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Impôts de production : Une note d’analyse du Conseil d’analyse économique préconise des allégements ciblés en priorité sur la C3S

Ouverte dans le cadre du Conseil national de l’industrie (CNI) en 2018, la réflexion sur les impôts de production tend à prendre une tournure très défavorable à la fiscalité locale. Une nouvelle note publiée par le Conseil d’analyse économique, organisme rattaché aux services du Premier ministre, vient à son tour proposer des allègements fiscaux, dont la suppression de la CVAE à moyen terme. Mais la priorité est pour les économistes d’alléger les impôts frappant le chiffre d’affaires dont la dernière tranche de C3S, un impôt national. Sur certains points, les analyses du CAE convergent avec celles de l’AdCF.

Une nouvelle note du Conseil d’analyse économique (n°53, juin 2019), publiée sous la plume des économistes Philippe Martin et Alain Trannoy, permet de revenir sur la question des impôts de production en un moment marqué par une offensive en cours des fédérations patronales pour revendiquer de nouveaux allègements fiscaux, après des mouvements de hausse mais aussi d’importantes baisses depuis dix ans (réforme de la taxe professionnelle, CICE, la transformation de l’ISF en IFI, baisses annoncées de l’impôt sur les sociétés).

La note reprend en partie les chiffres clefs et les diagnostics présentés dans le rapport paru au printemps 2018 dans le cadre du Conseil national de l’industrie (CNI) et dont l’AdCF avait contesté certains chiffrages et conclusions. Evaluée à plus de 72 milliards d’euros, la fiscalité assise sur la production serait en France l’une des plus lourdes par rapport au PIB mais aussi la plus complexe. Sont ainsi comptabilisés les taxes foncières et CFE, le versement transport, la CVAE, la C3S, la taxe sur les salaires… et quelques autres prélèvements. En comparaison internationale, la France détiendrait l’un des records mondiaux.

Dans leur note, Philippe Martin et Alain Trannoy proposent des allègements ciblés et s’efforcent de les justifier avec une approche scientifique et rigoureuse, nourrie par les études d’impact macro-économétriques des différents impôts. Leur travail est sans appel en ce qui concerne la première cible à poursuivre à leurs yeux : à savoir la poursuite de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont demeure la dernière tranche. Perçue par l’Etat, cette cotisation repose sur le chiffre d’affaires des entreprises. Les économistes expliquent de manière très claire pourquoi une telle assiette conduit à des phénomènes de taxation en cascade des entreprises et s’avère la plus éloignée des capacités contributives. Ils jugent que sa « nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal ».

Ils rejoignent sur ce point la position constante de l’AdCF visant à éviter toute assiette fiscale fondée sur le chiffre d’affaire, et même toute référence au CA pour définir les barèmes d’imposition ou les règles de plafonnement. A chiffre d’affaire identique deux entreprises peuvent avoir des valeurs ajoutées totalement différentes, sans même parler de leurs marges. Les chiffres d’affaires ne tiennent pas compte des consommations intermédiaires qui peuvent compter pour 70% ou 80% dans certaines activités et quasiment 0% dans d’autres. C’est ce que l’AdCF avait rappelé lors de la mise en place de la cotisation minimale de CFE.

De fait, c’est sur la C3S que doit porter en priorité l’effort des pouvoirs publics nationaux. Cette analyse épargne la fiscalité locale dans un premier temps, mais les auteurs considèrent que c’est à la CVAE qu’il faudrait s’attaquer dans un deuxième temps. Ils considèrent d’une part que celle-ci intègre le chiffre d’affaire dans son barème (ce qui est vrai), mais aussi qu’elle est encore trop éloignée du compte de résultat (ce qui est plus contestable). C’est oublier un peu vite les travaux de la Commission Fouquet et l’accord trouvé en 2004-2005 puis en 2010 sur ce solde intermédiaire de gestion pour fonder le nouvel impôt économique local. De fait, c’est la suppression du barème d’imposition en fonction du chiffre d’affaire et la convergence des taux d’imposition vers un taux unique (plus bas que l’actuel taux maximal) qu’a toujours proposé l’AdCF dans la concertation.

On notera que, à la suite du rapport du CNI, le Conseil d’analyse économique (CAE) intègre également la CVAE dans le périmètre des impôts de production, tout en redéfinissant ces derniers comme étant les impôts qui pèsent sur l’entreprise avant même qu’elle n’ait produit. On peut s’étonner d’une telle définition et, surtout, de l’intégration de la CVAE dans cette définition. Sans production et sans valeur ajoutée, la CVAE serait nulle. Il doit ainsi y avoir production pour qu’il y ait CVAE. On ne peut de fait parler d’imposition ex ante. Ce raisonnement vaut d’ailleurs aussi pour les impôts sur le chiffre d’affaire (même si ce dernier est une mauvaise assiette comme vu plus haut).

