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PLU et intercommunalité : actualisation des données statistiques

Le secrétaire d'Etat à l'urbanisme, Benoist Apparu, a répondu le 15 février dernier à une question d'un parlementaire sur les PLU intercommunaux. Cette réponse permet de vérifier leur progression sur l'ensemble du territoire national.

Plus de 200 communautés compétentes en matière de planification des sols. Tel est le chiffre récemment fourni par Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, en réponse à une question du député de Moselle Michel Liebgott qui l'interrogeait sur le nombre de communautés compétentes en matière de PLU. Le MEEDDTL fournit ainsi les résultats d'un recensement opéré en 2010 auprès de ses directions départementales des territoires (DDT). 110 PLU approuvés par des communautés seraient aujourd'hui exécutoires. Surtout, près de la moitié d'entre eux couvriraient l'intégralité du territoire communautaire et seraient sur ce point conformes aux dispositions de la loi ENE du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) qui prévoient dans ce cas l'élaboration d'un seul PADD communautaire.

Ce bilan quantitatif s'avère supérieur aux recensements réalisés ces dernières années tant par le ministère que par l'AdCF à travers ses propres enquêtes. S'il traduit une légère progression du nombre de communautés dotées de la compétence, il convient également de souligner que l'élaboration d'un PLU unique à l'échelle de l'ensemble du territoire s'engage dans de nombreuses communautés de caractère aussi bien rural qu'urbain.

Traduisant les annonces que Benoist Apparu avait faites à l'occasion de la convention nationale de l'AdCF de Dijon, en octobre dernier, un fonds d'aide spécifique aux PLU intercommunaux est désormais institué. Il devrait permettre d'accompagner une cinquantaine de communautés avec une subvention plafonnée à 50 000 € par procédure. En parallèle, un groupe d'expertise et d'échange d'expériences entre « territoires test » a été institué afin d'identifier les bonnes pratiques méthodologiques adaptées à la réalisation de ces PLU communautaires (dans un souci de co-construction entre communes et communauté) mais aussi les éventuels obstacles ou difficultés rencontrés.  L'AdCF y prend une part active. Pour mémoire, le Grenelle de l'Environnement a apporté différentes modifications au PLU intercommunal (PLUI). Il prévoit notamment la fusion, dans les agglomérations, des PLH et PDU au sein du nouveau PLUI. L'importance des enjeux techniques, juridiques et politiques liés à cette fusion des trois documents majeurs invitent à s'engager fortement dans ce travail « d'après-vote ».

Retrouvez l'étude « Les communautés et l'urbanisme », conduite par l'AdCF en 2008.

Contacts AdCF : p.schmit@adcf.asso.fr

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