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Institutions et pouvoirs locaux

Quelles sont les incidences juridiques d’un pacte de gouvernance ?

Déjà élaborés dans la pratique lors de la précédente mandature, les pactes de gouvernance ont été introduits dans la loi fin 2019. Ce type de document, adopté par délibération, peut-il avoir en soi des effets juridiques ? Eléments de réponse à l’attention des adhérents de l’AdCF.






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Octobre 2021