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Les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (publics) fixés !

Le 9 mai 2017, un décret était venu concrétiser les dispositions de l’article L111-10-3 du code de la construction et de l’habitation : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public ». Mais un an après, le 18 juin 2018, le Conseil d’Etat avait annulé ce texte pour l’atteinte qu’il portait au principe de sécurité juridique. Publié au Journal Officiel du 25 juillet dernier, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire propose un nouveau cadre d’application ; il concerne notamment les bâtiments des collectivités territoriales.

Entrant en vigueur dès le 1er octobre prochain, le texte est guidé par l’objectif fixé par la loi d’une réduction des consommations d’énergie finale sur le parc global d’au moins 60% à horizon 2050 par rapport à 2010, en passant par les jalons de -40% en 2030 et -50% en 2040.
Conformément à la future rédaction de l’article L111-10-3 en vigueur à compter du 23 novembre 2019, un niveau de consommation d’énergie finale pourra – alternativement à l’objectif de réduction en pourcentage – être ciblé par bâtiment, en tenant compte de la catégorie d’activité et des conditions climatiques de la localisation.
-    Bâtiments concernés : tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments d’une même unité foncière accueillant des activités tertiaires sur une surface de plancher d’au moins 1000m². Le fait de cesser, à l’avenir, l’occupation d’une partie des surfaces et qui conduirait à passer sous la barre des 1000m² n’éteindra pas l’obligation.
N.B. : les bâtiments destinés au culte et ceux résultant d’un permis de construire à titre précaire ne sont pas concernés.
-    Objectifs à atteindre et modulations : un futur arrêté viendra préciser les modalités de calcul et d’ajustement de la consommation énergétique de référence. Une modulation des objectifs est ainsi prévue en cas d’évolution de l’activité exercée ou lorsque les actions nécessaires pour leur atteinte comporteraient des risques pour la structure du bâtiment ou viendraient en contradiction avec les règles applicables aux sites historiques ou assimilés, ou encore impliqueraient des coûts manifestement disproportionnés.
-    Un régime déclaratif pour assurer le suivi : les propriétaires ou preneurs à bail devront procéder à une déclaration annuelle des consommations d’énergie, sur une plateforme à venir. En cas de non transmission des données, une mise en demeure pourra être établie par le préfet de département et – éventuellement – rendue publique dans la logique du « name and shame ». En cas de non-respect des objectifs de réduction, la faculté du préfet portera sur une mise en demeure à réaliser un plan d’actions correctif dont l’absence ou l’irrespect pourront donner lieu à amende administrative.

Pour la vérification du respect des objectifs décennaux fixés par le Code de la construction et de l’habitation, il faut que souligner qu’il sera possible de « mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie [du] patrimoine soumis à l'obligation ».
Ce décret précise que, parmi les actions mises en œuvre, « le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre » afin de ne pas privilégier la performance énergétique aux dépens d’autres objectifs environnementaux.

Plusieurs arrêtés doivent encore compléter la mise en œuvre de ces dispositions ; leur publication est attendue dans le semestre à venir.

 

Contact : Bertrand Macé, b.mace@adcf.asso.fr

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