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Loi de finances rectificative pour 2020 : Les mesures exceptionnelles votées à l’Assemblée nationale

Faisant suite aux annonces du Président de la République du 16 mars, un projet de loi de finances rectificative visant à soutenir l'économie dans un contexte de crise sanitaire hors norme a été soumis au Parlement. Il prévoit de nombreuses mesures de soutien à l’activité économique et aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Il a été débattu et adopté à l’Assemblée nationale le 19 mars pour un examen au Sénat le 20 mars pour une mise en application dans les meilleurs délais.

C’est en soulignant l’exceptionnelle gravité de l’épidémie de Covid-19 que Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances à l’Assemblée nationale, a ouvert les débats concernant le projet de loi : « L'ensemble de notre économie est gravement frappé. Elle subit un choc brutal d’offre en raison de la fermeture temporaire de nombreuses entreprises, de l’immobilisation progressive de la main-d’œuvre, de la chute de la consommation des ménages ». 

Le projet de loi de finances rectificative ne contient que quatre articles qui visent principalement à soutenir l’activité et l’appareil productif et à préserver le pouvoir d’achat. Il concerne toutes les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Il s’agit : 

  • de mesures de soutien à la trésorerie des entreprises par le report des échéances de paiement de certains prélèvements obligatoires (cotisations sociales et des prélèvements fiscaux pour les entreprises pour les mois de mars et d’avril) ;
  • de mesures relatives au soutien à l’emploi et à l’activité partielle (indemnisation des salariés et des entreprises) cofinancé par l’Unedic et par l’État ;
  • de la création d’un fonds de solidarité pour les petites entreprises (moins d'un million d’euros de chiffres d’affaires) ; pour un montant total d'un milliard d’euros financé à hauteur de 75% par l’État et de 25% par les régions. Il est destiné aux entreprises de la restauration, du tourisme, des transports, mais aussi les professions libérales…
  • d’un dispositif de garantie exceptionnelle de l’État, dans la limite de 300 milliards d’euros, afin de faciliter l’octroi de prêts par les banques pour les entreprises en difficulté de trésorerie.

Prenant acte de ces mesures, le projet de loi de finances rectificative revoit à la baisse la prévision de solde public pour 2020 qui passerait de -3,9 % du PIB, contre ¬ 2,2 % prévu lors de la présentation du PLF pour 2020. Soit un déficit budgétaire s’établissant désormais pour 2020 à 108,5 milliards d’euros (contre de 93,1 milliards d’euros prévu initialement). Dans le même temps, la commission Européenne devrait lever pour 2020 les contraintes réglementaires d’équilibre financier auxquelles sont soumis les Etats membres de la zone euro.

Cette progression du déficit résultant à la fois d’une perte de recettes de 7,2 milliards d’euros (baisse des impôts sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu, de la TVA…) et d’une augmentation des dépenses de 8,2 milliards d’euros. 

C’est en format volontairement limité que les députés ont examiné le projet de loi. « Nous sommes rentrés dans une guerre économie et financière, cette guerre sera longue et aura un coût » a gravement expliqué Bruno le Maire, ministre de l’Economie. Il faut viser le « zéro recette, zéro dépense » a-t-il précisé le ministre en expliquant que les entreprises, et plus particulièrement les plus petites, vont être fortement fragilisées par l’absence de rentrées et de chiffre d’affaires et donc inciter à limiter, retarder les charges et les dépenses. Dans un réflexe d’union nationale salué par le ministre, le projet de loi de finances rectificative a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Il devrait être débattu vendredi après-midi au Sénat. 

Les intercommunalités sont en première ligne du développement économique de leur territoire, en lien direct avec les régions, et pèsent de manière importante dans la commande publique. Elles sont également un soutien actif à la vie économique locale représentée par les nombreux commerçants, artisans, entrepreneurs et professions libérales qui animent leur territoire. Ces mesures devraient donc être accueillies de manière très positive. 

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