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Institutions et pouvoirs locaux

Les positions de l'AdCF pour clarifier la répartition des compétences des collectivités territoriales

Si l'intercommunalité est la seule institution locale clairement renforcée par la réforme des collectivités locales, le bilan global de celle-ci laisse clairement un goût d'inachevé, particulièrement sur le sujet de la clarification des compétences entre les différents échelons territoriaux. Dès 2007, l'AdCF a proposé d'identifier des « autorités organisatrices » pour l'exercice des grands domaines de compétences, capables, le cas échéant, d'en déléguer la réalisation à d'autres collectivités.

La délégation sénatoriale à la décentralisation et aux collectivités territoriales du Sénat a missionné en 2010 deux de ses membres pour proposer des pistes de réflexion sur l'évolution de la répartition des compétences entre collectivités. Antoine Lefèvre, sénateur de l'Aisne, a ainsi été chargé d'un rapport sur la clarification des compétences tous champs d'intervention confondus ; Yves Krattinger, sénateur de la Haute-Saône, d'une contribution spécifique sur la même question appliquée au domaine des transports.
Auditionné successivement mercredi 30 novembre puis jeudi 1er décembre 2010 par les rapporteurs, le président de l'AdCF, Daniel Delaveau, a regretté le rendez-vous manqué du chantier de la clarification des compétences et l'abandon du projet législatif spécifique en 2009. 
En effet, l'encadrement des co-financements prévu par la loi de réforme des collectivités n'est qu'une réponse très partielle à ce sujet fondamental. Les questions des relations État-collectivités, des pouvoirs réglementaires propres des collectivités, de l'articulation des outils de planification et de la hiérarchie des normes… n'ont pas été abordées par la réforme.
Daniel Delaveau a regretté qu'aucun usage n'ait pu être fait de la notion de "chef de file" plébiscitée dans de nombreux rapports. Il a néanmoins montré que cette notion a perdu de sa portée juridique avec la définition qui lui a été donnée par la révision constitutionnelle de 2003 qui la limite à une simple coordination souple et volontaire.
Tout en montrant que peu de compétences, notamment lorsqu'il s'agit de politiques publiques complexes, peuvent être attribuées à titre exclusif, le président de l'AdCF a néanmoins soutenu que pourraient être identifiées de véritables « autorités organisatrices » de premier rang dans un certain nombre de domaines, à l'instar de ce qui existe en matière de transport. De même, à l'image de ce qui prévaut en matière d'aides directes aux entreprises (compatibilité avec le SRDE élaboré par la région) l'intervention de certains nivaux de collectivités pourraient, selon le sujet traité, être tenue de s'inscrire dans le cadre défini par une autorité organisatrice sans que cela caractérise une tutelle.

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