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Projet de loi de finances 2020 : les dispositions majeures présentées au Comité des finances locales

Devant les membres du Comité des finances locales, réuni le 26 septembre, Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt ont confirmé que les orientations soumises en juin aux associations de collectivités pour remplacer la taxe d’habitation figurent bien dans le projet de loi de finances, avec le choix d’affecter l’intégralité de la part départementale de la taxe foncière aux communes et compenser les intercommunalités par de la TVA.

Si les grandes lignes de la réforme fiscale sont aujourd’hui connues, la présentation du volet collectivités du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 par les ministres Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt était attendue pour mieux en comprendre le contenu et les modalités d’application. Ces éléments ont été confirmés par la présentation complète du PLF en Conseil des ministres le 26 septembre. Le projet de loi de finances contient également d’autres dispositions concernant les collectivités locales.

 

Pour mémoire, le projet de réforme fiscale

Dès le mois de juin, l’AdCF a présenté à ses adhérents les grandes lignes du scénario de réforme fiscale proposé par le gouvernement :


-  une suppression totale de la taxe d’habitation des résidences principales par tiers, sur la période 2020 - 2022 ;
-  le maintien d’une imposition sur les résidences secondaires et les logements vacants ;
-  un nouveau panier fiscal pour les collectivités du bloc local reposant sur l’affectation aux communes en remplacement de leur produit de TH du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements (14,4 milliards d’euros), complété d’une dotation de l’Etat (de l’ordre d’un milliard d’euros) ;  et l’affectation pour les intercommunalités à fiscalité propre et les départements d’une fraction de TVA sans pouvoir de taux égale aux produits fiscaux supprimés ;

- les intercommunalités à fiscalité propre conserveront leur part de foncier bâti
-    la création d’un dispositif de « nationalisation » du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements afin de garantir une compensation à l’euros près tout en évitant des mécanismes individuels de reversement type FNGIR fortement critiqués ;

La réunion du Comité des finances locales du 26 septembre, précédée d’une rencontre technique de présentation de la réforme fiscale la veille, a eu le mérite d’apporter des éclaircissements sur des points encore obscurs concernant les modalités de fonctionnement de la nouvelle architecture fiscale, en tout cas, tel que le prévoit le projet de loi de finances pour 2020.

 

Parmi les précisions attendues :

Date d’effet de la réforme : pour les contribuables et notamment les 20 % de contribuables non concernés actuellement par la suppression de la taxe d’habitation, le PLF prévoit que la réforme soit d’application immédiate : dés 2020, leur cotisation sera allégée d’un tiers, et définitivement supprimée en 2022.

Pour les collectivités du « bloc local », il est prévu que l’année 2020 soit une année intermédiaire d’ajustement du dispositif. Les collectivités bénéficieront d’un dégrèvement qui complétera le dégrèvement actuel (les 80 % de contribuables déjà exonérés).

La réforme n’entrera réellement en vigueur qu’en 2021. Il est prévu que le dispositif de compensation pour les collectivités du bloc local prenne en compte les valeurs locatives de 2020 mais sur la base des taux de TH de 2017 seulement.

En revanche, pour les départements, l’hypothèse serait de retenir le taux de taxe sur le foncier bâti de 2019. Le gouvernement serait même disposé «à aller au-delà de la seule compensation de la perte de la taxe sur le foncier bâti » a indiqué Jacqueline Gourault.

Règles de lien entre les taux : elles seront maintenues mais adaptées pour éviter un report de la fiscalité « ménages » sur la fiscalité « économique ».

Coefficient correcteur : pour ne par reproduire le mécanisme du FNGIR et pour répondre aux critiques concernant la « nationalisation »  du produit de foncier de bâti des départements avant sa redistribution aux communes, le projet de loi prévoit « que le versement de recettes en compensation de la perte de la TH soit de nature fiscale » a précisé le ministre. Aussi, les recettes transiteront par un compte d’avance. Il s’agit pour le gouvernement d’éviter que les collectivités inscrivent dans leur budget « des participations fixes », pouvant être assimilées à des dotations.

