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Projet de loi de finances, Réforme fiscale : Les députés auditionnent l’AdCF

A la veille de l’ouverture des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2020, l’AdCF a été auditionnée le 2 octobre par la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale. Gabriel Baulieu, premier vice-président de la communauté urbaine du Grand Besançon, représentait l’association. Une table ronde a eu lieu le même jour avec les rapporteurs de la commission des finances en charge des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie.

La Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale interroge l’AdCF sur la réforme de la fiscalité locale

Devant une dizaine de députés de la Délégation aux collectivités et la rapporteure Stella Dupont, Gabriel Baulieu a fait part des analyses de l’AdCF sur la réforme de la fiscalité locale et de ses contre-propositions pour en améliorer la mise en oeuvre.
S’il a précisé en introduction que l’AdCF n’avait pas souhaité la suppression de la taxe d’habitation, il a rappelé l’intérêt de réunifier le foncier bâti à l’échelle du « bloc local », proposition portée par l’AdCF depuis 2007.

Ce serait un réel progrès, « en lien avec les compétences des collectivités du bloc local». En revanche, avec la « redescente » de toute la part départementale de TFPB aux communes, ces dernières vont concentrer 95,5 % de cette taxe. Cette sur-spécialisation comportera des risques sérieux en matière d’aménagement du territoire et de développement local : effets de concurrence sur des opérations de construction à l’échelle communale, poursuite de l'étalement urbain alors que les politiques nationales prônent la densification…
« Il importe d'améliorer la répartition des ressources entre communes et communautés via des clés de partage adossées aux pactes fiscaux et financiers » a-t-il précisé en citant les travaux entrepris dans sa collectivité. Les intercommunalités ne souhaitent pas, par ailleurs, dépendre trop fortement de la TVA, sans pouvoir de taux ni assise territoriale, et qui n’aura aucun lien avec leurs efforts de développement.

L’AdCF a longuement expliqué pourquoi elle considérait que le dispositif dit du « coefficient correcteur » ne pouvait pas fonctionner à long terme et ne répondrait pas à la question de la sur-compensation de certaines communes. L’AdCF propose pour cette raison des clefs de partage différentes du nouveau panier de recettes fiscales entre communes et communautés, ainsi qu’une remise à plat intégrale des multiples dispositifs de compensation sédimentés. Ceux-ci devraient être « rebasés » dans un mécanisme transversal unique et lisible. L’AdCF a appelé les députés à prendre le temps nécessaire à l’ajustement de la réforme avant la bascule sur le nouveau panier fiscal en 2021. Des correctifs à la réforme doivent être apportés absolument.

C’est un travail à conduire en 2020. "L’année 2020 est une année blanche ", le nouveau dispositif fiscal proposé par le PLF n’entre en vigueur qu’en 2021. « Il faut se donner le temps nécessaire pour réussir la réforme » a expliqué Gabriel Baulieu.
De fait, l ’AdCF a exposé aux parlementaires, de manière détaillée, ses propositions d’amélioration de la réforme via d’autres options de partage de la taxe foncière et de la TVA au sein du « bloc local ». Dans ses propositions associatives, remises au gouvernement durant l’été, l’AdCF a souligné l’enjeu de préserver un lien fort entre l’intercommunalité et la fiscalité foncière. Le « panier fiscal de remplacement » de la taxe d’habitation (taxe foncière et TVA) doit être partagé au prorata de ce qu’elle représentait dans les budgets communaux et intercommunaux.

La Commission des finances de l’Assemblée nationale organise une table ronde sur les autres dispositions du PLF

Les relations financières entre l’Etat et les collectivités, au travers des dotations d’investissement et de fonctionnement versée, font partie des centres d’intérêt importants de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Une table ronde organisée par Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie avec les représentants de l’AdCF, France urbaine et Villes et Banlieues s’est aussi tenue dans la matinée du 2 octobre. Elle était destinée à faire un tour d’horizon plus générale des différentes dispositions de la loi de finances.

