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Santé et action sociale

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La loi Santé sera adoptée définitivement le 23 juillet au Sénat

Le projet de loi d’organisation et de transformation de notre système de santé a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 20 juin dernier. L’AdCF revient sur ses principales dispositions.

Le projet de loi poursuivait deux objectifs : d’une part intervenir sur les éléments du plan Ma Santé 2022 relevant du domaine de la loi (en particulier le Code de l’éducation pour la réforme des études de médecine, appliquée dès la rentrée 2020, justifiant le recours à la procédure accélérée) et, d’autre part, habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances pour disposer des marges de manœuvre nécessaires à la mise en œuvre de différentes mesures faisant l’objet de négociations conventionnelles (assistants médicaux, communautés professionnelles territoriales de santé, mais aussi réforme des groupements hospitaliers de territoire et labellisation des hôpitaux de proximité). Le dernier titre de la loi concerne la transition numérique (espace numérique en santé pour chaque patient, sécurisation du « télé-soin »…).

À l’issue de quatre mois de discussion, le législateur a considérablement approfondi le texte de manière à encadrer davantage le recours aux ordonnances. Il a ainsi précisé les missions des futurs hôpitaux de proximité. Pour lutter contre la crise de la démographie médicale et les risques de désertification, le gouvernement a souhaité agir sur trois leviers : les études de médecine (suppression du numerus clausus et de la PACES, décloisonnement des études), la promotion de l’exercice coordonné (CPTS) et libération du temps médical (assistants médicaux).

Le Parlement s’est aussi engagé dans le difficile débat sur les possibles incitations et contraintes à l’installation des médecins. Débat peu fructueux car peu d’amendements en ce sens ont finalement été retenus : outre les doutes sérieux sur l’efficacité des mesures proposées, les désaccords entre les deux chambres ont été flagrants. La CMP a d’ailleurs achoppé sur une disposition visant à obliger les étudiants en médecine à effectuer leur stage de dernière année sous statut de médecin adjoint, en quasi-autonomie et en zone sous-dotée. L’Assemblée nationale semble avoir été sensible à l’opposition des étudiants en médecine (la mesure aurait considérablement déstabilisé la formation d’internat et les conditions d’accueil et de supervision de ce « stage » n’étaient pas garanties). Un compromis a finalement été trouvé : un stage d’un semestre en autonomie supervisée effectué en priorité en zone sous-dense pour les étudiants en médecine générale.

Le vote de la loi Santé n’est qu’une des briques du plan Ma Santé 2022. D’autres échéances viendront compléter l’édifice (notamment la prochaine loi de financement de la sécurité sociale qui devra faire évoluer la tarification à l’activité, les diverses négociations conventionnelles…) et, à très court terme, la rédaction des ordonnances relatives à la labellisation des hôpitaux de proximité et à la réforme des groupements hospitaliers de territoires.

Ce volet hospitalier est critique pour beaucoup d’élus, à l’approche des élections municipales, car il intervient à l’issue d’une séquence qui a vu beaucoup de fermetures de services et d’établissements, des scandales sanitaires (EHPAD) et, bien sûr, la crise des « gilets jaunes » redoublées par les demandes de proximité. Le Président de la République a d’ailleurs déclaré en avril dernier, à l’issue du Grand débat et en esquissant un nouveau « Pacte territorial », qu’aucune fermeture d’hôpital ne pourrait intervenir sans l’accord du maire et ce jusqu’à la fin du quinquennat. Reste à confirmer la réalité de cette déclaration : l’impératif de sécurité et de qualité des soins a toujours primé sur les demandes de maintien des services hospitaliers.

Dans les faits, la labellisation des hôpitaux de proximité ne devrait pas conduire à des fermetures sèches et massives de services. Outre les possibilités de dérogations prévues par la loi pour le maintien d’actes programmés de petite chirurgie, la labellisation permettra surtout de sécuriser les financements des hôpitaux (qui échapperont au moins en partie au modèle de la T2A) et de les renforcer sur certaines missions (gériatrie, soins de suite, biologie…) en décloisonnant avec la ville. Des inquiétudes subsistent surtout sur le devenir des services de maïeutique (les hôpitaux de proximité ne réaliseront pas d’accouchements mais des consultations pré- et post-natales).

Daniel Benquet, président de Val de Garonne Agglomération et représentant de l’AdCF dans les concertations avec le ministère de la Santé (« groupe-contact Ma Santé »), a affirmé la nécessité « d’examiner la situation de chaque hôpital de proximité » afin de ne pas déstabiliser les établissements déjà bien organisés en proximité.
Par ailleurs, leur intégration dans des groupements hospitaliers de territoire (GHT) confortés pose la question de la place des élus locaux dans la gouvernance et l’animation de l’organisation territoriale des soins. Le Sénat a sensiblement renforcé le rôle du comité territorial des élus (l’équivalent pour le GHT du conseil de surveillance de l’hôpital). Toutefois, la question se trouve davantage dans la bonne articulation des structures d’exercice coordonné (maisons de santé, communautés professionnelles) avec des établissements de santé dont les groupements tendent à s’éloigner des bassins de vie.

Le groupe-contact Ma Santé pourrait évoluer en instance de concertation avec les associations de collectivités pour l’examen et le suivi des ordonnances. Les membres du groupe, déjà réuni trois fois, ont régulièrement salué cette démarche de transparence et d’écoute du ministère. Maintenir la qualité de ces échanges paraît primordial pour permettre l’adhésions des élus locaux à une réforme risquée en période électorale.


Contact AdCF : Maxime Goudezeune, m.goudezeune@adcf.asso.fr

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