale « gagnant-gagnant » avec leurs fournisseurs ;
  • Elle exige la nomination d'un « Correspondant PME » au sein de l'entreprise signataire, qui interviendra en tant que médiateur interne pour faciliter le règlement des éventuels litiges fournisseurs.

 

Les 10 engagements de la Charte Relations fournisseurs responsables :

  • Assurer une équité financière vis-à-vis des fournisseurs
  • Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordres et fournisseurs stratégiques
  • Réduire les risques de dépendance réciproque entre donneurs d’ordre et fournisseurs
  • Impliquer les grands donneurs d’ordre dans leur filière
  • Apprécier le coût total de l'achat
  • Intégrer la problématique environnementale
  • Veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise
  • Les achats : une fonction et un processus
  • Une fonction Achat chargée de piloter globalement la relation fournisseurs
  • Fixer une politique cohérente de rémunération des acheteurs

 

Dans le cadre de ses relations régulières avec la Médiation des entreprises, l’AdCF a également pris l’engagement de mieux faire connaître à ses adhérents l’existence, depuis le 1er octobre 2017, du Label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) qui a remplacé le Label Relations fournisseurs responsables (RFR).

 

La norme ISO 20400 : 2017 « achats responsables »

Les efforts conduits par la France ont par ailleurs conduit à la création, au niveau international, de la norme internationale ISO 20400 : 2017 « achats responsables » qui a pour but de conjuguer responsabilité sociétale et achats responsables. Préparée par la Médiation des entreprises, l’observatoire des achats responsables (ObsAR), l’association française de normalisation (Afnor), et le conseil national des achat (CNA), l’évolution du Label, en 2017, a été aménagée pour correspondre à la norme ISO 20 400 : 2017.

De très grands acheteurs publics et privés, représentant des volumes d’achat de 100 milliards d’euros annuels, ont déjà obtenu ce Label qui est le premier et seul Label décerné par les pouvoirs publics sur ce sujet. Le Label est attribué pour une durée de trois ans avec une vérification annuelle sur des critères rédhibitoires. Tout candidat doit se soumettre à une évaluation conduite par un des organismes agréés par le Médiateur des entreprises et le CNA. La décision de candidater au Label résulte donc d’une démarche volontaire visant à faire reconnaitre son engagement en faveur d’une politique d’achats responsables ainsi que sa volonté d’impulser un processus d’amélioration continue de ses pratiques.

 

Informations sur la charte et le label sur le site de la Médiation

 

Contacts AdCF : Nicolas Portier, n.portier@adcf.asso.fr ; Floriane Boulay, f.boulay@adcf.asso.fr

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