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France service : les ministres mobilisés, les associations de collectivités en attente de preuves

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, a installé le 26 juin le comité de pilotage pour le déploiement du programme France service annoncé par le Président de la République le 25 avril dernier. L’AdCF était représentée par son président délégué, Loïc Cauret.

Le canton

La conférence de presse d’Emmanuel Macron venue conclure le grand débat national avait créé une petite surprise au sein des associations de collectivités lorsque le Président de la République avait annoncé une « maison qui s'appellerait “France Services” où dans chaque canton, en moyenne, on pourrait avoir un lieu où sont regroupés l'accueil pour le public de services de l'État mais on propose aux collectivités locales d'y être aussi présentes et à tous les opérateurs » , s’inspirant du modèle de Service Canada, notablement centralisé.

L’AdCF avait rappelé dans sa réaction officielle que plus d’un millier de maisons de service au public (MSAP) sont d’ores et déjà déployées dans les territoires, portées pour la majorité d’entre elles par des collectivités locales et des intercommunalités (près de 500 communautés se sont dotées de la compétence optionnelle « MSAP »). L’AdCF avait également souligné que la référence aux cantons, redécoupés en 2014, ne coïncidait plus du tout avec les bassins de vie, les espaces vécus et la réalité de nos organisations territoriales (la carte des cantons étant aujourd’hui sans rapport avec celle de l’intercommunalité alors qu’une certaine correspondance existait encore il y a dix ans).

Un comité de pilotage national, partenarial et interministériel

En installant à la fin du mois de juin le comité de pilotage pour le déploiement de « France service », Jacqueline Gourault, épaulée par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, et Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a pu clarifier l’annonce présidentielle.
Les associations de collectivités (ADF, AMF, AMRF, AdCF) et l’Union nationale des PIMMS sont membres de ce comité de pilotage. C’était l’une des demandes répétées des associations parties prenantes de la politique des MSAP, insuffisamment partagée sous la période précédente.

France service s’inscrit dans la pleine continuité de la politique des MSAP. L’objectif est, via des labellisations (300 d’ici au 1er janvier 2020), de faire progresser la qualité du service (les maisons non labellisées en 2020 bénéficieront d’un accompagnement pour progresser vers l’obtention ultérieure du label).

Des évolutions attendues

Jacqueline Gourault a précisé d’emblée qu’il n’y aurait pas de fermetures des MSAP existantes.
Notamment à la suite du rapport de la Cour des comptes sur « l’accès aux services publics dans les territoires ruraux » (mars 2019), le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) avait engagé des travaux pour répondre aux critiques adressées aux MSAP :

-    Un service rendu trop hétérogène d’une maison à l’autre ;
-    Un nombre insuffisant d’opérateurs représentés dans les maisons ;
-    Un modèle économique à bout de souffle (cf. le déficit du fonds inter-opérateurs) ;
-    Des agents polyvalents trop peu formés et insuffisamment sécurisés dans leurs démarches d’accompagnement (de fait limitées à un accueil de premier niveau).

Le CGET, représenté par son commissaire général Serge Morvan, a ainsi pu faire état de l’aboutissement proche des négociations avec les opérateurs partenaires de la politique des MSAP (CNAV, CNAF, MSA, La Poste… présents au COPIL) pour étoffer l’offre-socle des MSAP, développer la formation des agents (en partenariat avec le Cnfpt et avec le soutien de la Banque des territoires) et conforter le modèle du fonds inter-opérateurs qui subventionne le fonctionnement des MSAP. Une nouvelle charte « France service » est en cours de rédaction.

L’annonce présidentielle a sans doute permis de renforcer la mobilisation des autres ministères et administrations centrales : la DGFIP, le ministère de la Justice, le ministère des Solidarités, l’Agence du numérique, le ministère de l’Intérieur, devraient être parties prenantes de France service. Cette participation sera soit directe (détachement d’agents, contributions financières, présence au même titre que les autres opérateurs) ou se fera par la coordination des différentes politiques des ministères avec celle du déploiement de ces maisons de service public de nouvelle génération : articulation avec la nouvelle carte des trésoreries publiques, intégration du « Pass numérique » (appel à projets de la DINSIC en cours, 10 M€ en 2019), rapprochement des points d’accès aux droits du ministère de la Justice…

Gouvernance et financements

Au niveau national, le COPIL devrait se réunir plusieurs fois chaque année et, très certainement, à nouveau au second semestre 2019. Dans chaque département, c’est le préfet qui pilotera les concertations locales, octroiera les labels et engagera les crédits d’investissement (DSIL et DETR) et administrera les subventions.

Le financement forfaitaire de 30 000 € par MSAP (par an) reste d’actualité : 16 M€ seront apportés par le fonds inter-opérateurs (dont les dettes de 2018, 4 M€, ont été réglées cette année). 3 M€ seront consacrés aux MSAP postales en plus des 19 M€ du fonds de péréquation postale. Le FNADT viendra abonder la part État, à due concurrence des financements du fonds inter-opérateurs. La Banque des territoires a exprimé le souhait de renforcer son soutien avec 30 M€ apportés sur quatre ans (accompagnement de l’évolution du réseau, financement de l’animation et des formations, déploiement de 250 maisons postales nouvelles et d’une centaine de dispositifs itinérants avec 3 M€ en amorçage).


Les limites de l’exercice

Le renforcement de la politique des MSAP, notamment via un investissement humain plus important des caisses de protection sociale, de la Poste et des réseaux territorialisés de l’État (perceptions, préfectures) sera difficile à articuler avec des schémas d’emploi (Préfectures Nouvelles Génération, géographie revisitée des trésoreries) et des conventions d’objectif et de gestion, depuis plusieurs années, économes en personnels (et particulièrement les agents de guichet).

La formation des agents constitue également un défi : la Banque des territoires et le Cnfpt envisagent de former 1200 agents polyvalents sur les prochaines années, avec un abondement de la Caisse des Dépôts de 4 millions d’euros (le référentiel de compétences sera achevé au cours de l’automne). Mais ces formations ne remplaceront pas les spécialisations « métier » qui devront revenir à la charge des opérateurs.

Les associations de collectivités se sont également souciées du devenir des schémas départementaux d’amélioration de l’accès aux services publics (SDAASP) élaborés courant 2018 : si cet exercice de planification s’est avéré inégal d’un département à l’autre, il constitue néanmoins une base de travail partagée entre l’État et les collectivités dont les élus ont demandé la prise en compte.

La réunion a été l’occasion pour les élus de partager avec Olivier Dussopt leurs inquiétudes sur l’évolution de la carte des perceptions. Le ministre a exposé l’intention de la DGFIP d’augmenter le nombre de points de contact dans les territoires ainsi que les fonctions de conseil aux collectivités (possibilité de conventionnement intercommunal pour un conseiller DDFIP commun à toutes les communes d’une même intercommunalité). Le ministère a proposé une « géographie revisitée » des trésoreries qui fait actuellement l’objet de négociations avec les parties intéressées.


Contact AdCF : Maxime Goudezeune, m.goudezeune@adcf.asso.fr
 

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