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Urbanisme

Création des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles.

Les observations de l'AdCF sur les nouvelles dispositions réglementaires visant à préserver les terres agricoles.

Le décret pris en application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (loi 2010-874 du 27 juillet 2010) créant les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles est paru le 16 février dernier. Les documents d'urbanisme prévoyant un changement de destination pour des terres agricoles et des espaces naturels seront soumis à cette commission. Elle sera chargée d'émettre un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme : projets de schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles, plan local d'urbanisme ou de carte communale d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles… La commission pourra être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.

Présidée par le Préfet, la commission est composée d'un représentant du conseil général, d'un maire et d'un président d'établissement public compétent en matière de SCOT (ou de PLU) désignés par l'association des maires du département ; du directeur de la direction départementale des territoires ;  du président de la chambre d'agriculture ; de représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives ; d'un représentant des propriétaires agricoles, de celui de la chambre départementale des notaires et enfin de deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans.

Lors des échanges préparatoires à la loi de modernisation agricole et durant les débats parlementaires, l'AdCF avait fait état de ses doutes quant à l'efficacité de ce dispositif au regard des enjeux fondamentaux de préservation des terres agricoles (voir AdCF Direct 543 du 12 mars 2010 et AdCF Direct 536 du 22 janvier 2010). L'association de personnes morales représentatives (et disposant de représentants élus), comme la chambre d'agriculture, à l'élaboration des documents d'urbanisme étant déjà prévue par la loi pour assurer la prise en considération des problématiques agricoles, cette nouvelle commission, sans expertise associée, peut à certains égards susciter des lourdeurs supplémentaires dans les processus de décision et des risques contentieux accrus. Compte tenu de la faible représentation des élus locaux au sein de cette commission, cette dernière ne semble pas l'outil adapté pour faire progresser le dialogue nécessaire entre collectivités et profession agricole.

Un projet de décret d'application de la loi LMA, actuellement à la signature du Ministre de l'agriculture, définit la condition de création de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Cet observatoire national devra chaque année rendre publique une analyse de la consommation des terres et définir des indicateurs précis de consommation. Outre les représentants des ministères concernés et de la profession agricole, des représentants de l'AMF, de l'AdCF, de l'ADF et de l'ARF siègeront au sein de cet observatoire.

 Contacts AdCF : c.bernard@adcf.asso.fr & p.schmit@adcf.asso.fr


L'artificialisation des sols réalisée à 90% sur des terres agricoles
entre 2000 et 2006

La récente lettre du Commissariat général au développement durable (CGDD) - Le point sur n°75 -   présente de nouvelles données Corine Land Cover de mesure de l'artificialisation des sols en rappelant les impacts de ce processus. Sur 820 km2 urbanisés entre 2000 et 2006, 745 km2  sont des terres agricoles. Les régions les plus urbaines (Ile-de-France et Nord-Pas-de-Calais) mais aussi les Pays de la Loire, Rhône-Alpes et le littoral méditerranéen sont les plus touchés par le phénomène. Fondée sur une analyse des potentialités des sols (critère de « réserve en eau du sol ») l'étude indique que l'artificialisation affecte en forte proportion les meilleures terres tout en soulignant des variations selon les systèmes agricoles régionaux. En termes de nature des sols, les terres arables sont les plus prisées (44%) puis des zones hétérogènes – mosaïques de cultures (31%) - et enfin les prairies (18%). Ces dernières sont davantage concernées par des remises en culture. Les réseaux de transport s'implantent pour 95% de leur surface sur des terres agricoles, ce qui représente 4% de la surface agricole artificialisée sur la période.

La lettre du CGDD achève cette étude sur la diminution des terres agricoles en évoquant d'autres données plus récentes (source et méthode Terruti-Lucas) qui font état d'une accélération du processus d'artificialisation entre 2006 et 2009.  6 100 km2 supplémentaires auraient été artificialisés, soit l'équivalent d'un département français en sept ans alors qu'il fallait dix ans pour atteindre cette proportion auparavant (1992-2003).

Télécharger la notice du CGDD (février 2011) 

 

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