Gabriel Baulieu, a rappelé en introduction l’importance des subventions de soutien à l’investissement pour les collectivités. D’un montant de près de deux milliards d’euros, du fait des fortes progressions des dernières années, ces subventions jouent un rôle important. Ces dotations interviennent en complément des subventions que les collectivités se versent entre elles (tout niveaux de collectivités confondus, soit près de 3 milliards d’euros selon l’Observatoire de la gestion publique locale, OFGL).

A ce titre, le maintien en 2020 des enveloppes de ces dotations à leur niveau de 2019, permet de maintenir à niveau les politiques d’investissement local dans un contexte de resserrement des budgets locaux.

Reprenant des résultats du second trimestre du Baromètre de la commande publique AdCF/Banque des territoires il a rappelé que les collectivités locales concentraient 73 % des dépenses publiques avec un rôle majeur joué par le « bloc local », communes et intercommunalités. Les résultats du premier semestre 2019, ont confirmé la reprise de la commande publique principalement portée par le secteur local.
 
Concernant plus spécifiquement la DETR et la DSIL, le représentant de l’AdCF s’est montré satisfait des améliorations apportées au mode de distribution de ces dotations qui ont l’objet de vives critiques, notamment par la Cour des Comptes : sous-consommation des crédits alors que de nombreux projets locaux étaient en attente, absence de visibilité sur les enveloppes réellement distribuées, forte dispersion des enveloppes, articulation entre les différents fonds….

Des améliorations ont été apportées et des directives plus claires ont été données aux préfets rappelant les orientations et les objectifs de ces fonds. A également été rendue publique une carte interactive des dotations d’investissement de l’Etat, permettant d’avoir une vision détaillée du type de projet soutenu, de sa destination et du bénéficiaire.

Au total, en 2018, près de 30 000 projets locaux ont été soutenus (en AP) par l’une ou l’autre de ces enveloppes avec un montant moyen de subvention de l’ordre de 20 %. Concernant l’utilisation des fonds, le bilan établi par le ministère fait ressortir les éléments suivants : en 2018, la DETR a été principalement répartie pour 49 % pour des opérations de construction, habitat, urbanisme et transport, pour 12 % des opérations liées à l’éducation, 11 % des actions en faveur de l’environnement, de la transition énergétique et de l’écologie (et 11 % des actions en faveur de la sécurité).

Toutefois, Gabriel Baulieu a rappelé que si ces dotations ont un effet levier certain, on observe encore un fort éclatement qui rend difficile une analyse plus poussée qui permettrait de connaître la totalité des fonds accordés par projet et par territoire (d’autres financeurs comme l’ANAH, l’ANRU, l’ADEME…interviennent également) et de vérifier la bonne articulation de ces fonds . « Attention aux enveloppes qui sont vendues plusieurs fois » a-t-il rappelé.

De fait, depuis longtemps l’AdCF plaide pour que soit encouragée, à l’échelle des intercommunalités, une logique de contractualisation qui permettrait une plus forte cohérence avec les projets de territoire et éviter ainsi dispersion et fonctionnement en silo. Cela permettrait également de dépasser technique de l’appel à projet qui a tendance à privilégier les collectivités disposant d’une ingénierie importante.

Les échanges avec les députés ont ensuite porté sur l‘évolution des dotations de péréquation (DSR et la DSU) qui ont connu des dernières années des évolutions significatives et continues. « La suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité qui l’accompagne doivent être l’occasion d’une remise à plat complète des outils de péréquation » a évoqué Gabriel Baulieu « afin de mieux prendre en compte la réalité des ressources et des charges des collectivités du bloc communal à l’échelle des bassins de vie ».
A ce titre, l’AdCF se félicite que le projet de loi de finances pour 2020 programme la révision des valeurs locatives des locaux résidentiels. Elle souhaite que ce chantier s’ouvre dans les meilleurs délais

Calendrier

La commission des finances se réunira dans la deuxième semaine d’octobre pour examiner la première partie du PLF.

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