De fait, de rapport en rapport, on ne sait plus bien quels sont les critères de la fiscalité de production et ce qu’elle est censée imposer. Nombre d’acteurs industriels évoquent cette notion pour souligner la pénalisation de nos activités exportatrices exposées à la concurrence internationale, mais force est de constater que certains impôts intégrés dans la fiscalité de production ne reposent aucunement sur l’industrie ou les services exportables. Par exemple, est intégrée la taxe sur les salaires appliquée au secteur bancaire et au monde associatif en contrepartie de l’absence de TVA. Peut-on parler de fiscalité de production ?
Le versement transport est comptabilisé à 100% alors qu’il repose sur de nombreux types d’activités, y compris des activités des secteurs non-marchands (administrations, hôpitaux, associations).

La justification de la fiscalité foncière

Malgré ces observations portant sur la définition très instable de la fiscalité de production (qui interroge la fiabilité des comparaisons internationales), la note du CAE reste très intéressante sur les impacts économiques des différents impôts quant à la compétitivité des entreprises. Contrairement à certains propos visant spécifiquement la fiscalité foncière, tant la taxe foncière sur les propriétés bâties que la cotisation foncière des entreprises (CFE), de plus en plus dénoncées par les fédérations patronales (certaines en demandant la suppression), Philippe Martin et Alain Trannoy ne concluent pas à la nocivité de ces impôts et constatent le faible impact de la CFE sur les choix de localisation des entreprises. Ils y voient même un outil utile pour inciter les collectivités locales à réserver du foncier pour les entreprises et compenser les externalités négatives.

A ce titre, la note du CAE offre des arguments intéressants pour défendre la CFE à un moment où celle-ci se voit exposée à des attaques récurrentes.


Commentaires :

Alors que la France s’impose à nouveau comme l’un des pays les plus attractifs du monde pour l’investissement productif, toute une littérature s'evertue à la décrire encore comme un repoussoir. La désindustrialisation de la France ne serait liée qu’à des enjeux de fiscalité.

Depuis plusieurs mois, l’AdCF échange avec la commission fiscalité du MEDEF pour objectiver le diagnostic et réfléchir à des améliorations. L’AdCF considère que certains chiffrages sont encore imprécis, et que les définitions de la fiscalité de production varient d’une étude à l’autre.

Le rapport réalisé au sein du Conseil national de l’industrie, piloté par l’entrepreneur Yves Dubief et l’inspecteur général des finances Jacques Le Pape, avait évalué à 72 milliards la fiscalité pesant sur la production, soit 3,2% du PIB. Plusieurs temps d’échange ont eu lieu entre l’AdCF et les auteurs depuis sa publication ; l’AdCF contestant certains chiffrages.
La nouvelle note du CAE reprend à son compte les mêmes ordres de grandeur et les chiffres globaux mais n’évoque plus les cotisations pesant sur les salaires et finançant la protection sociale. On se demande un peu pourquoi ce choix mais il contribue à faire de la France le champion de la fiscalité de production alors qu’elle se situe derrière la Suède ou proche de l’Autriche dans le rapport du CNI ; pays dont la compétitivité des entreprises est reconnue.

A nouveau, chacun tend à placer un peu ce qu’il veut dans la notion de « fiscalité de production » ou d’en retirer ce qui l’arrange. Entre pays membres de l’OCDE, les comparaisons sont extrêmement sensibles à ces découpages de périmètres qui peuvent être d’ailleurs instrumentalisés dans les stratégies de lobbying interne (pour baisser la fiscalité) ou au contraire d’attractivité externe.

En vue des débats qui vont se poursuivre au sein du Conseil national de l’industrie dans le cadre du futur « pacte productif » annoncé par le gouvernement, l’association va poursuivre ses efforts d’analyse des différents impôts, de leur poids respectif et de leurs impacts sur les activités économiques. Elle plaide depuis plusieurs années pour rééquilibrer, à produits fiscaux constants, la charge fiscale entre les secteurs les plus exposés à la compétition internationale, et les secteurs abrités. Dans la réalité, certaines entreprises ou catégories d’entreprises sont totalement exonérées de CVAE, voire de CFE. Se pose de fait une question de capacité contributive et de juste répartition de l’impôt, avec des critères qui ne peuvent être liés à des simples critères de taille ou de chiffre d’affaire.


Contacts : n.portier@adcf.asso.fr; c.delpech@adcf.asso.fr
 

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