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Projet de loi Engagement dans la vie locale : le Sénat amende le texte en tous sens

Examiné par le Sénat en séance publique depuis le 8 octobre, le projet de loi Engagement dans la vie locale a déjà connu des remaniements importants lors de son examen en commission des lois la semaine précédente. Comme on pouvait l’anticiper, ce texte suscite de très nombreux amendements en tous sens, dont certains s’avèrent très défavorables à l’intercommunalité. L’AdCF s’est mobilisée auprès des parlementaires pour revenir sur certains amendements votés.

Le 8 octobre, les sénateurs ont entamé l’examen, en séance publique, du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, après l’avoir déjà substantiellement amendé en commission des lois la semaine précédente.

Lors de la discussion générale du projet de loi, Jacqueline Gourault a d’abord souligné que « l'État et les collectivités territoriales ont un destin lié pour dessiner l'avenir de nos territoires. La cohésion des territoires, c'est le pari d'une France conquérante car attractive, avec des collectivités territoriales qui ont fait la preuve de leur maturité. » Elle a appelé le Sénat à « travailler collectivement de façon constructive. »

Sébastien Lecornu, qui a piloté ce projet de loi, a précisé l’esprit dans lequel le gouvernement abordait les propositions parlementaires (plus de 1000 amendements). « D'abord, tirant les leçons de la loi NOTRe - à laquelle je me suis opposé farouchement lorsque j'étais maire de Vernon et président du conseil départemental de l'Eure... -, nous devons bien calibrer l'ampleur de la réforme : des corrections, oui, le grand soir, non. Les élus locaux ne comprendraient pas que nous nous relancions dans un énième big bang territorial. Deuxième principe, la cohérence avec les libertés locales mêmes. Toujours plus d'amendements rigidifient encore davantage la vie dans les collectivités territoriales ; elles sont certes soumises à la loi et c'est bien le Parlement qui vote les lois, mais il faut être cohérent quand on défend la liberté des collectivités territoriales, donc veiller à ne pas les enserrer davantage. Enfin, je serai vigilant à l'impact financier effectif de ce texte sur les collectivités territoriales. »

Pour sa part, Jean-Marie Bockel, président de la Délégation sénatoriale aux collectivités locales et à la décentralisation, a déclaré que « Des avancées ont eu lieu, certes insuffisantes, qui ont calmé quelques-unes des irritations. Nous avons réfléchi sur une meilleure association des maires aux intercommunalités. Nous en trouvons la trace dans le texte : pacte de gouvernance, conseil des maires sont autant de propositions de la délégation. » Et d’ajouter que les sénateurs rédacteurs de ces propositions « Antoine Lefèvre et Patricia Schillinger sont partis des bonnes pratiques d'hier, qui n'ont été possibles que parce qu'il y avait une marge de liberté. L'expérimentation doit pouvoir être pratiquée. Tout vouloir codifier d'emblée aura des effets inverses, en termes de qualité. »

Analyse des dispositions intéressant l’intercommunalité issues de l'examen en commission des lois

Sur le fond du texte désormais examiné en séance publique, la commission des lois a adopté plusieurs modifications qu’elle souhaite voir conservées lors de l’examen en séance :

  • La réécriture des dispositions relatives au « pacte de gouvernance » qui précisent son contenu et son mode d’élaboration. Les sénateurs ont élargi ses éléments constitutifs en évoquant les modalités de mutualisation de services et les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. Le pacte devra aussi fixer les conditions de délégation aux communes.
  • La comptabilisation des suffrages exprimés et non plus des membres pour la définition de l’intérêt communautaire.
  • L'élection des membres du bureau des intercommunalités au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
  • L’assouplissement des règles de l’accord local de répartition des sièges entre les communes, en permettant que l’on puisse attribuer à une ou plusieurs communes une part de sièges s'écartant du « tunnel » de plus ou moins 20 % à deux conditions cumulatives : que l'accord local réduise en moyenne les écarts de représentation entre les communes membres, pondérés par leur population; que les écarts individuels ne soient pas excessifs, c'est à dire qu'aucune commune ne se voie attribuer une part de sièges s'écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population intercommunale totale.
  • La facilitation de la mise en place de polices intercommunales et du partage d’agents de police municipale au sein du bloc local.
  • La possibilité d’indemniser les conseillers communautaires délégués des communautés de communes, à enveloppe constante, à l’instar de ce qui est possible dans les communautés d’agglomération et communautés urbaines.

Plusieurs de ces dispositions, comme les modes de délibération (suffrages exprimés), les assouplissements des accords locaux pour la répartition des sièges, les polices intercommunales… répondent positivement à des attentes et propositions de l’AdCF. 

En revanche, de nombreuses dispositions introduites au sein du projet de loi peuvent être considérées comme très problématiques :

  • le transfert « à la carte » de compétences facultatives aux intercommunalités.
  • La création d’une dotation de consolidation répartie entre les communes membres d’une intercommunalité au prorata de leur population dite « DGF » en cas de restitution de compétence (l’AdCF considère que les transferts de charges sont « neutralisés » sur les attributions de compensation au sein des CLECT, la dotation d’intercommunalité n’ayant pas été créée pour financer les transferts de compétences).       
  • La suppression du bloc des compétences « optionnelles » que les communautés de communes et communautés d’agglomération doivent choisir et inscrire dans leurs statuts (et dont la suppression conduirait à une diminution très forte niveau d’intégration intercommunale).    
  • L’élargissement de la possibilité de restituer la compétence tourisme aux communes « stations classées ».    
  • Une réduction du collège des représentants des intercommunalités au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale.   
  • De nouvelles procédures encadrant l’élaboration des PLU intercommunaux ;
  • La création d’une procédure de délégation au département ou à la région de compétences intercommunales.

L’AdCF a réagi le 8 octobre à l’introduction de ces dispositions, distinguant celles qui sont de nature à améliorer la gouvernance de l’intercommunalité et à fluidifier les relations communes-communautés de celles qui tendent à rigidifier la coopération intercommunale voire à la déconstruire.

De manière générale, l’AdCF a invité les parlementaires à respecter la stabilité des compétences intercommunales après plusieurs années de réorganisation et de lois successives. Un communiqué de presse a été publié le 8 octobre (cf. article de cette édition) et diffusé à l’ensemble des parlementaires. Elle demande que cesse le « yo-yo » des compétences et les changements permanents de périmètres. Seules les évolutions voulues par l’ensemble des parties prenantes devront être envisageables, sans séparation unilatérale ni fusion imposée. L’association espère que la poursuite de l’examen en séance publique permettra de rééquilibrer l’économie générale du texte. A défaut, elle s’en remettra à l’Assemblée nationale pour corriger les dispositions les plus problématiques. 

Prochaines étapes

Le Sénat doit poursuivre en séance l’examen du texte dans les prochaines semaines pour l’adopter définitivement le 22 octobre. L'AdCF proposera un point d'étape sur les nouvelles évolutions du texte dans une prochaine édition d'AdCF Direct.

En savoir plus : retrouver le dossier législatif sur le site du Sénat

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-677.html

Contacts AdCF : m.blonsard@adcf.asso.fr & s.mauroux@adcf.asso.fr

 

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