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Elus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités : le Sénat appelle à valoriser les bonnes pratiques plutôt que légiférer davantage

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié un rapport synthétisant ses travaux sur l’association des élus municipaux à la gouvernance intercommunale. Reposant sur de nombreuses auditions et des visites de terrain, mais aussi sur les enquêtes du Sénat et de l’AdCF, ce document donne à voir les tendances et les pratiques adoptées avec succès et recommande de les valoriser plutôt que de légiférer davantage. La Délégation souhaite associer l’AdCF et l’AMF à la diffusion en commun de recommandations.

Présidée par Jean-Marie Bockel, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a souhaité identifier les modes d’organisation retenus dans les territoires pour associer pleinement les élus municipaux – tant les maires que les autres conseillers municipaux – au fonctionnement de leurs intercommunalités. A ses yeux, si les structures influencent pour une large part la relation entre les élus municipaux et l’intercommunalité, « l’implication des élus municipaux dépend aussi de facteurs plus exogènes liés au contexte politique local ainsi qu’aux hommes et aux femmes qui font vivre au quotidien ces intercommunalités ».

Pour ce faire, la délégation a organisé une consultation en ligne des élus locaux au deuxième trimestre 2019.

La délégation a également entendu de nombreux élus et représentants de collectivités, sur place (Grand Reims, Pays de Dreux) ou au Sénat. Charles-Eric Lemaignen, premier vice-président de l’AdCF, a représenté l’association lors d’une table ronde organisée par la délégation dans le cadre de ses travaux. Par la suite, l’AdCF a été de nouveau auditionnée, à titre technique, pour faire état des résultats de son enquête nationale sur la gouvernance politique des intercommunalités, réalisée au premier trimestre 2019.

Le rapport d’information issu de ces travaux, co-rédigé par les sénateurs Antoine Lefèvre et Patricia Schillinger (et daté du 11 juin 2019), expose les nombreuses bonnes pratiques étudiées par la délégation et les présente eu égard aux objectifs poursuivis : parvenir à relayer l’action communautaire dans les communes, favoriser la compréhension de l’intercommunalité par les conseillers municipaux...

 

Privilégier l’intelligence territoriale à de nouvelles refontes législatives

À de nombreuses reprises, le rapport cite les résultats de l’enquête réalisée par l’AdCF qui viennent compléter les tendances identifiées lors de la consultation conduite par le Sénat.

Il ressort de la lecture de ce rapport sénatorial, adopté à l’unanimité, que l’équilibre actuel entre les instances prévues par le CGCT et la souplesse laissée par ailleurs a permis aux élus de mettre au point différents outils grâce auxquels de bonnes relations de travail se sont instaurées entre les communes et leur intercommunalité. Autant de solutions dont pourront s’inspirer les territoires confrontés à de plus fortes difficultés, et qui font naturellement davantage parler.  Dans de nombreux cas, les problèmes rencontrés peuvent n’être que provisoires et être surmontés par des ajustements de la gouvernance, en pariant sur l’inventivité des élus locaux et le caractère désormais assoupli du droit de l’intercommunalité.

« Les membres de [la] délégation sont unanimes sur ce point : au lieu de légiférer davantage, il s’agit de faire connaître aux élus les situations qui fonctionnent », précise le rapport : il faut « laisser une souplesse, n’imposer aucun carcan. Il n’existe pas de solution unique, ce qui implique de faire confiance à l’intelligence territoriale » (p. 11).

Un principe que partagent pleinement les membres des instances nationales de l’AdCF qui en ont débattu à Chalon-sur-Saône le 26 juin, à l’occasion d’une réunion décentralisée du conseil d’orientation. Administrateurs et membres du conseil d’orientation ont débattu des dispositions à éventuellement intégrer dans la loi – ou surtout à ne pas rigidifier  - dans la perspective du projet de loi « Engagement et proximité » préparé par le ministre Sébastien Lecornu.

 

Les recommandations par grandes thématiques du Sénat

Charte de gouvernance :

  • Se doter d’une charte de gouvernance pour définir les rôles respectifs entre les communes et la communauté, et formaliser la coopération entre communes membres dans le respect de chaque territoire. (recommandation n° 1)
  • Définir un projet de territoire en co-construction avec tous les acteurs de l’intercommunalité, dans le respect du principe de subsidiarité. (recommandation n° 2)
  • Prévoir des outils de formation spécifiques à l’intercommunalité à destination des élus municipaux communautaires et non communautaires. (recommandation n° 12)

 

Le rôle des maires :

  • Prévoir, dans le fonctionnement de l’EPCI, une instance spécifique de dialogue des maires réunie au moins deux fois par an, et faire en sorte que ceux-ci deviennent des relais de l’action communautaire dans chaque territoire. (recommandation n° 4)

 

Le rôle des élus municipaux :

  • Ouvrir les commissions thématiques aux conseillers municipaux non communautaires afin d’impliquer tous les élus municipaux qui le souhaitent. (recommandation n° 8)
  • Encourager les conseils municipaux à se saisir pleinement du rapport annuel d’activité de la communauté transmis par le président de l’EPCI, et à user plus régulièrement de la faculté d’audition de ce dernier devant le conseil municipal. (recommandation n° 9)
  • Consacrer, dans la charte de gouvernance de l’EPCI, un droit d’information et de participation de l’ensemble des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales et prévoir les moyens nécessaires pour assurer sa pleine effectivité. (recommandation n° 10)
  • S’appuyer sur les réunions annuelles pour faire se rencontrer l’ensemble des acteurs de l’intercommunalité : conseillers communautaires, conseillers municipaux, directeurs de services, secrétaires de mairie et parfois partenaires sociaux. (recommandation n° 11)

 

L’animation des réunions :

  • Conforter la capacité des conseillers municipaux membres du conseil communautaire à participer pleinement aux réunions, soit en recourant à la délocalisation des réunions, soit en s’appuyant plus systématiquement sur les technologies de type visioconférence. (recommandation n° 5)

 

La composition de l’exécutif intercommunal :

  • Encourager la parité dans la composition des instances communautaires, en particulier dans l’attribution des postes au sein de l’exécutif intercommunal. (recommandation n° 6)
  • Veiller à la représentativité politique et territoriale au moyen d’une composition politique et géographique équilibrée de l’exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale. (recommandation n° 7)

 

La territorialisation :

  • Assurer une gestion de proximité par un exercice territorialisé des compétences intercommunales dans le cadre de « pôles » territoriaux. (recommandation n° 3)

 

Rapport d’information « Mieux associer les élus municipaux à la gouvernance intercommunale » du Sénat

Résultats de l’enquête nationale sur la gouvernance politique des intercommunalités de l’AdCF et ses premières recommandations

 

 

Contact AdCF : s.mauroux@adcf.asso.fr

 

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