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Finances et fiscalité

Fonds de soutien régionaux et locaux aux entreprises : Panorama des initiatives

L’AdCF a engagé un travail de recensement et d’analyse comparée des modes d’intervention des intercommunalités dans les fonds de soutien des entreprises : fonds inter-niveaux coordonnés par les régions, conventions de délégation des régions pour autoriser des fonds locaux, fonds purement locaux centrés sur les aides aux loyers… Entreprises ciblées (taille, pertes de chiffre d’affaires…), modalité et montant plafond de l’aide, instruction… les dispositifs varient. L’AdCF continue à accompagner ses adhérents pour sécuriser leurs interventions, surtout après la circulaire du 5 mai de Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu qui a rappelé les principes de la loi NOTRe.

Depuis le surgissement de la crise sanitaire et l’annonce du confinement, les intercommunalités ont pris, quasiment partout en France, des mesures actives de soutien de leur tissu économique. Plusieurs articles des éditions d’AdCF-Direct de mars et avril sont venus illustrer cette mobilisation et les leviers d’action mobilisés. Reports ou diminutions de loyers, consolidation des fournisseurs et délégataires (accélération des acomptes versés, maintien des engagements malgré les retards ou annulations…), cellules de crise… se sont généralisés à la France entière dès les premières semaines de confinement.

Dans un second temps, les mois d’avril et de mai ont été marqués par leur engagement progressif dans de nouvelles formes d’aide aux trésoreries des entreprises, le plus souvent dans le cadre de fonds conçus avec les régions. De nouvelles initiatives, dans un contexte évolutif, ont été prises au cours du mois de mai.

Leur intervention s’opère dans le cadre de fonds partenariaux constitués avec les régions ou par la voie de conventions de délégation de compétences. Des initiatives purement locales, recentrées sur l’immobilier d’entreprises, sont également recensées.

Sur le modèle du Fonds résistance mis en place dès le début de la crise par la région Grand Est, plusieurs régions ont créé un fonds multi-acteurs associant la Banque des Territoires, les intercommunalités et, parfois, les départements. Plusieurs de ces fonds reposent sur une parité de financement, à hauteur de 2 euros par habitant (Bretagne, Grand Est, Nouvelle Aquitaine…) voire un peu plus (3 euros par habitant en Occitanie). Plusieurs de ces fonds ont commencé à instruire des dossiers dès le mois d’avril, d’autres sont entrés en vigueur à partir du 15 mai ou du 1er juin. Ils couvrent pour beaucoup l’année 2020 avec des échéances de remboursement par les entreprises étalées sur plusieurs années. La plupart prévoient des différés de début de remboursement pour laisser les entreprises passer la crise.

Ces fonds régionaux interviennent sous forme d’avances remboursables à destination des TPE, non éligibles au Fonds de solidarité national. Les outils s’appellent Covid-Résistance en Bretagne comme en région Sud (ex-Paca), Fonds d’urgence économique des territoires en Guyane, Fonds territorial Résilience en Pays de la Loire, Fonds d’urgence L’Occal en Occitanie, Fonds de solidarité et de proximité en Nouvelle Aquitaine, Fonds résilience en Ile-de-France… Le principe est de garantir un retour visible de l’intervention de chaque financeur au profit des entreprises de son ressort, via un mécanisme d’effet de levier ; chaque acteur public voyant son propre apport financier multiplié par quatre. La promotion du dispositif et la pré-instruction est assurée à l’échelle de l’intercommunalité ou d’un partenaire comme une plateforme du réseau Initiative France. 

