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Institutions et pouvoirs locaux

Entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour le 18 mai : quelles conséquences pour les intercommunalités ?

Le 18 mai sont entrés en fonction les conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour des élections le 15 mars 2020. Ceci a déclenché l’installation des conseils municipaux concernés, mais tous les conseils communautaires entrent dans une nouvelle période, que l’intercommunalité soit dans l’attente d’un second tour ou non, et touche parfois jusqu’au régime des pouvoirs du président.

A la suite des annonces du Premier ministre Edouard Philippe le 12 mai à l’Assemblée nationale, un décret est paru le 15 mai, en application de la loi d’urgence du 23 mars, pour fixer au lundi 18 mai l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales et intercommunales, le 15 mars dernier.

Les communes concernées doivent tenir la séance d’installation de leurs nouveaux conseils au plus tôt le 23 mai et au plus tard le 28 mai.

Le service juridique de l’AdCF propose aux communautés et métropoles adhérentes d’échanger avec lui lundi 18 mai à 9h30 lors d’une web-rencontre consacrée à ces aspects juridiques et institutionnels de la gouvernance intercommunale dans les prochaines semaines : inscrivez-vous ici

 

Ce nouveau calendrier intervient après la publication de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions du 11 mai 2020.

Entre autres mesures, la loi a précisé que, dans le cas d’infractions involontaires commises par les élus locaux pendant l’état d’urgence sanitaire, l’appréciation de ces infractions doit être faite « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ». Le législateur confirme ainsi le principe retenu depuis la loi dite « Fauchon » du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels : il revient au juge pénal d’établir son analyse eu égard à la situation au moment des faits.

 

Toutes les communes renouvelées au premier tour

Lorsque toutes les communes membres ont été renouvelées lors du premier tour, le nouveau conseil communautaire doit être installé au plus tard trois semaines après l’entrée en fonction des conseillers prévue le 18 mai, c’est-à-dire le 8 juin. Cette séance donne lieu à l’élection du président, à la détermination de la composition du bureau (vice-présidents et éventuels autres membres), ainsi qu’à la lecture de la charte de l’élu local.

Concernant les conseillers communautaires issues des communes de moins de 1 000 habitants, il est nécessaire d’attendre qu’ait lieu la séance d’installation du conseil municipal, au plus tôt le 23 mai et au plus tard le 28 mai, qui donnera l’ordre du tableau municipal grâce auquel sont connus les conseillers communautaires de ces communes.

S’il s’agit de la première réunion du conseil depuis la parution de l’ordonnance du 1er avril 2020 (n° 2020-391), il faut également inscrire à l’ordre du jour, si la réunion se déroule à distance, la détermination des modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin dans le cadre des réunions en visio- ou audio-conférence.

A la suite de l’installation du conseil doivent être prises les décisions habituellement requises après le renouvellement général, parmi lesquelles les éventuelles oppositions aux transferts de pouvoir de police spéciale au président, l’adoption du règlement intérieur, la définition des modalités d’exercice du droit à la formation des élus et de leurs indemnités de fonction, etc. Pour le détail, consulter le guide juridique de l’AdCF relatif à l’exercice du mandat intercommunal, mis à jour en 2020 (réservé aux adhérents).

A partir de lundi 18 mai, l’entrée en fonction des conseillers communautaires entraîne par ailleurs, uniquement dans les communautés où toutes les communes ont été renouvelées au premier tour, la fin du régime de délégations de plein droit opérées au profit du président par l’ordonnance du 1er avril dernier, ainsi que la possibilité donnée au président de souscrire les lignes de trésorerie nécessaires (dans certaines limites). Il s’agit d’une nouvelle disposition introduite par l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (article 7).

 

Au moins une commune dans l’attente du second tour

Dans ces communautés et métropoles, l’entrée en fonction, le 18 mai 2020, des conseillers élus au premier tour a pour conséquence de faire débuter à cette date la période de conseil mixte (ou « hybride ») transitoire qui sera en fonction jusqu’au second tour, qui devrait avoir lieu le 28 juin, sous réserve de l'avis du conseil scientifique qui sera rendu deux semaines avant.

La répartition et le nombre de sièges de conseiller communautaire prévu pour la mandature 2020-2026 s’appliquent dès à présent. Autrement, le conseil mixte transitoire est juridiquement le même organe délibérant, dans lequel l’arrivée des nouveaux conseillers s’apparente à une situation de remplacement des précédents.

Car le conseil mixte voit se côtoyer en son sein :

  • les nouveaux conseillers communautaires élus au premier tour dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
  • les nouveaux conseillers communautaires issus des communes de moins de 1 000 habitants renouvelées au premier tour, en application de l’ordre du tableau municipal établi après l’élection du maire et des adjoints ;
  • pour les communes dans l’attente du second tour, les conseillers sortants si le nombre de sièges de la commune prévu pour la mandature 2020-2026 est identique à celui de la mandature qui s’achève ; dans le cas contraire, le préfet doit venir constater qui occupe les éventuels sièges supplémentaires ou qui voit son mandat prendre fin quand la commune dispose de moins de sièges, dans les conditions posées par la loi d’urgence du 23 mars dernier (art. 19, VII). Dans ce cadre, à aucun moment les communes ne sont amenées à désigner les conseillers communautaires.

