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Réforme de la fiscalité locale : L’AdCF réagit à la présentation du projet de loi de finances

L’AdCF a fait connaître, par voie de communiqué de presse, ses réactions aux dispositions du projet de loi de finances pour 2020 organisant le remplacement de la taxe d’habitation. Si elle se félicite de l’engagement de la révision des valeurs locatives, elle propose des améliorations de la réforme sur plusieurs points majeurs et notamment sur les clefs de partage du futur panier fiscal entre communes et intercommunalités. Retrouvez le communiqué.

Réforme de la fiscalité locale : les intercommunalités de France proposent des améliorations



L’AdCF a pris connaissance, avec la plus grande attention, des dispositions du projet de loi de finances pour 2020 relatives à la réforme de la fiscalité locale et au remplacement de la taxe d’habitation dans les budgets locaux (municipaux et intercommunaux). Cette réforme majeure des finances locales, qui a vocation à entrer en vigueur en 2021, doit être préparée dans les meilleures conditions et peut être encore largement améliorée d’ici l’échéance.
L’AdCF approuve le choix du gouvernement d’affecter l’intégralité de la fiscalité foncière au « bloc communal »« Cette décision sera une réelle mesure de simplification et de lisibilité des responsabilités fiscales, a déclaré Jean-Luc Rigaut, président de l’association, maire d’Annecy et président du Grand Annecy. Elle assurera davantage de cohérence entre la nature des ressources et les compétences exercées ». L’AdCF se félicite de cette orientation qui répond positivement aux propositions qu’elle formule depuis 2007.
L’AdCF se félicite par ailleurs que le projet de loi de finances programme la révision des valeurs locatives des locaux résidentiels. Elle souhaite néanmoins que ce chantier s’ouvre dans les meilleurs délais et que le débat parlementaire soit l’occasion de dissiper les fausses informations récemment diffusées par certaines associations de propriétaires immobiliers et de contribuables.

?L’objectif de la révision des valeurs locatives n’est pas d’augmenter la pression fiscale globale mais de rééquilibrer les impositions entre contribuables. Elle répond à un besoin d’équité majeur, au terme d’un demi-siècle d’immobilisme. La révision des valeurs locatives peut être parfaitement menée à bien à produit fiscal constant, même si elle donnera lieu à des hausses de cotisations pour certains contribuables et à des baisses pour d’autres.
L’AdCF souhaite que la compensation de la taxe d’habitation soit effectuée sur le fondement d’une assiette actualisée en 2020. Rien ne justifierait le gel de l’assiette.

Pour un autre partage du panier de recettes de remplacement de la taxe d’habitation
L’AdCF a par ailleurs pris acte du choix du gouvernement d’attribuer une fraction de TVA aux intercommunalités pour remplacer leur part de taxe d’habitation. Même si elle privilégiait une autre piste (fraction supplémentaire de CVAE), l’AdCF ne rejette pas la TVA a priori. Elle considère qu’elle ne peut être la seule ressource fiscale remplaçant la taxe d’habitation dans les budgets des communautés et métropoles. La TVA sera totalement insensible aux efforts fournis par les intercommunalités pour développer leur territoire et le mettre en valeur.
L’AdCF entend proposer aux parlementaires des améliorations de la réforme via d’autres options de partage de la taxe foncière et de la TVA au sein du « bloc local ». Dans ses propositions associatives remises au gouvernement durant l’été, l’AdCF a souligné l’enjeu de préserver un lien fort entre l’intercommunalité et la fiscalité foncière. Le panier fiscal de remplacement de la taxe d’habitation (taxe foncière et TVA) doit être partagé au prorata de ce qu’elle représentait dans les budgets communaux et intercommunaux. 

L’AdCF souligne les risques que susciterait l’affectation intégrale, aux seules communes, de la part départementale de la taxe foncière. Un tel choix multiplierait les situations de « sur-compensation » des communes, en imposant la création d’un « coefficient correcteur » qui nuira à l’intelligibilité de l’impôt et l’engagera sur la voie d’une nationalisation partielle.
L’AdCF redoute également l’accroissement des inégalités de ressources entre communes et des dynamiques de développement. Elle propose de fait de mutualiser une part de la fiscalité foncière pour accroître les solidarités fiscales et la péréquation.
Cette mutualisation devra aussi freiner le processus d’artificialisation des sols. Alors que la France cherche à réduire ses consommations foncières et réguler le développement anarchique de l’urbanisation, des clefs de partage plus intelligentes de la fiscalité devront être définies entre communes et intercommunalités afin d’éviter les jeux de concurrence qui prévalaient dans les années 1980-90 avant la mutualisation de l’ancienne taxe professionnelle.

L’AdCF - les intercommunalités de France entendent sensibiliser le gouvernement et les parlementaires à ces enjeux d’intérêt général. « Si l’on n’y prend garde, nous allons encore inciter à des zones d’activités ou des lotissements n’importe où ! » a expliqué Jean-Luc Rigaut, il faut absolument trouver d’autres équilibres ».
 

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