D’inspiration commune, ces différents fonds inter-niveaux peuvent néanmoins varier en montants budgétaires globaux et sur plusieurs paramètres. Le premier est celui des entreprises éligibles qui peuvent être soit les seules micro-entreprises sans salarié, soit des TPE de moins de 10 salariés (Grand Est, Nouvelle Aquitaine…) voire de moins de 20 salariés (Centre Val de Loire, Ile-de-France, Occitanie…). Les autres nuances tiennent à la durée des avances remboursables qui peuvent aller de trois ans jusqu’à sept ans (Ile-de-France) mais aussi aux montants d’aide (en cohérence avec les tailles plafond des entreprises aidées). Ces plafonds peuvent aller jusqu’à 50 000 euros (Guyane) voire 100 000 euros (Ile-de-France) mais se situent en général autour de 15 000 ou 20 000 euros. L’éligibilité des associations est souvent prévue au titre de ces fonds, avec des montants plafonds majorés quand elles relèvent du secteur non-marchand. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont également ciblées. Quelques régions, comme Centre Val de Loire et l’Occitanie, entendent bonifier les aides octroyées lorsque des projets s’inscrivent dans les objectifs de transition écologique portés par les COP régionales. Destinés à compléter les dispositifs Etat-région, ces fonds cherchent à garantir un soutien possible à des entreprises non éligibles.

 

Une possibilité d’action coordonnée avec la Région pour l'octroi des aides

Dans d’autres régions comme les Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes, des conventions en application du SRDE-II permettent aux intercommunalités de définir les montants investis. La Région peut définir le régime d'aides et, en lien avec l'intercommunalité, le mode d’intervention privilégié et le ciblage des entreprises accompagnées. Ce mode d'intervention, pratiquée également en Centre Val de Loire, a donné lieu à une importante latitude locale, laissant chaque intercommunalité définir l’intensité de ses soutiens. En Auvergne Rhône Alpes, des communautés comme celle de Loire Forez ou de Villefranche mobilisent plus d’un million d’euros chacune, pour compléter l’action du Fonds national par des interventions en subvention. Les agglomérations de Valence ou de Roanne (à hauteur annoncée de 5 millions d’euros), parmi de nombreuses autres, se mobilisent également. La métropole de Clermont-Ferrand a défini un programme « Action coup de pouce » pour accompagner l’installation et le développement des commerces de proximité. Dans son plan de soutien global (chiffré à 100 millions d’euros), la métropole de Lyon a prévu des subventions forfaitaires de 1000 euros pour les très petites entreprises.

Les communautés des Hauts de France se sont, pour beaucoup d’entre elles, aussi engagé sur des montants budgétaires significatifs alloués à leurs fonds d’urgence, à hauteur d’un million d’euros au sein de l’agglomération Lens-Liévin comme dans celle des Portes du Hainaut, 900 000 euros pour Valenciennes métropole, 500 000 euros dans les agglomérations de Béthune ou de Saint-Quentin... En général, ces fonds locaux, conçus en lien avec chaque intercommunalité, se traduisent par la combinaison possible d’une intervention en avance remboursable et en subvention forfaitaire.

Ces interventions peuvent, dans certaines régions, se combiner avec le fonds régional inter-niveaux en avance remboursable. C’est le cas par exemple en région Pays de la Loire.

D’autres initiatives locales sont constatées à l’échelle des intercommunalités de France. Comme la communauté du pays de Vierzon, certaines ont notamment choisi de contribuer, dès le début de la crise, au fonds de solidarité national. D’autres ont souhaité y prendre part mais ont privilégié des mesures d’abondement local du fonds national, afin de suivre les dossiers et garantir l’effet retour au profit des entreprises du territoire. Ce sont ces demandes répétées qui ont conduit le gouvernement début mai à confirmer son accord en vue d’un « volet 3 » du fonds national, avec effet de levier local.

 

Des actions ciblées sur les aides aux loyers

Enfin, hors de tout conventionnement régional ou de tout adossement à un fonds national ou régional, certaines intercommunalités ont commencé à créer des fonds d’aide centrés sur l’immobilier et l’acquittement des charges locatives. Il faut rappeler que cette action doit être compatible avec le SRDE-II. En tant que compétence exclusive des intercommunalités, l’aide relative à l’immobilier d’entreprise revient à une mesure efficace de trésorerie, en abaissant les coûts fixes de l’entreprise et en compensant l’inactivité souvent imposée  par la fermeture administrative. Par exemple, deux communautés du Sud-Vendée (Pays de Fontenay et Sèvre Autise) ont créé un fonds d’aide aux loyers de 300 000 euros en soutien des artisans et commerçants de proximité (TPE jusqu’à dix salariés). Ce fonds permet de couvrir jusqu’à 2500 euros de charges locatives, en subvention, en fonction de la période d’inactivité imposée et de la perte de chiffre d’affaire. Cette mesure ciblée et proportionnée, dans laquelle s’engagent d’autres communautés comme dans le Gers (Lomagne Gersoise), voire des métropoles comme celle de Montpellier, permet également de solliciter de mesurer les efforts des bailleurs privés. Elle est de fait préférable à une mesure fiscale génératrice d’effets d’aubaine pour les entreprises les moins impactées par la crise.

