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Politique des déchets et économie circulaire : L’AdCF fait part à François de Rugy des préoccupations des intercommunalités de France

Jean-Luc Rigaut et Jean Réverault, président et vice-président de l’AdCF, ont rencontré le 3 juillet François de Rugy, le ministre d’Etat chargé de la transition écologique et solidaire pour débattre des questions de déchets et d’économie circulaire. Les perspectives annoncées en matière de consigne et de TGAP ont été les principaux sujets abordés à l’occasion de cet entretien. L’AdCF est revenue plus globalement sur la question du financement des déchets, les problèmes auxquels est exposée la TEOM et les facteurs bloquants rencontrés par la tarification incitative.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire devrait être présenté dans le courant du mois de juillet en conseil des ministres ; son examen parlementaire est censé débuter dès l’automne et pourrait s’achever avant les élections municipales et intercommunales. AdCF Direct en proposera un décryptage dans notre prochaine édition.
Dans ce contexte, François de Rugy a souhaité recueillir la position de l’AdCF sur les dispositions prévues par ce texte – en particulier la consigne – et sur les évolutions à envisager plus généralement pour les politiques de collecte et de traitement des déchets ménagers.
Reçu le 3 juillet, accompagné de Jean Révereault, membre du conseil d’administration et co-président de la Commission Environnement, Jean-Luc Rigaut a ainsi souligné auprès du Ministre d’Etat, Ministre de la transition écologique et solidaire, tout l’attachement que l’AdCF porte à ce que soit reconnu le positionnement majeur voir premier des intercommunalités sur plusieurs compétences environnementales (déchets, eau et transport). A ce titre, il est indispensable que l’AdCF soit mieux associée aux instances pérennes – par exemple avec un siège au conseil d’administration de l’ADEME – et aux concertations ponctuelles : François de Rugy a confirmé que l’AdCF sera désormais intégrée à celle lancée par le Gouvernement sur la « consigne » et devrait être auditionnée par Jacques Vernier qui vient d’être chargé d’une mission sur les modalités de mise en œuvre de cette dernière.
Sur le fond, alors que la consigne – pour recyclage – est présentée ces derniers jours par les metteurs sur le marché et le gouvernement comme l’unique solution pour atteindre l’objectif européen de 90% de bouteilles plastiques PET collectées en 2029, l’AdCF a souligné le besoin d’objectiver et détailler les chiffres de performance avancés, car ils dépassent le seul périmètre du service public et couvrent des disparités réelles. Elle estime surtout absolument nécessaire de finaliser l’extension des consignes de tri (et ses investissements conséquents) avant de procéder à une généralisation de la consigne dont il convient de prendre le temps d’évaluer le risque de perturbation des habitudes de tri, ainsi que les impacts nets en matière environnementale et de pouvoir d’achat. Le Ministre s’est voulu rassurant en indiquant que le projet de loi ne fait que prévoir la possibilité de la consigne, sans l’imposer.
S’agissant des politiques « déchets » plus globalement, tout en saluant les avancées prévues par le texte (notamment le développement de nouvelles filières REP sur les mégots et lingettes), l’AdCF a rappelé l’incohérence du calendrier actuel qui impacte la compétence déchets en prévoyant de nouvelles obligations (trajectoire haussière de la TGAP / baisse des volumes en stockage) bien avant le développement des nouvelles filières et outils permettant de limiter la poubelle « grise ». Comme elle l’avait fait l’an dernier, l’association a de nouveau plaidé pour la réaffectation de la hausse de la TGAP au financement des actions vertueuses de traitement des déchets.
Par ailleurs, interrogés par le Ministre sur les obstacles perçus au déploiement de la tarification incitative du service des déchets, Jean-Luc Rigaut et Jean Révereault ont rappelé le soutien historique de l’AdCF à cette orientation mais aussi ses limites intrinsèques, soulignant la difficulté de sa mise en œuvre dans le cadre de la TEOM – qui s’est considérablement développée aux dépens de la REOM – et son inadéquation persistante avec l’habitat collectif.

En conclusion, pointant que la TEOM va devenir – avec la suppression de la taxe d’habitation – le seul impôt résidentiel local généralisé ce qui pourrait lui conférer plus de visibilité, le président de l’AdCF a appelé à la prudence dans les projets visant à la modifier. Il a également attiré l’attention du Ministre sur l’enjeu des contentieux pesant actuellement sur de nombreuses délibérations fixant les taux de TEOM et sur l’opportunité de prévoir, dans la loi, un dispositif d’accompagnement des collectivités dans leur retour vers des taux conformes.

 

Contact AdCF : Bertrand Macé, b.mace@adcf.asso.fr
 

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