Voir à ce sujet la fiche de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) sur la gouvernance des EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour, pendant la période transitoire

Plusieurs intercommunalités envisageaient de réunir leur conseil dans les prochains jours, avant que ne soit annoncée la date d’entrée en fonction des conseillers élus au premier tour. Pour celles qui avaient déjà envoyé les convocations, il y a lieu de reporter la séance pour convoquer les conseillers dorénavant en fonction. Pour cela, il apparaît nécessaire :

  • de façon générale : de respecter bien entendu les délais habituels de convocation ;
  • pour les conseillers communautaires issues des communes de moins de 1 000 habitants où le premier tour a été décisif : d’attendre qu’ait lieu la séance d’installation du conseil municipal, au plus tôt le 23 mai et au plus tard le 28 mai, qui donnera l’ordre du tableau municipal grâce auquel sont connus les conseillers communautaires de ces communes ;
  • pour les conseillers communautaires issus des communes dans l’attente d’un second tour : d’attendre que le préfet constate ceux qui sont en fonction selon les ajustements nécessaires du fait du nombre de sièges prévus pour la mandature 2020-2026.

 

Contrairement aux intercommunalités où le premier tour a été conclusif dans toutes les communes, il n’existe pas d’échéance à laquelle ce conseil doit être réuni une première fois. Ceci résulte de l’absence de date prévue par la loi et du maintien à leurs fonctions du président, des vice-présidents et – nouveauté apportée par l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 à la suite des demandes de l’AdCF – des éventuels autres membres du bureau sortants, y compris s’ils n’exercent plus de mandat communautaire. A ce stade, il n’y a donc pas d’installation du conseil à proprement parler.

Le maintien du président, des vice-présidents et des éventuels autres membres du bureau s’effectue de plein droit et implique qu’il n’y a pas lieu d’élire de nouvel exécutif. Plusieurs situations peuvent apparaître :

  • Dans le cas où le président n’exerce plus de mandat communautaire, il ne siège pas au sein du conseil et ne prend donc pas part au vote, mais il continue d’exercer ses attributions liées par exemple à la détermination de l’ordre du jour du conseil, à la présidence de séances du conseil et à la police de l’assemblée.
  • Dans le cas où les vice-présidents et les éventuels autres membres du bureau n’exercent plus de mandat communautaire, ils ne siègent pas au sein du conseil (leurs communes ne s’y trouvent donc pas surreprésentées) et ne votent donc pas, mais ils continuent d’exercer les attributions déléguées par le président et de siéger au sein du bureau, lequel n’a d’ailleurs plus de caractère délibératif depuis les délégations opérées au profit du président par l’ordonnance du 1er avril dernier.

 

Dans les intercommunalités dans l’attente du second tour, les délégations opérées de plein droit au profit du président par l’ordonnance du 1er avril dernier perdurent jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, vient de disposer l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (article 7). Ceci vaut aussi pour la possibilité donnée au président de souscrire les lignes de trésorerie nécessaires (dans certaines limites).

 

Le fait que le conseil mixte transitoire soit juridiquement le même organe délibérant explique qu’il ne soit pas en soi requis de prendre l’ensemble des délibérations et de procéder aux désignations attendues après l’installation du conseil qui suit un renouvellement général. Il y a lieu d’examiner les sujets au cas par cas selon que les situations. L’entrée en fonction de nouveaux conseillers communautaires peut amener à procéder à certaines désignations, mais il convient de distinguer :

  1. les représentants au sein des organismes extérieurs : le mandat des représentants au sein d’organismes de droit public ou de droit privé, en exercice à la date du premier tour, est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant concerné (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. 19, X). Sauf à ce que le conseil procède à de nouvelles désignations pendant la période de conseil transitoire mixte, les représentants au sein des syndicats mixtes, entreprises publiques locales, associations, etc. resteront en fonction, y compris s’ils n’ont plus de mandat communautaire à compter de l’entrée en fonction des conseillers élus au premier tour.
  2. les membres des commissions : il y a lieu de remplacer les membres de ces commissions qui n’exerceront plus de mandat communautaire. Ces remplacements sont au cas par cas et n’impliquent pas, en soi, un renouvellement général des commissions concernées, sous réserve des règles de désignations propres à chacune qu’il convient d’examiner selon les situations (CAO, CDSP, CLECT, CCSPL, etc.)

 

Enfin, si la réunion du conseil dans sa composition mixte est la première réunion depuis la parution de l’ordonnance du 1er avril 2020 (n° 2020-391), il est obligatoire d’inscrire à l’ordre du jour :

  • le maintien ou la modification des délégations opérées de plein droit au profit du président par cette ordonnance ;
  • si la réunion se déroule à distance, la détermination des modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin dans le cadre des réunions en visio- ou audio-conférence.

Pour poursuivre, consulter :

 

Contacts AdCF : s.mauroux@adcf.asso.fr & r.meyer@adcf.asso.fr

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