 

Sécuriser les dispositifs au regard de la loi NOTRe

Publiée le 5 mai, la circulaire de Jacqueline Gourault et de Sébastien Lecornu est venue rappeler la nécessité d’inscrire les interventions des collectivités dans le respect des principes posés par la loi NOTRe. Il est notamment rappelé que la région est la seule collectivité habilitée à créer des régimes d’aides (hors cas spécifique des aides à l’immobilier d’entreprises), ce qui nécessite une étroite coordination entre régions et intercommunalités. Soit les intercommunalités abondent un fonds régional, avec effet retour sur le territoire, mais dont les conditions et règles d’intervention seront homogènes dans le ressort de la région, soit elles souhaitent mettre en place un fonds spécifique ajusté à leur territoire, et abondé par leurs fonds propres, auquel cas elles devront veiller à ce que ce fonds s’inscrive dans le cadre d’une convention passée avec la région et s’appuie sur une décision de création du régime d’aide par l’exécutif régional. La seule exception à ces règles d’exclusivité régionale concerne les aides centrées sur l’immobilier d’entreprises qui relèvent de la compétence exclusive du bloc local, et notamment des intercommunalités (la définition de l’intérêt communautaire en matière de politique du commerce pouvant permettre d’intervenir en soutien des commerçants). Le gouvernement a également indiqué qu’il envisageait l’élargissement du fonds de solidarité nationale pour permettre d’instituer un volet 3 avec une composante territoriale. Des précisions sont attendues.

Les ministres ont rappelé que les départements ne pouvaient pas créer des fonds de leur propre initiative ni prendre part au financement de fonds régionaux. Cette interprétation restrictive des textes peut interroger le sort des divers fonds régionaux créés avec la Banque des Territoires qui associent les départements et intercommunalités pour octroyer des avances remboursables.

Il est à noter que beaucoup d’intercommunalités souhaiteraient intervenir en mesures d’urgence via des mécanismes de subvention forfaitaire, à partir de critères simples, afin d’accroître l’effet de levier sur les très petites entreprises. Les mécanismes de prêt et d’avances remboursables, très utiles en début de crise, ne répondent plus toujours aux nouvelles attentes de beaucoup d’entreprises pour redémarrer leur activité. Nombre d’entre elles accumulent en effet des prêts ou des reports de charges qu’elles redoutent de ne pouvoir honorer. Des aides à l’investissement pour repenser l’activité de l’entreprise ou ses locaux peuvent être de fait privilégiées par beaucoup de communautés dans cette période de reprise.

Tout en s’inscrivant dans les principes de la loi NOTRe qui garantissent la coordination des acteurs et la cohérence des dispositifs, l’AdCF s’efforce de plaider pour une interprétation souple de certaines définitions juridiques liées aux compétences économiques et qui peuvent poser problème dans le contexte actuel. La notion d’ « entreprises en difficulté » (exclues des aides de droit commun en temps normal), comme celles de « création-extension » ou « création-reprise » d’activités… doivent être notamment appréciées avec souplesse dans la période exceptionnelle que nous traversons, marquée par des difficultés pour la très grande majorité des entreprises et où il faut agir aussi en faveur de leur simple maintien.

 

L’AdCF propose à ses adhérents un nouveau webinaire sur les aides aux entreprises le 9 juin de 10h à 11h30.

 

Retrouvez un tableau indicatif comparé des aides régionales aux entreprises

 

Contacts : Nicolas Portier (n.portier@adcf.asso.fr), Raphaël Meyer (r.meyer@adcf.asso.fr)

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