Le coefficient correcteur sera égal au rapport entre le produit fiscal avant et après réforme. Si ce coefficient est inférieur à « 1 », la commune sera compensée par le compte d’avance, s’il est supérieur à « 1 », il y aura « prélèvement à la source » pour reprendre l’expression du ministre. « Toutes les communes peuvent d’ores et déjà connaître le montant de leur coefficient correcteur auprès de l’administration fiscale locale » a-t-il par ailleurs été précisé.

Le calcul sera fait sur la base des valeurs locatives de 2020 et des taux de 2017. En revanche, seraient retenues les valeurs locatives de 2020 et les taux 2019 pour les départements.

Enfin, un modèle de compensation spécifique sera établi pour la collectivité de Paris (qui est une ville-département) au moyen d’une fraction de TVA, au même titre que ce qui est prévu pour l’ensemble des départements.

La dynamique des assiettes : elle serait préservée. « C’est ce qui fait la différence avec une dotation figée » a expliqué Olivier Dussopt. Notons toutefois que les collectivités en situation de surcompensation (l’assiette foncière est supérieure à leur produit de TH) ne pourront profiter que partiellement de la croissance de l’assiette de foncier bâti. En revanche, les communes conserveront leur pouvoir de taux. Le « coefficient correcteur ne s’appliquera pas à la recette fiscale nouvellement produite afin que la commune puisse en bénéficier dans son intégralité ».

Les indicateurs de richesse fiscale : la réforme « bouscule en profondeur les indicateurs de la richesse fiscale » a exposé Jacqueline Gourault : « il faut revoir entièrement leur calcul et partir sur une nouvelle approche ». Ainsi le 1er semestre 2020 sera consacré à un travail sur l’évaluation de la péréquation et ses évolutions possibles.

Les surcompensations : pour les communes dont la surcompensation est comprise entre 0 et 10 000 euros, l’intégralité des nouvelles recettes serait conservée. 7 300 communes sont concernées, majoritairement des petites communes de moins de 1000 habitants.

Périmètre de la réforme : l’adossement de la taxe GEMAPI sur la TH serait maintenu mais adapté. En revanche, le produit résultant du taux additionnel de TH et de la taxe spéciale d’équipement bénéficiant aux établissements publics fonciers serait transformé en dotation.

Révision des valeurs locatives des locaux TH

Si le projet de loi de finances prévoit bien d’engager la révision des valeurs locatives, le gouvernement fait le choix d’engager sa mise en œuvre à l’issue de la période de suppression de la taxe d’habitation, soit 2021 au mieux. Compte tenu des travaux de préparation, la révision ne pourrait alors être engagée qu’à partir de 2023 ou 2024… avec un effet plein en… 2034.  

 

Les autres mesures du PLF concernant les collectivités

Parmi les mesures présentées par les ministres, quelques « irritants » comme l’annonce d’un projet de minoration de la compensation du Versement Transport (qui avait été introduite lors du passage du seuil à 11 salariés) à hauteur de 120 millions d’euros, soit la moitié de la compensation actuelle.

A l’occasion des débats au sein du comité des finances locales, les ministres ont expliqué que la réforme fiscale était une « réforme par paliers ». Tout en soutenant l’engagement de la révision des valeurs locatives et l’affectation intégrale de la taxe foncière au « bloc local », l’AdCF espère néanmoins convaincre des améliorations à apporter au dispositif pour réduire les « surcompensations » et le recours à un coefficient correcteur qui va susciter de lourds problèmes de compréhension par les élus et les contribuables. L’AdCF a transmis des propositions pour penser différemment le partage TFPB-TVA au sien du bloc local et limiter la sur-dépendance des communes à la taxe foncière. La redescente intégrale risque de créer des disparités majeures de richesses et de dynamiques. Elle incitera en outre aux consommations foncières au moment où le gouvernement veut les réduire.

L’année 2020 ne sera pas de trop pour faire évoluer le scénario de réforme du gouvernement.

Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr

Voir dans l'édition d'AdCF Direct du 6 septembre 2019 : Remplacement de la Taxe d’habitation et réforme fiscale : les réactions, analyses et propositions de l'AdCF transmises au gouvernement

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