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Communauté du Bassin de Pompey : Un pacte financier & fiscal pour un projet commun

Le pacte financier et fiscal du Bassin de Pompey, cadre des relations financières entre les communes et l’intercommunalité, a permis la prise en charge des nouveaux services assurés par l’intercommunalité et le renforcement de la solidarité entre communes.

La communauté de communes du bassin de Pompey (13 communes, 41 000 habitants) s’est dotée d’un premier pacte fiscal et financier dès 2007, ce qui a permis de poursuivre les investissements (12,6 millions d’euros par an) tout en absorbant les transferts de charges vers l’intercommunalité.

Marges financières
A l’origine, le pacte devait permettre de faire face à la perte de recettes fiscales liée au départ des brasseries Kronenbourg à Champigneulles et de donner des marges financières à l’intercommunalité en plein développement. Martine Poirot, directrice générale des services de la communauté, souligne que le pacte fiscal et financier a été provoqué « pour répondre à un contexte qui le nécessitait mais aussi pour préparer l’avenir, cela aide à donner du sens à l’intercommunalité et à financer le projet de territoire. » Depuis, l’intercommunalité a peu évolué en périmètre, mais beaucoup en compétences. Un deuxième pacte a été conclu en 2016 alors que l’intercommunalité assumait de nouvelles missions entraînant des coûts de fonctionnement conséquents liées à la gestion de l’espace public (voirie, déneigement...). Avec des charges croissantes, la communauté avait besoin de recettes dynamiques. Martine Poirot, se souvient : « Les taux de taxes sur le foncier bâti étaient très bas et certaines communes étaient déjà en attributions de compensations (AC) négatives, elles nous devaient de l’argent. Nous avons proposé, pour ne pas éroder davantage leurs AC, de transférer à la communauté quatre points de taxe sur le foncier bâti (TFB). En pratique, elles ont baissé leur taux de TFB et la communauté a augmenté le sien pour donner davantage de marges de manœuvre à la communauté afin de poursuivre notre programme d’investissement. »
Incidemment, certaines communes ont pu, par ce mécanisme, réduire leur contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.


Solidarité
La dimension solidaire du pacte se traduit par la prise en charge totale ou partielle par l’intercommunalité de la contribution communale au FPIC des communes les plus pauvres ou en situation tendue. En 2014 la moitié des communes du territoire était en situation tendue (caractérisée par au moins deux ratios dégradés par rapport aux moyennes nationales de potentiel fiscal, d’effort fiscal et de revenu par habitant). Le pacte prévoit la prise en charge à 100 % du FPIC pour les communes pauvres et à 50 % pour les communes en situation tendue.
Le budget intercommunal a connu une forte croissance (+ 48 %), tant en dépenses qu’en recettes. Le pacte a permis d’assurer une part de la dynamique des recettes et de renforcer la solidarité entre communes. Tout cela dans un contexte financier de plus en plus contraint marqué par un fort développement de l’intercommunalité avec le passage de 135 à 250 salariés communautaires et, dans le même temps, la perte de 4 millions d’euros de dotations de l’Etat. Ce cadre financier a également eu pour effet de tendre vers une plus grande convergence de taux, alors que la communauté se caractérisait par de fortes disparités fiscales, tant en termes de taux (14 points d’écart en moyenne pour la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti) que d’assiette.
Au final, conclut la Directrice Générale des Services « un tel pacte nécessite un cadre politique concerté avec les élus, une stratégie prospective pour accompagner le projet de territoire, et assurer le maintien du niveau de service aux communes. La démarche est souple. Elle permet, dans un contexte où les communes sont de tailles et de richesses inégales, de nouer des accords entre exécutifs locaux pour préserver un projet commun. »                         

Retrouver ce retour d'expérience dans le n°243 du mensuel Intercommunalités, octobre 2019. dans le dossier consacré à la fiscalité locale.


Contact AdCF : Sébastien Bayette, s.bayette@adcf.asso.fr

 

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